# Conclusion du contrat en ligne et CGV Droit du numérique & propriété intellectuelle · Bachelor 3 > Offre et acceptation en ligne, information de l'art. 3 LCD, CGV, signature électronique et for. ## Introduction Le droit suisse du commerce électronique ne repose pas sur une loi unique : il applique aux contrats conclus en ligne les règles générales du Code des obligations (offre, acceptation, vices du consentement, interprétation), complétées par des dispositions spécifiques de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) et par les règles de protection des consommateurs. L'idée directrice est que la liberté de forme (art. 11 CO) permet de conclure un contrat par un simple clic, mais que le professionnel doit respecter des devoirs de transparence. La vitrine d'un site marchand est en principe une invitation à faire offre ; la commande du client constitue l'offre, et le contrat est conclu lorsque le professionnel l'accepte, expressément ou par exécution. L'art. 3 al. 1 let. s LCD impose au professionnel qui offre des biens ou services en ligne à des consommateurs d'indiquer clairement son identité et ses coordonnées, de décrire les étapes techniques de la conclusion, de fournir des moyens de détecter et corriger les erreurs de saisie avant l'envoi, et de confirmer sans délai la commande par courrier électronique. Les conditions générales (CGV) ne lient le client que si elles ont été intégrées valablement, et l'art. 8 LCD permet de sanctionner les clauses créant un déséquilibre notable au détriment des consommateurs, contraire à la bonne foi. La signature électronique qualifiée, basée sur un certificat délivré par un prestataire reconnu, est assimilée à la signature manuscrite lorsque la loi exige la forme écrite. Enfin, le consommateur bénéficie de règles de for avantageuses, ce qui rend utile de combiner droit matériel et droit international privé dès que la vente est transfrontalière. ## Objectifs d'apprentissage - Qualifier la vitrine, la commande et l'acceptation dans un contrat en ligne - Énumérer les devoirs d'information de l'art. 3 al. 1 let. s LCD - Expliquer les conditions d'intégration et de validité des CGV - Distinguer signature électronique simple et qualifiée et leurs effets - Déterminer le for et le droit applicables à une vente transfrontalière au consommateur ## Concepts clés - **Offre et acceptation en ligne** : Le catalogue en ligne est en principe une invitation à contracter. L'offre émane du client qui passe commande, et l'acceptation est donnée par le professionnel, souvent par un accusé d'expédition ou la livraison, après une confirmation automatique qui n'a pas toujours valeur d'acceptation. - **Information et confirmation (art. 3 al. 1 let. s LCD)** : Le professionnel doit fournir son identité, son adresse et un contact, décrire les étapes techniques, offrir un moyen de corriger les erreurs avant de passer commande et confirmer la commande par e-mail sans délai. Le manquement constitue un acte de concurrence déloyale. - **Intégration des CGV** : Les CGV font partie du contrat si le client a eu la possibilité raisonnable d'en prendre connaissance et si les parties les ont acceptées, au moins par renvoi. La règle de l'insolite écarte les clauses inhabituelles auxquelles le client ne pouvait s'attendre. - **Contrôle du contenu (art. 8 LCD)** : Sont déloyales les clauses qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient au détriment des consommateurs une disproportion notable et injustifiée entre les droits et obligations des parties. Les clauses peuvent faire l'objet d'une action. - **Signature électronique et preuve** : La signature électronique qualifiée au sens de la loi sur la signature électronique est équivalente à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Les documents électroniques sont librement appréciés comme moyens de preuve. ## Conclusion La conclusion d'un contrat en ligne se joue sur trois plans : la mécanique offre-acceptation, la transparence imposée au professionnel et la maîtrise des CGV. Le droit suisse garde une approche libérale, mais des garde-fous précis encadrent les relations avec les consommateurs. Le juriste doit pouvoir auditer un parcours de commande : informations fournies, confirmation, intégration et contenu des CGV, for et droit applicables. C'est souvent à ce niveau que se jouent la validité du contrat et la responsabilité du commerçant. ## Cartes ### Quelle est la nature juridique d'un catalogue en ligne ? En règle générale une invitation à faire des offres (art. 7 CO), et non une offre ferme, surtout si les stocks sont limités. ### Qui fait l'offre lors d'une commande en ligne ? Le client qui valide sa commande ; le contrat naît lorsque le professionnel l'accepte, expressément ou en exécutant. ### La confirmation automatique de commande vaut-elle toujours acceptation ? Pas nécessairement : elle peut n'être qu'un accusé de réception. Il faut examiner le texte, qui devrait préciser si le contrat est déjà conclu. ### Quelles informations l'art. 3 al. 1 let. s LCD impose-t-il en ligne ? Identité et adresse du professionnel avec un moyen de contact, description des étapes techniques, moyens de corriger les erreurs avant l'envoi de la commande et confirmation immédiate par e-mail. ### À qui s'applique l'art. 3 al. 1 let. s LCD ? Aux offres en ligne adressées à des consommateurs ; il ne s'applique pas aux relations purement entre professionnels. ### À quelles conditions les CGV sont-elles opposables ? Le client doit avoir pu en prendre connaissance de manière raisonnable avant la conclusion et les avoir acceptées, même par renvoi clair dans le processus de commande. ### Qu'est-ce que la règle de l'insolite ? Une clause inhabituelle et surprenante pour le client, insérée dans des CGV acceptées en bloc, n'est pas opposable, surtout si elle sort du domaine d'affaires du client. ### Que sanctionne l'art. 8 LCD ? Les clauses des CGV qui, contrairement à la bonne foi, créent un déséquilibre notable et injustifié entre droits et obligations des parties, au détriment des consommateurs. ### Quelle est la valeur de la signature électronique qualifiée ? Elle est assimilée à la signature manuscrite pour les contrats soumis à la forme écrite (art. 14 al. 2bis CO), lorsqu'elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire reconnu. ### Un contrat de vente en ligne est-il soumis à une forme particulière ? Non, la vente mobilière est en principe soumise à la liberté de forme (art. 11 CO) ; un clic suffit. ### Où un consommateur peut-il agir en justice contre un professionnel ? Devant le tribunal de son domicile ou de celui du défendeur en matière de contrats de consommation (art. 32 CPC), et la loi impose des règles de protection pour le for transfrontalier. ### Peut-on choisir librement le droit applicable à un contrat de consommation transfrontalier ? Non : en droit international privé suisse, le choix du droit est exclu pour les contrats de consommation, qui sont régis par le droit de la résidence habituelle du consommateur sous conditions. ## Glossaire - **Invitation à faire offre** : Communication qui incite autrui à adresser une offre sans engager son auteur, par exemple un catalogue ou une vitrine. - **CGV** : Conditions générales de vente rédigées d'avance pour un grand nombre de contrats et soumises à des règles d'intégration et de contrôle. - **Règle de l'insolite** : Principe jurisprudentiel écartant les clauses de CGV si elles sont inhabituelles pour le client et qu'il n'y a pas été rendu attentif. - **Consommateur** : Personne qui acquiert des biens ou services pour un usage personnel ou familial, sans lien avec son activité professionnelle. - **Signature électronique qualifiée** : Signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié et un dispositif sécurisé, assimilée à la signature manuscrite. - **Confirmation de commande** : Communication électronique par laquelle le professionnel confirme la réception de la commande, obligatoire en ligne selon la LCD. - **For de consommation** : Règle de compétence territoriale permettant au consommateur d'agir à son domicile, de manière impérative. https://ruvy.ch/decks/-P5CYQ_z_kKuq4iibaEW