ALCP et règlement 883/2004 : principes de la coordination

Droit du travail & social · Master 1

Coordination Suisse-UE : égalité de traitement, totalisation, exportation, unicité.

Introduction

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, mais elle est liée à celle-ci et à ses États membres par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en vigueur depuis 2002. L'annexe II de l'ALCP organise la coordination des systèmes de sécurité sociale et renvoie aux règlements européens de coordination, en particulier le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application n° 987/2009, tels qu'ils sont repris par la Suisse. La Suisse a aussi des accords analogues avec les États de l'AELE par la Convention AELE.

Cette coordination ne harmonise pas les régimes nationaux : chaque État conserve son système, ses prestations, ses cotisations. Elle vise à éviter que l'exercice de la libre circulation ne se traduise par une perte de droits ou, à l'inverse, par un cumul injustifié. Elle repose sur quatre principes cardinaux : l'égalité de traitement entre ressortissants, la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents États, l'exportation des prestations, et l'unicité de la législation applicable à une personne.

Le champ d'application matériel couvre notamment les prestations de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de survivants, d'accidents du travail et maladies professionnelles, de chômage et les prestations familiales. L'aide sociale en est en principe exclue. Le juriste romand rencontre ces règles chaque fois qu'une situation transfrontalière — frontalier genevois, détachement, retraite à l'étranger — se présente.

Objectifs d'apprentissage

Situer l'annexe II de l'ALCP et les règlements 883/2004 et 987/2009 dans l'ordre juridique suisse
Distinguer coordination et harmonisation des systèmes de sécurité sociale
Expliquer les quatre principes de la coordination
Délimiter le champ d'application personnel et matériel du règlement
Apprécier la portée de l'exclusion de l'aide sociale

Concepts clés

Coordination et non-harmonisation: Chaque État définit librement son système de sécurité sociale. La coordination se borne à fixer des règles de rattachement et de non-discrimination pour protéger les personnes qui se déplacent. Elle n'impose ni niveau de prestations ni nature de régime.
Égalité de traitement: Les personnes auxquelles le règlement s'applique bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les ressortissants de l'État compétent. Les discriminations directes et indirectes fondées sur la nationalité sont interdites.
Totalisation des périodes: Lorsque le droit à une prestation dépend de l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence, l'institution compétente prend en compte, au besoin, les périodes accomplies dans les autres États. La totalisation vaut pour l'ouverture du droit, pas nécessairement pour le montant.
Exportation des prestations: Les prestations en espèces acquises ne peuvent être réduites, modifiées, suspendues ou supprimées du seul fait que le bénéficiaire réside dans un autre État. Cette règle connaît des exceptions pour des prestations spécifiques, comme certaines prestations non contributives.
Unicité de la législation applicable: Une personne n'est soumise qu'à la législation d'un seul État à la fois, en règle générale celui de son lieu de travail. Cela évite les doubles cotisations et les lacunes d'assurance.

Conclusion

La coordination Suisse-UE repose sur l'annexe II de l'ALCP et les règlements 883/2004 et 987/2009. Elle ne vise pas à uniformiser les régimes, mais à protéger les personnes mobiles par quatre principes : égalité de traitement, totalisation, exportation et unicité de la législation.

Pour les juristes romands, ces règles sont un outil quotidien dès qu'un élément d'extranéité apparaît, qu'il s'agisse de frontaliers, de détachés ou de retraités à l'étranger.

Cartes

Quel accord lie la Suisse à l'UE en matière de libre circulation ?: L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en vigueur depuis 2002.
Quelle annexe de l'ALCP traite de la sécurité sociale ?: L'annexe II, qui renvoie aux règlements européens de coordination.
Quels règlements européens sont centraux ?: Le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application n° 987/2009.
La coordination harmonise-t-elle les régimes nationaux ?: Non : elle coordonne seulement les systèmes nationaux sans les unifier.
Que prévoit l'égalité de traitement ?: Les personnes concernées ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'État compétent.
Qu'est-ce que la totalisation des périodes ?: La prise en compte des périodes accomplies dans d'autres États pour ouvrir un droit à prestation.
Qu'est-ce que l'exportation des prestations ?: Le versement de prestations en espèces à un bénéficiaire qui réside dans un autre État.
Que garantit l'unicité de la législation applicable ?: Qu'une personne n'est soumise qu'à la législation d'un seul État, évitant doubles cotisations et lacunes.
Quelle règle de rattachement prévaut en principe ?: Le lieu de travail (lex loci laboris) détermine la législation applicable.
L'aide sociale est-elle couverte par le règlement 883/2004 ?: En principe non, l'assistance sociale est exclue du champ matériel.
Quelles branches sont couvertes ?: Maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail, chômage, prestations familiales, entre autres.
La Suisse applique-t-elle automatiquement les modifications du droit européen ?: Non : les évolutions de l'annexe II passent par une décision du Comité mixte de l'ALCP et leur reprise par la Suisse.

Glossaire

ALCP: Accord entre la Confédération suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes.
Règlement 883/2004: Règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, applicable à la Suisse par renvoi de l'annexe II ALCP.
Coordination: Mécanisme qui articule les systèmes nationaux sans les harmoniser.
Totalisation: Addition des périodes accomplies dans plusieurs États pour l'ouverture d'un droit.
Exportation: Maintien du versement d'une prestation en espèces à l'étranger.
Lex loci laboris: Principe selon lequel la législation du lieu de travail s'applique.
Comité mixte: Organe paritaire de l'ALCP qui adopte les adaptations des annexes.