LPP : rente ou capital, taux de conversion et prestations de risque

Droit du travail & social · Master 1

Rente ou capital, taux de conversion, invalidité et survivants dans le 2e pilier.

Introduction

La prévoyance professionnelle couvre les trois risques de vieillesse, d'invalidité et de décès. À l'âge de la retraite, l'assuré reçoit en principe une rente annuelle calculée en appliquant le taux de conversion à l'avoir de vieillesse constitué. Le taux de conversion minimal pour la part obligatoire est fixé par la loi (6,8 % à 65 ans, art. 14 LPP) ; les institutions peuvent appliquer des taux inférieurs pour la part surobligatoire. L'assuré peut prendre sa retraite de manière anticipée, ce qui réduit le taux de conversion, ou la différer.

Le règlement peut prévoir le versement d'une partie ou de la totalité de la prestation sous forme de capital, à condition de respecter les délais d'annonce et, pour les personnes mariées, de recueillir le consentement du conjoint. Le choix entre rente et capital engage des considérations juridiques, financières et fiscales : la rente offre une prestation viagère, le capital une liberté de disposition mais un risque d'épuisement.

En cas d'invalidité et de décès, la LPP prévoit des prestations de risque : rente d'invalidité graduée selon le degré d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité, rentes de conjoint survivant et d'orphelins. Lors d'un divorce, la prévoyance acquise pendant le mariage est partagée par moitié (art. 122 ss CC). L'ensemble exige de coordonner la LPP avec l'AVS, l'AI et le droit civil.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le calcul de la rente de vieillesse à partir de l'avoir et du taux de conversion
Comparer rente et capital et en identifier les conditions et conséquences
Décrire les paliers de rente d'invalidité et le lien avec l'assurance-invalidité
Présenter les rentes de survivants et d'orphelins
Situer le partage de la prévoyance professionnelle lors du divorce

Concepts clés

Rente de vieillesse et taux de conversion: La rente annuelle s'obtient en multipliant l'avoir de vieillesse par le taux de conversion. Le taux minimal légal pour la part obligatoire est de 6,8 % à 65 ans. Un départ avant l'âge ordinaire réduit le taux, un report l'augmente.
Option capital: Selon le règlement, l'assuré peut demander tout ou partie de sa prestation sous forme de capital, en général moyennant un préavis ; la loi lui garantit en outre le droit d'exiger le quart de son avoir de vieillesse LPP en capital (art. 37 al. 2 LPP). Le consentement du conjoint est requis. Le capital est soumis à un impôt spécial sur les prestations en capital.
Rente d'invalidité: Une rente d'invalidité LPP est due si l'assuré est invalide à 40 % au moins selon l'AI et était assuré au début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Elle est graduée : quart de rente à partir de 40 %, demi-rente à 50 %, trois quarts à 60 % et rente entière à 70 %.
Rentes de survivants: Le conjoint survivant a droit à une rente s'il remplit des conditions (charge d'enfant ou âge), calculée en pourcentage de la rente d'invalidité entière. Les orphelins ont droit à une rente d'orphelin. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints.
Partage lors du divorce: Les prestations de sortie acquises pendant le mariage sont partagées par moitié entre les époux (art. 122 CC), sous réserve d'exceptions. Le transfert se fait entre institutions ou vers une institution de libre passage.

Conclusion

Les prestations du 2e pilier reposent sur le calcul de la rente à partir de l'avoir et du taux de conversion, avec une option capital soumise à des conditions strictes. Les prestations de risque, graduées selon le taux AI, et les rentes de survivants complètent le dispositif.

Pour le juriste, le choix entre rente et capital engage la protection de la famille et la fiscalité, et le partage de la prévoyance en cas de divorce illustre le lien entre droit social et droit civil.

Cartes

Comment calcule-t-on la rente de vieillesse LPP ?: En multipliant l'avoir de vieillesse par le taux de conversion applicable.
Quel est le taux de conversion minimal légal à 65 ans pour la part obligatoire ?: 6,8 % selon l'art. 14 LPP.
Qu'implique une retraite anticipée ?: Un taux de conversion réduit et un avoir moindre, donc une rente plus faible.
Quelles conditions pour percevoir un capital ?: Une disposition du règlement, souvent un préavis, et le consentement du conjoint pour les personnes mariées.
Avantage de la rente par rapport au capital ?: Une prestation viagère qui protège contre le risque de longévité.
À quel taux d'invalidité naît le droit à une rente LPP ?: À 40 % d'invalidité au sens de l'AI, sous forme d'un quart de rente.
À quel taux la rente d'invalidité entière est-elle due ?: À partir de 70 % d'invalidité.
Pourquoi l'assuré doit-il avoir été assuré lors du début de l'incapacité de travail ?: Parce que la rente couvre le risque assuré au moment de la survenance de l'incapacité dont la cause est à l'origine de l'invalidité.
Quel pourcentage de la rente d'invalidité représente la rente de conjoint survivant ?: 60 % de la rente d'invalidité entière.
Quelle fraction représente la rente d'orphelin ?: 20 % de la rente d'invalidité entière.
Comment est partagée la prévoyance lors du divorce ?: Par moitié pour les prestations de sortie acquises pendant le mariage (art. 122 CC).
La LPP 21 a-t-elle modifié le taux de conversion ?: Non : la réforme a été rejetée en votation en 2024 et le taux minimal de 6,8 % demeure en vigueur.

Glossaire

Taux de conversion: Pourcentage appliqué à l'avoir de vieillesse pour déterminer la rente annuelle.
Rente viagère: Prestation versée jusqu'au décès du bénéficiaire.
Prestation en capital: Versement unique de l'avoir en lieu et place de la rente.
Rente d'invalidité LPP: Rente graduée selon le degré d'invalidité AI.
Rente de conjoint survivant: Prestation due au conjoint après le décès de l'assuré, sous conditions.
Rente d'orphelin: Rente versée aux enfants de l'assuré décédé jusqu'à un âge déterminé ou la fin de la formation.
Partage de la prévoyance: Répartition entre époux des avoirs de prévoyance acquis pendant le mariage lors du divorce.