L'escroquerie fiscale et l'usage de titres faux

Droit fiscal · Master 2

Escroquerie fiscale suisse : titres faux, art. 186 LIFD, peines, distinction de la soustraction.

Introduction

L'escroquerie fiscale est le délit fiscal par excellence en droit suisse, à la différence de la soustraction qui n'est qu'une contravention. Elle est réprimée par l'art. 186 LIFD pour l'impôt fédéral direct et par la disposition correspondante de la LHID pour les impôts cantonaux. L'élément caractéristique est l'usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des comptes de pertes et profits, des bilans, des certificats de salaire ou d'autres attestations de tiers, dans le dessein de procurer à soi-même ou à autrui une taxation insuffisante.

L'infraction est intentionnelle et punie d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire, en plus de l'amende et du rappel d'impôt. Elle ouvre aussi la voie à la poursuite pour faux dans les titres selon le Code pénal, avec des règles de concours qui ont fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La procédure est conduite par les autorités pénales ordinaires, et non par les seules autorités de taxation.

Pour les impôts fédéraux indirects comme la TVA, l'impôt anticipé ou les droits de timbre, c'est le droit pénal administratif (DPA) qui s'applique, avec ses propres infractions de soustraction et d'escroquerie en matière de contributions. Comprendre ce découpage est essentiel pour qualifier un comportement.

Objectifs d'apprentissage

Définir les éléments de l'escroquerie fiscale et la notion de titre au sens fiscal
Distinguer escroquerie fiscale, soustraction fiscale et faux dans les titres du Code pénal
Expliquer les peines encourues et leur articulation avec l'amende et le rappel d'impôt
Situer le droit pénal administratif pour la TVA et l'impôt anticipé
Appliquer la qualification à un cas de comptabilité falsifiée

Concepts clés

Usage de titres faux ou inexacts: L'escroquerie fiscale suppose que le contribuable utilise, pour tromper l'autorité, des titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, par exemple une comptabilité falsifiée, un bilan truqué ou un certificat de salaire modifié. Le seul silence ou une déclaration inexacte sans titre ne suffit pas.
Intention et dessein: L'auteur doit agir intentionnellement et dans le dessein d'obtenir une taxation insuffisante, pour lui ou pour autrui. La négligence n'est pas punissable à ce titre, contrairement à la soustraction.
Peines et cumul: L'infraction est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Elle s'ajoute au rappel d'impôt et à l'amende de la soustraction, le cumul étant réglé par la jurisprudence.
Rapport avec le faux dans les titres du CP: L'usage de titres faux peut aussi relever de l'art. 251 CP. La question du concours entre l'escroquerie fiscale et le faux dans les titres a été clarifiée par la jurisprudence : le faux n'est pas absorbé s'il vise un autre but que la tromperie fiscale.
Droit pénal administratif (DPA): Pour la TVA, l'impôt anticipé et les droits de timbre, le DPA réprime la soustraction de contributions et l'escroquerie en matière de contributions, avec des peines propres et une poursuite par l'administration fédérale compétente.

Conclusion

L'escroquerie fiscale marque le passage de la simple contravention au délit. Son critère déterminant, l'usage de titres faux ou inexacts avec intention, entraîne des peines privatives de liberté ou pécuniaires qui s'ajoutent au rappel d'impôt. Elle peut entrer en concours avec le faux dans les titres du Code pénal.

Pour les impôts fédéraux indirects, le DPA offre un régime parallèle. Le praticien doit donc qualifier précisément le comportement, car le choix entre soustraction et escroquerie conditionne la procédure, la sanction et les conséquences professionnelles.

Cartes

Quelle disposition réprime l'escroquerie fiscale en matière d'impôt fédéral direct ?: L'art. 186 LIFD, qui punit celui qui utilise des titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu dans le dessein de commettre une soustraction.
Quels documents entrent dans la notion de titre au sens de l'escroquerie fiscale ?: Les comptes de pertes et profits, les bilans, les certificats de salaire et autres attestations de tiers, les comptabilités utilisées devant l'autorité.
L'escroquerie fiscale est-elle punissable par négligence ?: Non, elle suppose l'intention et le dessein d'obtenir une taxation insuffisante.
Quelle peine encourt l'auteur d'une escroquerie fiscale ?: Une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, en plus du rappel d'impôt et de l'amende pour soustraction.
Quelle différence principale entre escroquerie fiscale et soustraction fiscale ?: L'escroquerie suppose l'usage de titres faux et l'intention, c'est un délit ; la soustraction est une contravention punissable aussi par négligence.
Un mensonge verbal à l'autorité suffit-il à constituer une escroquerie fiscale ?: Non, il faut l'usage d'un titre faux, falsifié ou inexact ; le simple mensonge relève de la soustraction.
Qui poursuit l'escroquerie fiscale en matière d'impôts directs ?: Les autorités pénales cantonales, la procédure étant conduite selon le droit de procédure pénale, avec le soutien de l'administration fiscale.
Quel texte réprime le faux dans les titres en droit pénal général ?: L'art. 251 CP, qui peut entrer en concours avec l'escroquerie fiscale lorsque le faux sert un autre but que la seule tromperie fiscale.
Quel droit régit les infractions en matière de TVA et d'impôt anticipé ?: La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), complétée par les lois spéciales, dont la LTVA et la loi sur l'impôt anticipé.
Que réprime l'art. 14 DPA ?: L'escroquerie en matière de contributions : tromper l'administration par des manoeuvres astucieuses pour obtenir une exonération ou un remboursement indu.
L'escroquerie fiscale supprime-t-elle le rappel d'impôt ?: Non, le rappel d'impôt reste dû en plus de la peine, car il vise le prélèvement de l'impôt éludé.
Une comptabilité inexacte tenue par négligence constitue-t-elle une escroquerie ?: Non, l'intention est requise. Elle peut néanmoins fonder une soustraction par négligence.

Glossaire

Escroquerie fiscale: Délit consistant à utiliser des titres faux, falsifiés ou inexacts dans le dessein d'obtenir une taxation insuffisante.
Titre: Écrit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique, utilisé comme moyen de preuve face à l'autorité fiscale.
Faux dans les titres: Infraction du Code pénal qui réprime la création ou l'usage d'un titre faux ou inexact pour tromper.
Dessein: But poursuivi par l'auteur : obtenir une taxation insuffisante pour lui ou pour un tiers.
Droit pénal administratif: Cadre fédéral des sanctions des infractions aux lois administratives, notamment TVA, impôt anticipé et droits de timbre.
Peine pécuniaire: Sanction fondée sur un nombre de jours-amende dont le montant tient compte de la situation du condamné.
Concours d'infractions: Situation où un même comportement réalise plusieurs infractions, la question étant de savoir si l'une absorbe l'autre.