Rappel d'impôt, révision et prescription en droit fiscal

Droit fiscal · Master 1

Remettre en cause une taxation entrée en force : rappel d'impôt, révision et délais de prescription.

Introduction

La sécurité du droit exige qu'une taxation entrée en force ne puisse plus être remise en cause à la légère. Le droit fiscal suisse prévoit pourtant plusieurs procédures extraordinaires qui permettent de corriger des taxations incomplètes ou erronées, au détriment ou en faveur du contribuable. La plus connue est le rappel d'impôt, qui permet à l'autorité de réclamer des impôts non perçus lorsqu'elle découvre des éléments de revenu ou de fortune non imposés.

La révision joue un rôle voisin mais distinct : elle permet de rouvrir une décision définitive lorsque des faits ou des moyens de preuve importants, qui n'ont pu être invoqués plus tôt, apparaissent, ou lorsque la procédure a été viciée. La prescription, quant à elle, borne dans le temps le droit de l'autorité de taxer comme celui de percevoir l'impôt, avec des délais relatifs et absolus qui peuvent être suspendus ou interrompus.

Ces mécanismes sont étroitement liés au droit pénal fiscal : le rappel d'impôt est souvent suivi d'une procédure en soustraction, et la dénonciation spontanée permet d'atténuer les conséquences. Leur étude suppose donc de bien articuler procédure administrative et sanction.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les conditions du rappel d'impôt et son délai maximal
Distinguer le rappel d'impôt de la révision d'une décision entrée en force
Décrire la procédure simplifiée de rappel d'impôt applicable aux héritiers
Expliquer la prescription du droit de taxer et du droit de percevoir
Résoudre un cas combinant rappel d'impôt, intérêts et sanction

Concepts clés

Rappel d'impôt: Lorsque des éléments imposables n'ont pas été taxés ou l'ont été de façon insuffisante, l'autorité peut exiger le paiement de l'impôt non perçu, avec intérêt moratoire, dans un délai de dix ans dès la fin de la période fiscale concernée. Le contribuable de bonne foi n'échappe pas au rappel, mais la sanction dépend de la faute.
Révision: La révision d'une décision définitive est possible, par exemple si des faits ou preuves importants sont découverts, si l'autorité a violé des principes essentiels de procédure ou si une infraction a influencé la décision. Elle suppose qu'on ne pouvait pas invoquer ces motifs plus tôt, sans faute.
Rappel d'impôt simplifié des héritiers: Les héritiers qui découvrent des éléments non déclarés du défunt peuvent, une première fois, les dénoncer sans amende. Le rappel d'impôt est alors limité aux trois périodes fiscales précédant le décès, ce qui facilite la régularisation d'une succession.
Prescription du droit de taxer: Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans après la période fiscale (délai relatif), mais au plus tard quinze ans après (délai absolu), sous réserve des actes interruptifs. Le rappel d'impôt obéit à son propre délai de dix ans.
Prescription du droit de percevoir: Dès l'entrée en force de la taxation, l'autorité dispose de cinq ans pour percevoir l'impôt, un délai absolu de dix ans s'appliquant aussi en cas de suspension ou interruption. Il se distingue des délais de taxation.

Conclusion

Le rappel d'impôt, la révision et la prescription forment le triptyque de la remise en cause des taxations entrées en force. Le rappel assure l'égalité de traitement en permettant de percevoir l'impôt éludé sur dix ans, la révision corrige les vices graves, et la prescription protège le contribuable contre une insécurité sans fin.

Pour le conseil fiscal, ces mécanismes imposent d'évaluer systématiquement l'opportunité d'une dénonciation spontanée avant que l'autorité ne découvre l'omission. Le moment de la régularisation conditionne souvent l'absence d'amende et le coût final.

Cartes

Quel est le but du rappel d'impôt ?: Percevoir l'impôt non prélevé sur des éléments de revenu ou de fortune découverts après l'entrée en force d'une taxation.
Quel est le délai maximal pour ouvrir une procédure de rappel d'impôt ?: Dix ans après la fin de la période fiscale à laquelle se rapporte l'impôt non perçu.
À quelle condition l'autorité peut-elle invoquer un rappel d'impôt ?: Lorsqu'elle découvre, par des faits ou moyens de preuve qui lui étaient inconnus, qu'une taxation entrée en force est incomplète (la déclaration complète et exacte du contribuable exclut en principe le rappel).
Le rappel d'impôt suppose-t-il une faute du contribuable ?: Non, il peut être exigé même sans faute. En revanche, la sanction pénale éventuelle (amende) dépend de la faute et d'une procédure distincte.
Sur quel montant courent les intérêts en cas de rappel d'impôt ?: Sur le montant de l'impôt rappelé, un intérêt moratoire étant dû dès l'échéance de l'impôt qui aurait dû être perçu.
Qu'est-ce que la révision d'une décision fiscale ?: Une voie extraordinaire permettant de rouvrir une décision définitive en présence de motifs graves, par exemple des faits ou preuves nouveaux importants.
Quel est le motif de révision lié à des faits nouveaux ?: Le requérant doit découvrir des faits importants ou des moyens de preuve concluants qu'il n'a pu invoquer plus tôt sans faute de sa part.
Quel est un autre motif de révision que les faits nouveaux ?: La violation de principes essentiels de procédure (par exemple droit d'être entendu) ou l'influence d'une infraction pénale sur la décision.
Comment distinguer rappel d'impôt et révision ?: Le rappel d'impôt corrige une taxation incomplète au détriment du contribuable. La révision rouvre une décision définitive pour tous motifs graves, au profit ou au détriment de l'une des parties.
Quelle est la durée du délai relatif de prescription du droit de taxer ?: Cinq ans après la fin de la période fiscale, avec interruption par tout acte tendant à la taxation.
Quel est le délai absolu de prescription du droit de taxer ?: Quinze ans dès la fin de la période fiscale, quels que soient les actes interruptifs intervenus.
Que prévoit le rappel d'impôt simplifié des héritiers ?: Une régularisation limitée aux trois périodes fiscales précédant le décès pour les éléments non déclarés du défunt, dénoncés spontanément par les héritiers, sans amende lors de la première dénonciation.

Glossaire

Rappel d'impôt: Procédure par laquelle l'autorité réclame l'impôt non perçu à cause d'éléments non imposés ou insuffisamment taxés.
Révision: Voie de droit extraordinaire pour rouvrir une décision fiscale entrée en force pour des motifs graves.
Délai relatif: Délai de prescription qui court dès un événement précis et peut être interrompu, par exemple à chaque acte de taxation.
Délai absolu: Délai maximal qui met fin au droit même si le délai relatif a été interrompu à plusieurs reprises.
Intérêt moratoire: Intérêt dû sur l'impôt qui n'a pas été payé à l'échéance, y compris dans le cadre d'un rappel d'impôt.
Dénonciation spontanée: Déclaration volontaire d'éléments non déclarés qui peut éviter une amende lors de sa première utilisation.
Interruption de la prescription: Événement qui fait repartir à zéro le délai relatif, par exemple une demande de renseignements ou une décision de taxation.