L'établissement de la filiation : maternité, paternité, reconnaissance et action

Droits de l'enfant · Bachelor 2

Filiation en droit suisse: présomption, reconnaissance, désaveu et action en paternité.

Introduction

La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à ses parents. Elle conditionne tous les autres droits de l'enfant dans la famille: nom, nationalité, autorité parentale, entretien, succession. Le Code civil distingue trois modes d'établissement de la filiation: par la naissance à l'égard de la mère (art. 252 al. 1 CC), par effet du mariage, par reconnaissance ou par jugement à l'égard du père ou de la seconde mère, et par adoption.

À l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance. À l'égard du père, la loi retient d'abord la présomption de paternité du mari de la mère (art. 255 CC), puis la reconnaissance volontaire (art. 260 CC) et enfin l'action en paternité (art. 261 CC) lorsqu'aucun père n'est établi. Depuis l'introduction du mariage pour toutes et tous, l'épouse de la mère peut aussi être reconnue comme second parent dans les conditions de l'art. 255a CC.

Ces règles sont nuancées par les actions en contestation, en particulier l'action en désaveu, et par le droit de l'enfant de connaître ses origines, consacré à l'art. 7 CDE et dans la Constitution fédérale. Ce deck présente le mécanisme d'ensemble et les principes de protection de l'enfant qui guident l'interprétation.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle
Expliquer la présomption de paternité du mari et la co-maternité
Décrire la reconnaissance et ses conditions de forme
Présenter l'action en désaveu et l'action en paternité et leur finalité
Relier la filiation au droit de connaître ses origines

Concepts clés

Filiation maternelle: Elle résulte de la naissance (art. 252 al. 1 CC). La femme qui accouche est la mère juridique de l'enfant, ce qui exclut la gestation pour autrui en Suisse.
Présomption de paternité: L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari de la mère (art. 255 CC). Cette présomption est réfragable et peut être renversée par l'action en désaveu.
Co-maternité: Lorsque l'enfant est conçu au moyen d'un don de sperme encadré par la loi, l'épouse de la mère est reconnue comme second parent (art. 255a CC), sans adoption.
Reconnaissance: Acte volontaire par lequel le père reconnaît l'enfant né hors mariage. Elle se fait devant l'officier de l'état civil ou par disposition testamentaire (art. 260 CC) et peut être contestée.
Action en paternité: Lorsque aucun père n'est établi, l'enfant ou la mère peut agir en justice pour faire constater la paternité (art. 261 CC). Les preuves génétiques jouent un rôle important.

Conclusion

Le droit de la filiation organise des voies complémentaires pour que chaque enfant dispose d'un lien juridique avec ses parents: la naissance pour la mère, la présomption pour le mari, la reconnaissance et l'action pour les autres cas, ainsi que la co-maternité pour les couples de femmes mariées. Chaque voie reflète l'intérêt de l'enfant à une filiation stable.

Les actions en contestation et le droit de connaître ses origines rappellent que ce lien juridique doit être mis en balance avec la vérité biologique. La jurisprudence du Tribunal fédéral et l'art. 7 CDE invitent à pondérer ces intérêts au cas par cas.

Cartes

Comment s'établit la filiation à l'égard de la mère en droit suisse ?: Par la naissance (art. 252 al. 1 CC).
Quels sont les modes d'établissement de la filiation à l'égard du père ?: Le mariage avec la mère, la reconnaissance, le jugement, et l'adoption.
Qu'est-ce que la présomption de paternité du mari ?: Règle selon laquelle l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari de la mère (art. 255 CC).
Cette présomption est-elle absolue ?: Non, elle est réfragable et peut être renversée par une action en désaveu.
Qui est reconnu comme second parent selon l'art. 255a CC ?: L'épouse de la mère lorsque l'enfant est conçu par un don de sperme encadré par la loi.
Comment se fait une reconnaissance d'enfant ?: Devant l'officier de l'état civil ou par testament, ou dans une autre forme prévue par le CC (art. 260 CC).
Qui peut agir en désaveu ?: Le mari et, sous certaines conditions, l'enfant, dans des délais prévus par la loi.
À quoi sert l'action en paternité ?: À faire établir judiciairement le lien de filiation paternelle lorsque aucun père n'est établi (art. 261 CC).
Quel rôle jouent les expertises génétiques ?: Elles sont déterminantes pour établir ou écarter la paternité biologique dans les actions en désaveu et en paternité.
Quel article de la CDE consacre le droit de connaître ses parents ?: L'art. 7 CDE: l'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
Quelle disposition constitutionnelle protège l'accès aux données sur l'ascendance ?: L'art. 119 al. 2 let. g Cst. dans le domaine de la procréation médicalement assistée, qui garantit à toute personne l'accès aux données relatives à son ascendance.
Quel principe guide l'interprétation des règles de filiation ?: L'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 CDE), qui commande de garantir rapidement un lien juridique stable avec ses parents.

Glossaire

Filiation: Lien juridique entre un enfant et ses parents, source de droits et de devoirs réciproques.
Présomption de paternité: Règle attribuant la paternité au mari de la mère pour l'enfant né pendant le mariage.
Reconnaissance: Déclaration volontaire du père établissant le lien de filiation hors mariage.
Action en désaveu: Action ouverte pour contester la paternité du mari de la mère.
Action en paternité: Action visant à faire établir par jugement le lien de filiation paternelle.
Co-maternité: Reconnaissance de l'épouse de la mère comme second parent de l'enfant conçu par don de sperme.
Droit de connaître ses origines: Droit de l'enfant d'avoir accès aux informations sur son ascendance biologique.