LPP : assujettissement, salaire coordonné et bonifications de vieillesse

Droit du travail & social · Bachelor 3

Assujettissement, seuil d'accès, déduction de coordination et bonifications de vieillesse LPP.

Introduction

La prévoyance professionnelle, deuxième pilier du système suisse des trois piliers, complète l'AVS/AI afin de permettre aux assurés de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 Cst.). Elle est régie par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) pour la part obligatoire, et par les règlements des institutions de prévoyance pour la part surobligatoire. Elle fonctionne selon le système de la capitalisation, chaque assuré accumulant un avoir de vieillesse individuel.

L'assujettissement obligatoire concerne les salariés qui reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à un seuil d'entrée fixé par la loi et qui ont dépassé un âge minimal. Le salaire assuré n'est pas le salaire total : on déduit un montant de coordination pour tenir compte de la prestation de l'AVS, ce qui donne le salaire coordonné. Les cotisations sont financées de manière paritaire, l'employeur devant verser au moins autant que l'ensemble des cotisations de ses salariés (art. 66 LPP).

Les bonifications de vieillesse, exprimées en pourcentage du salaire coordonné, croissent avec l'âge et alimentent l'avoir de vieillesse, rémunéré à un taux d'intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral. Les institutions peuvent offrir des prestations supérieures au minimum légal dans la partie surobligatoire, ce qui complexifie l'analyse et conduit à distinguer les régimes obligatoire, enveloppant et surobligatoire.

Objectifs d'apprentissage

Situer la prévoyance professionnelle dans le système des trois piliers
Déterminer les personnes assujetties à la LPP et le seuil d'entrée
Calculer le salaire coordonné en appliquant la déduction de coordination
Décrire les bonifications de vieillesse échelonnées selon l'âge
Distinguer prévoyance obligatoire, surobligatoire et enveloppante

Concepts clés

Objectif constitutionnel du 2e pilier: Selon l'art. 113 Cst., la prévoyance professionnelle doit permettre, avec l'AVS/AI, de maintenir de manière appropriée le niveau de vie antérieur. Les employeurs ont l'obligation d'assurer leurs salariés, avec une participation financière équivalente.
Assujettissement: Sont obligatoirement assurés les salariés qui ont dépassé un âge minimal et dont le salaire annuel auprès d'un même employeur dépasse le seuil d'entrée. Les indépendants peuvent s'assurer facultativement. Les salariés au service de plusieurs employeurs sont soumis à des règles particulières.
Salaire coordonné: Le salaire coordonné résulte du salaire annuel déterminant diminué de la déduction de coordination, afin de ne pas assurer deux fois la même part du revenu déjà couverte par l'AVS. Il est plafonné par le salaire maximal de la part obligatoire.
Bonifications de vieillesse: Les bonifications sont des pourcentages du salaire coordonné versés chaque année sur le compte de l'assuré. Elles augmentent par tranches d'âge, soit 7 %, 10 %, 15 % et 18 % pour les quatre groupes d'âge prévus par l'art. 16 LPP.
Obligatoire, surobligatoire, enveloppant: La LPP fixe un minimum légal ; les institutions peuvent assurer davantage. Dans le régime enveloppant, une seule caisse gère les deux parts, avec un contrôle du respect du minimum LPP par le compte-témoin.

Conclusion

L'assujettissement, le salaire coordonné et les bonifications de vieillesse constituent les rouages de base du 2e pilier : ils déterminent qui est assuré, sur quel salaire et à quel rythme l'avoir se constitue. La distinction entre minimum légal et prestations surobligatoires conditionne les droits des assurés.

Le praticien doit toujours consulter le règlement de l'institution de prévoyance en plus de la LPP, car l'étendue des droits découle souvent de l'interaction entre loi et règlement.

Cartes

Quel article constitutionnel fonde la prévoyance professionnelle ?: L'art. 113 Cst.
Quel est l'objectif du 2e pilier ?: Permettre aux assurés, avec l'AVS/AI, de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur.
Selon quel système financier fonctionne le 2e pilier ?: La capitalisation : chaque assuré constitue un avoir individuel.
Qui est obligatoirement assuré ?: Les salariés dépassant l'âge minimal légal et dont le salaire annuel auprès d'un même employeur dépasse le seuil d'entrée.
Les indépendants sont-ils obligatoirement soumis à la LPP ?: Non, ils peuvent s'assurer facultativement.
Qu'est-ce que la déduction de coordination ?: Le montant retranché du salaire annuel pour obtenir le salaire coordonné, afin de tenir compte de la prestation AVS.
Comment se répartit le financement des cotisations ?: De manière paritaire : la contribution de l'employeur doit être au moins égale à l'ensemble des cotisations de ses salariés (art. 66 LPP).
Quels sont les taux des bonifications de vieillesse ?: 7 %, 10 %, 15 % et 18 % du salaire coordonné selon quatre tranches d'âge.
Qui fixe le taux d'intérêt minimal ?: Le Conseil fédéral, qui le détermine périodiquement pour la part obligatoire.
Quelle différence entre prévoyance surobligatoire et obligatoire ?: L'obligatoire couvre le minimum légal ; le surobligatoire comprend les prestations supérieures prévues par le règlement ou les contrats.
Qu'est-ce qu'une caisse enveloppante ?: Une institution qui gère la prévoyance obligatoire et surobligatoire dans un seul plan, tout en respectant les minimums LPP.
La réforme LPP 21 est-elle entrée en vigueur ?: Non : elle a été rejetée en votation populaire en septembre 2024.

Glossaire

LPP: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Seuil d'entrée: Salaire annuel minimal en dessous duquel le salarié n'est pas soumis à l'assurance obligatoire.
Salaire coordonné: Part du salaire annuel assurée dans la part obligatoire, après déduction de coordination.
Bonification de vieillesse: Pourcentage du salaire coordonné crédité chaque année sur l'avoir de vieillesse.
Avoir de vieillesse: Capital individuel formé des bonifications et des intérêts, qui sert de base aux prestations de vieillesse.
Institution de prévoyance: Personne morale ou fondation qui gère la prévoyance professionnelle et verse les prestations.
Prévoyance enveloppante: Régime dans lequel une même institution gère la part obligatoire et surobligatoire.