Plateformes, pouvoir de marché et clauses de parité

Droit du numérique & propriété intellectuelle · Master 2

Position dominante, puissance relative, parité tarifaire et statut des travailleurs de plateforme.

Introduction

Les plateformes numériques fonctionnent sur des marchés dits bifaces : elles mettent en relation deux groupes d'utilisateurs, par exemple des hôtels et des clients, et leur valeur augmente avec le nombre de participants (effets de réseau). Ces caractéristiques favorisent la concentration et le pouvoir de marché, ce qui place le droit des cartels au coeur de la régulation. En Suisse, la loi sur les cartels (LCart), appliquée par la Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat, interdit les accords illicites, les abus de position dominante (art. 7 LCart) et contrôle les concentrations d'entreprises.

L'abus de position dominante vise les entreprises qui, seules ou avec d'autres, peuvent se comporter de manière essentiellement indépendante sur le marché, et qui entravent la concurrence ou désavantagent les partenaires commerciaux, par exemple par des prix ou conditions imposés, par le refus d'accès ou l'auto-préférence. Depuis la révision entrée en vigueur en 2022, la notion de puissance relative sur le marché permet d'atteindre les entreprises dont d'autres dépendent pour leurs échanges en l'absence d'alternative raisonnable, sans nécessairement être dominantes sur l'ensemble du marché.

Les clauses de parité tarifaire, par lesquelles une plateforme de réservation interdit à ses partenaires hôteliers de proposer de meilleurs prix sur d'autres canaux, ont été examinées par la COMCO et sont désormais interdites par la LCD. Un autre front est celui du statut des travailleurs de plateformes de transport ou de livraison : le Tribunal fédéral a retenu en 2022 que la société Uber devait être considérée comme employeur dans le cas examiné à Genève, au regard de la législation cantonale sur les taxis et les services de transport, ce qui a des répercussions en droit du travail et en assurances sociales.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer les spécificités économiques des marchés bifaces et des effets de réseau
Appliquer l'art. 7 LCart à des comportements de plateformes
Distinguer position dominante et puissance relative sur le marché
Évaluer la licéité des clauses de parité tarifaire en droit suisse
Analyser le statut des chauffeurs et livreurs de plateformes

Concepts clés

Marchés bifaces et effets de réseau: Une plateforme sert simultanément deux groupes dont les utilisateurs se valorisent mutuellement. L'accroissement d'un groupe renforce l'autre, favorisant la concentration, l'enfermement des utilisateurs et des barrières à l'entrée.
Position dominante (art. 7 LCart): Une entreprise dominante abuse de sa position si elle entrave l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou désavantage les partenaires commerciaux. Les exemples comprennent le refus de contracter, les prix ou conditions inéquitables, la discrimination et les ventes liées.
Puissance relative sur le marché: Depuis 2022, la LCart vise aussi les entreprises dont d'autres dépendent pour leur activité faute de solution raisonnable, afin de combler les lacunes face à des plateformes sans nécessairement dominer le marché général.
Clauses de parité tarifaire: Elles empêchent les partenaires d'offrir de meilleures conditions via leurs canaux directs ou concurrents. Après l'examen par la COMCO, le législateur a interdit ces clauses dans la LCD pour l'hébergement, indépendamment de leur effet sur le marché.
Statut des travailleurs de plateformes: La qualification d'indépendant ou de salarié dépend de la subordination effective : contrôle des prix, des horaires et des instructions. Le Tribunal fédéral a retenu la qualité d'employeur d'Uber dans une affaire genevoise.

Conclusion

Le droit des cartels suisse offre aux autorités et aux entreprises des outils pour traiter le pouvoir des plateformes : abus de position dominante, puissance relative, contrôle des concentrations et, pour l'hébergement, interdiction légale des clauses de parité. Il reste cependant moins spécifique que le DMA européen.

L'analyse repose sur la définition du marché pertinent et sur la compréhension des mécanismes économiques d'effet de réseau. S'y ajoutent des questions de droit du travail et d'assurances sociales, qui montrent que la régulation des plateformes est transversale.

Cartes

Qu'est-ce qu'un marché biface ?: Un marché où une plateforme met en relation deux groupes d'utilisateurs interdépendants, la valeur pour l'un dépendant de la taille de l'autre.
Qu'est-ce qu'un effet de réseau ?: Le fait que la valeur d'un service augmente avec le nombre de ses utilisateurs, ce qui favorise la concentration.
Quelle autorité applique la LCart ?: La Commission de la concurrence (COMCO), appuyée par son secrétariat ; ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral puis le Tribunal fédéral.
Qu'est-ce qu'une entreprise dominante au sens de la LCart ?: Une entreprise qui, seule ou avec d'autres, est en mesure de se comporter de manière essentiellement indépendante vis-à-vis des autres acteurs du marché.
Citez des comportements abusifs au sens de l'art. 7 LCart.: Refus d'entretenir des relations commerciales, discrimination, imposition de prix ou de conditions inéquitables, prix d'éviction, ventes liées.
Qu'est-ce que la puissance relative sur le marché ?: La situation d'une entreprise dont d'autres dépendent pour leurs activités commerciales sans alternative raisonnable, couverte par la LCart depuis la révision de 2022.
Qu'est-ce qu'une clause de parité tarifaire ?: Une clause par laquelle une plateforme impose à ses partenaires de ne pas proposer de meilleures conditions ailleurs.
Les clauses de parité sont-elles admises en Suisse dans l'hébergement ?: Non, le législateur les a interdites dans la LCD pour les plateformes de réservation d'hébergement.
Qu'est-ce que l'auto-préférence ?: Le fait pour une plateforme de favoriser ses propres services au détriment de ceux de ses partenaires ; elle peut constituer un abus de position dominante.
La COMCO contrôle-t-elle aussi les concentrations ?: Oui, la LCart soumet à autorisation les concentrations dépassant certains seuils de chiffre d'affaires, ce qui concerne les acquisitions de plateformes.
Quel a été l'enjeu du cas Uber à Genève ?: La qualification des chauffeurs : le Tribunal fédéral a jugé en 2022 qu'Uber était un employeur au sens du droit cantonal, avec les obligations de la législation sur les taxis et les assurances sociales.
Quelles sanctions pour un abus de position dominante ?: Une sanction financière pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices.

Glossaire

Marché biface: Marché où une plateforme intermédiaire sert deux groupes d'utilisateurs interdépendants.
Position dominante: Capacité d'une entreprise d'agir de manière essentiellement indépendante sur le marché.
Puissance relative: Dépendance économique d'autres entreprises à l'égard d'un partenaire commercial sans alternative raisonnable.
COMCO: Commission de la concurrence, autorité fédérale indépendante chargée d'appliquer la loi sur les cartels.
Clause de parité: Clause obligeant un partenaire à offrir à la plateforme des conditions au moins aussi favorables qu'ailleurs.
Abus de position dominante: Comportement d'une entreprise dominante qui entrave la concurrence ou désavantage ses partenaires.
Travailleur de plateforme: Personne exécutant des prestations via une plateforme numérique, dont le statut (salarié ou indépendant) dépend du lien de subordination.