DSA et DMA : effets pour la Suisse

Droit du numérique & propriété intellectuelle · Master 2

DSA et DMA européens, portée extraterritoriale et débat suisse sur les plateformes.

Introduction

L'Union européenne a profondément transformé la régulation des plateformes avec deux règlements : le règlement sur les services numériques (DSA), qui encadre la responsabilité et les obligations de diligence des intermédiaires en ligne, et le règlement sur les marchés numériques (DMA), qui impose des obligations de conduite aux très grandes plateformes dites contrôleurs d'accès. La Suisse n'est pas liée par ces textes, mais ils s'appliquent aux services fournis à des utilisateurs dans l'Union, indépendamment du lieu d'établissement du prestataire.

Le DSA établit une approche graduée : des obligations de base pour tous les intermédiaires (point de contact, conditions générales, rapports de transparence), des obligations supplémentaires pour les hébergeurs (mécanismes de notification et d'action, motivation des retraits), pour les plateformes en ligne (traitement des réclamations, interdiction de certaines interfaces trompeuses) et des obligations renforcées pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche, qui atteignent au moins 45 millions d'utilisateurs actifs dans l'Union (évaluation des risques systémiques, audit indépendant, accès des chercheurs aux données). Les prestataires hors de l'Union doivent désigner un représentant légal, et les sanctions peuvent atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial.

Le DMA vise les marchés numériques dominés par quelques acteurs : les contrôleurs d'accès sont soumis à des obligations et interdictions concernant l'auto-préférence, l'interopérabilité, la portabilité et l'utilisation des données des utilisateurs professionnels, avec des amendes jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. En Suisse, le débat porte sur l'opportunité d'une régulation propre des très grandes plateformes de communication, tandis que les entreprises suisses actives dans l'Union doivent déjà se conformer.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer les catégories de prestataires et d'obligations du DSA
Identifier les critères de désignation d'un contrôleur d'accès au sens du DMA
Évaluer l'application extraterritoriale de ces textes à une entreprise suisse
Comparer l'approche européenne à l'absence de régime horizontal en Suisse
Analyser les enjeux d'une éventuelle régulation suisse des plateformes

Concepts clés

Approche graduée du DSA: Les obligations croissent avec le rôle et la taille du prestataire : intermédiaires de base, hébergeurs, plateformes en ligne, très grandes plateformes et moteurs de recherche. L'idée est d'adapter le niveau de diligence à l'impact sociétal du service.
Mécanisme de notification et d'action: Le DSA impose aux hébergeurs de permettre la notification de contenus illicites, de traiter les signalements avec diligence et de motiver leurs décisions de retrait, avec voies de recours. Il maintient un régime d'exonération conditionnelle de responsabilité.
Risques systémiques: Les très grandes plateformes évaluent et atténuent les risques liés à la diffusion de contenus illicites, aux droits fondamentaux, au discours civique et à la protection des mineurs, et se soumettent à des audits.
Contrôleurs d'accès (DMA): Un contrôleur d'accès est une entreprise fournissant un service de plateforme essentiel et remplissant des seuils de taille, d'importance et de durabilité. Il doit respecter des obligations comme l'interdiction de l'auto-préférence ou l'interopérabilité.
Portée extraterritoriale: Les deux textes visent les services destinés aux utilisateurs situés dans l'Union, quel que soit l'établissement du prestataire. Les entreprises suisses doivent désigner un représentant légal et peuvent être sanctionnées.

Conclusion

Le DSA et le DMA ont fait de l'Union européenne le principal régulateur des plateformes à l'échelle mondiale. Pour les entreprises suisses, l'enjeu est avant tout pratique : savoir si elles ciblent le marché de l'Union et organiser leur conformité en conséquence.

La Suisse reste dans une approche plus libérale, mais le débat sur une régulation des très grandes plateformes de communication montre que la question n'est pas close. Le juriste doit suivre l'évolution législative suisse et européenne, et raisonner par scénario de ciblage et de taille.

Cartes

Que régit le DSA ?: Les obligations de diligence et le régime de responsabilité des intermédiaires en ligne dans l'UE, y compris les hébergeurs, plateformes et moteurs de recherche.
Que régit le DMA ?: Les comportements des très grandes plateformes désignées contrôleurs d'accès, afin de garantir des marchés numériques ouverts et contestables.
À partir de quel seuil une plateforme est-elle dite très grande plateforme au sens du DSA ?: Lorsqu'elle compte au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE, après désignation par la Commission européenne.
Quelles obligations renforcées pèsent sur les très grandes plateformes ?: Évaluation et atténuation des risques systémiques, audit indépendant, accès des chercheurs aux données, transparence sur les systèmes de recommandation.
Quel plafond de sanction le DSA prévoit-il ?: Jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les violations les plus graves.
Qu'est-ce qu'un contrôleur d'accès ?: Une entreprise qui fournit un service de plateforme essentiel (moteur de recherche, système d'exploitation, réseau social, etc.) et remplit des critères de taille et de position durable.
Qu'interdit le DMA aux contrôleurs d'accès ?: Notamment l'auto-préférence de leurs propres services, certaines combinaisons de données personnelles sans consentement et des restrictions à l'interopérabilité ou à la désinstallation d'applications.
Quel est le plafond des amendes du DMA ?: Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial, et 20 % en cas de récidive.
La Suisse est-elle liée par le DSA ou le DMA ?: Non, elle n'est pas membre de l'UE, mais les textes s'appliquent aux services ciblant des utilisateurs de l'UE.
Une entreprise suisse non établie dans l'UE doit-elle désigner un représentant ?: Oui, au titre du DSA, lorsqu'elle offre des services intermédiaires dans l'Union.
Qu'est-ce qu'une interface trompeuse (dark pattern) ?: Une conception d'interface qui manipule ou trompe l'utilisateur, interdite par le DSA pour les plateformes en ligne.
Pourquoi le débat suisse porte-t-il sur une régulation propre ?: Pour offrir plus de transparence et de droits aux utilisateurs face aux très grandes plateformes de communication, sans renoncer au cadre libéral du droit suisse.

Glossaire

Très grande plateforme: Plateforme en ligne comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE, soumise à des obligations renforcées.
Contrôleur d'accès: Entreprise désignée par la Commission européenne comme fournissant un service de plateforme essentiel avec un pouvoir de marché durable.
Auto-préférence: Pratique d'une plateforme qui favorise ses propres produits ou services dans ses résultats.
Risque systémique: Risque de grande échelle découlant du fonctionnement et de l'utilisation d'une très grande plateforme, notamment pour les droits fondamentaux et le débat public.
Représentant légal: Personne établie dans l'UE désignée par un prestataire hors UE pour répondre aux autorités.
Dark pattern: Conception trompeuse d'interface incitant l'utilisateur à agir contre son intérêt.
Interopérabilité: Capacité de services ou produits à fonctionner ensemble, imposée à certains contrôleurs d'accès.