Libre passage, versement en espèces et EPL du 2e pilier

Droit du travail & social · Master 1

Prestation de sortie, libre passage, versement en espèces et encouragement à la propriété (EPL).

Introduction

Lorsqu'un salarié quitte une institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance, il a droit à une prestation de sortie, régie par la loi sur le libre passage (LFLP). Cette prestation correspond à l'avoir accumulé et doit en principe être transférée à l'institution de prévoyance du nouvel employeur, afin de maintenir la protection de prévoyance. Lorsque la personne n'entre pas dans une nouvelle institution, la prestation est placée sur un compte ou une police de libre passage, auprès d'une fondation bancaire ou d'une assurance.

Le versement en espèces de la prestation de sortie n'est possible que dans des cas limitativement énumérés : départ définitif de Suisse (avec des restrictions pour la part obligatoire en cas de départ vers un État de l'UE ou de l'AELE), activité indépendante à titre principal, ou prestation inférieure à la cotisation annuelle de l'assuré. Pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint ou partenaire est exigé, afin de protéger la prévoyance du couple.

L'encouragement à la propriété du logement (EPL) permet de retirer par anticipation ou de mettre en gage tout ou partie de l'avoir pour acquérir un logement destiné à l'usage propre. Ce mécanisme réduit toutefois les prestations de risque et de vieillesse et appelle des règles de remboursement et de fiscalité spécifiques. Le sujet est technique et très présent en pratique romande.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le principe du libre passage et le calcul de la prestation de sortie
Décrire les solutions de maintien de la prévoyance : transfert, compte ou police de libre passage
Énumérer les cas de versement en espèces et le rôle du consentement du conjoint
Distinguer retrait anticipé et mise en gage dans le cadre de l'EPL
Apprécier les conséquences de l'EPL sur la couverture de prévoyance

Concepts clés

Prestation de sortie: En quittant une institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance, l'assuré a droit à une prestation de sortie qui comprend au minimum l'avoir de vieillesse LPP et, selon le règlement, des éléments surobligatoires. Elle est exigible lors de la sortie.
Maintien de la prévoyance: La prestation de sortie est en principe transférée à la nouvelle institution de prévoyance. À défaut, elle est versée sur un compte ou une police de libre passage jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance ou le versement en espèces.
Versement en espèces: Il n'est admis que dans les cas prévus par la loi : départ définitif de Suisse, début d'une activité indépendante à titre principal, prestation inférieure à la cotisation annuelle. Pour les personnes mariées, le consentement écrit du conjoint est requis.
Retrait anticipé EPL: L'assuré peut retirer des fonds pour acquérir ou rénover un logement en propriété pour ses propres besoins. Le retrait réduit les prestations futures de vieillesse, d'invalidité et de survivants et déclenche des conséquences fiscales. Il est soumis au consentement du conjoint.
Mise en gage: Alternative au retrait, la mise en gage de l'avoir ou du droit aux prestations permet d'obtenir un financement hypothécaire sans réduire l'avoir immédiatement, mais restreint ensuite la libre disposition de la prestation.

Conclusion

Le libre passage garantit que l'avoir du 2e pilier suit l'assuré lors des changements d'emploi, tandis que le versement en espèces et l'EPL en constituent des exceptions strictement encadrées. Le consentement du conjoint et les effets sur la couverture de risque sont les points de vigilance principaux.

Pour le conseil juridique, la clé est de peser le gain immédiat d'un retrait contre la réduction de prévoyance et ses conséquences fiscales, en tenant compte du règlement de l'institution.

Cartes

Quelle loi régit le libre passage ?: La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP).
Quand l'assuré a-t-il droit à une prestation de sortie ?: Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance.
Où va la prestation de sortie en cas de changement d'employeur ?: Elle est transférée à l'institution de prévoyance du nouvel employeur.
Que se passe-t-il si l'assuré n'entre pas dans une nouvelle institution ?: La prestation est placée sur un compte ou une police de libre passage.
Dans quels cas le versement en espèces est-il possible ?: Départ définitif de Suisse, activité indépendante à titre principal, prestation inférieure à la cotisation annuelle.
Quel consentement est exigé pour un versement en espèces ?: Le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré si la personne est mariée ou en partenariat enregistré.
Que signifie EPL ?: Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
Un retrait EPL est-il possible pour un logement locatif ?: Non : le logement doit servir aux propres besoins de l'assuré, au lieu de son domicile et de son séjour habituel.
Quelle limite s'applique au retrait EPL après 50 ans ?: Le montant retiré est limité : l'assuré ne peut retirer que l'avoir atteint à 50 ans ou la moitié de l'avoir actuel, si cela est plus favorable.
Quels sont les effets d'un retrait EPL sur la prévoyance ?: Il réduit l'avoir, donc les prestations de vieillesse, et peut entraîner une diminution des prestations de risque, voire des lacunes de couverture.
Que se passe-t-il fiscalement lors d'un retrait EPL ?: Le montant est imposé séparément à un taux réduit, avec possibilité de remboursement et de récupération de l'impôt.
Qu'est-ce que la mise en gage EPL ?: L'affectation de l'avoir ou du droit aux prestations en garantie d'un prêt pour financer un logement.

Glossaire

LFLP: Loi fédérale sur le libre passage organisant le transfert de la prévoyance lors du changement d'emploi.
Prestation de sortie: Montant dû à l'assuré qui quitte l'institution avant un cas de prévoyance.
Compte de libre passage: Compte bancaire sur lequel la prestation est conservée en attendant un cas de prévoyance.
Versement en espèces: Paiement de la prestation de sortie à l'assuré, admis dans des cas limités.
EPL: Encouragement à la propriété du logement par retrait ou mise en gage de l'avoir de prévoyance.
Mise en gage: Affectation en garantie de l'avoir ou du droit aux prestations pour obtenir un financement.
Rachat: Versement volontaire dans l'institution pour combler une lacune de prévoyance.