Restructuration de l'entreprise individuelle et transposition

Droit fiscal · Master 2

Entreprise individuelle en société, transposition, liquidation partielle et bénéfice de liquidation.

Introduction

Un entrepreneur individuel détient son entreprise dans sa fortune commerciale. Lorsqu'il la transforme en société anonyme ou en société à responsabilité limitée, la question se pose de savoir si les réserves latentes accumulées sont imposées comme un revenu de l'activité indépendante. L'art. 18 LIFD pose en effet que les plus-values réalisées sur la fortune commerciale sont imposables, mais l'art. 19 LIFD prévoit une exception pour les restructurations qui maintiennent l'assujettissement en Suisse et reprennent les valeurs fiscales.

Ces restructurations sont soumises à un délai de blocage de cinq ans, pendant lequel la vente des droits de participation reçus entraîne l'imposition rétroactive. Le même régime existe pour les sociétés de personnes. À l'inverse, les opérations qui déplacent des participations de la fortune privée vers des sociétés détenues par l'actionnaire, la transposition, sont traitées autrement : elles peuvent entraîner une imposition comme rendement de la fortune mobilière, au sens de l'art. 20a LIFD, lorsque la contrepartie dépasse la valeur nominale.

Enfin, la cessation de l'activité ou la remise de l'entreprise donne lieu à une imposition des réserves latentes, mais le législateur a créé un régime privilégié du bénéfice de liquidation (art. 37b LIFD) lorsque l'exploitant atteint un certain âge ou devient invalide. Ces règles sont au coeur de la planification successorale des PME suisses.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer pourquoi la transformation d'une entreprise individuelle peut être neutre
Énoncer les conditions et le délai de blocage de l'art. 19 LIFD
Définir la transposition et ses conséquences fiscales pour l'actionnaire
Distinguer liquidation partielle directe et indirecte
Décrire le régime du bénéfice de liquidation à la cessation d'activité

Concepts clés

Restructuration d'entreprise de personnes: L'apport d'une entreprise individuelle à une société de capitaux contre des droits de participation n'est pas une réalisation si l'assujettissement en Suisse est maintenu et si les valeurs fiscales sont reprises. Les réserves latentes ne sont donc pas imposées comme revenu d'activité lucrative indépendante.
Délai de blocage: Si l'exploitant vend les droits de participation obtenus dans les cinq ans, les réserves latentes reportées sont imposées rétroactivement, au prorata de la vente. Cette règle évite qu'on contourne l'imposition par un apport préalable.
Transposition: Elle vise le transfert de droits de participation détenus dans la fortune privée à une société dont le contribuable détient la majorité. La contrepartie qui dépasse la valeur nominale et les apports reçus est traitée comme rendement imposable de la fortune mobilière.
Liquidation partielle: Le rachat par la société de ses propres actions, avec réduction du capital ou distribution de réserves, peut constituer une distribution imposable. Dans la liquidation partielle indirecte, l'actionnaire vend une participation de sa fortune privée à un acquéreur qui finance le prix avec les fonds de la société acquise.
Bénéfice de liquidation: Lors de la cessation définitive de l'activité indépendante, notamment à partir de 55 ans ou en cas d'invalidité, les réserves latentes réalisées sont imposées séparément à un taux privilégié, avec possibilité de rachat dans la prévoyance professionnelle.

Conclusion

Les restructurations d'entreprises de personnes et les opérations touchant la fortune privée obéissent à des logiques différentes. La transformation d'une entreprise individuelle peut être neutre sous délai de blocage, la transposition peut au contraire déclencher une imposition comme rendement, et la cessation d'activité ouvre le régime privilégié du bénéfice de liquidation.

Pour un entrepreneur, le moment et la forme de l'opération sont déterminants. Une planification coordonnée avec la prévoyance et la succession permet de limiter la charge fiscale tout en respectant les règles anti-abus.

Cartes

Pourquoi la transformation d'une entreprise individuelle en SA peut-elle être neutre ?: Parce que l'exploitant poursuit son activité sous une autre forme et que l'art. 19 LIFD permet le report de l'imposition des réserves latentes.
Quelles conditions pose l'art. 19 LIFD pour la neutralité d'une restructuration d'entreprise de personnes ?: Le maintien de l'assujettissement en Suisse et la reprise des valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu.
Quel est le délai de blocage après l'apport d'une entreprise individuelle ?: Cinq ans pendant lesquels la vente des droits de participation reçus déclenche l'imposition rétroactive.
Que sont les réserves latentes d'une entreprise individuelle ?: La différence entre la valeur réelle et la valeur comptable de l'actif commercial, non encore imposée.
Qu'est-ce que la transposition ?: Le transfert de participations détenues dans la fortune privée à une société contrôlée par le contribuable, contre une contrepartie qui peut être imposée comme rendement.
Quelle disposition traite de la transposition ?: L'art. 20a LIFD, qui qualifie certains montages de rendement de la fortune mobilière.
Qu'est-ce qui est imposé lors d'une transposition ?: La part de la contrepartie qui dépasse la valeur nominale de la participation transférée et les apports en capital admis.
Qu'est-ce que la liquidation partielle ?: Le rachat par la société de ses propres titres, avec réduction du capital ou distribution de réserves, qui peut constituer un revenu imposable pour l'actionnaire.
À quoi correspond la liquidation partielle indirecte ?: À la vente d'une participation de la fortune privée à un acquéreur qui finance le prix avec les fonds de la société cible (substance distribuable), ce qui rend le vendeur imposable à hauteur de la part ainsi financée.
À quelle condition le bénéfice de liquidation est-il imposé de façon privilégiée ?: Lors de la cessation définitive de l'activité indépendante, notamment dès l'âge de 55 ans ou en cas d'invalidité, selon l'art. 37b LIFD.
Que peut faire l'exploitant avec le produit de liquidation ?: Effectuer des rachats dans sa caisse de pension, ce qui réduit davantage l'imposition de la liquidation.
La vente de la société obtenue dans la fortune privée est-elle imposée ?: Le gain de capital sur la fortune privée n'est en principe pas imposé, sauf dans les cas de transposition ou de liquidation partielle visés par la loi.

Glossaire

Fortune commerciale: Ensemble des actifs servant à l'activité indépendante, dont les plus-values réalisées sont imposables.
Fortune privée: Actifs détenus hors activité indépendante, dont les gains en capital ne sont en principe pas imposés.
Transposition: Apport de participations privées à une société contrôlée par le contribuable, parfois imposé comme rendement.
Liquidation partielle: Rachat de titres propres par la société, assimilé à une distribution imposable sous conditions.
Bénéfice de liquidation: Réserves latentes réalisées à la cessation de l'activité indépendante, imposées de façon privilégiée.
Cessation d'activité: Arrêt définitif de l'exploitation, avec réalisation ou transfert des actifs commerciaux.
Rachat de prévoyance: Versement volontaire dans la caisse de pension permettant de combler des lacunes et de réduire le revenu imposable.