# Droit d'auteur (LDA) : œuvre, droits et durée de protection Droit économique · Bachelor 2 > Notion d'œuvre, droits moraux et patrimoniaux, durée et exceptions de la LDA. ## Introduction Le droit d'auteur suisse protège les œuvres de l'esprit, quelle que soit leur valeur ou leur destination, qui ont un caractère individuel (art. 2 LDA). La protection naît automatiquement avec la création, sans dépôt ni enregistrement. L'auteur dispose de droits moraux, notamment la reconnaissance de la paternité, et de droits patrimoniaux, comme la reproduction, la diffusion ou la mise à disposition. Des exceptions, comme l'usage privé ou la citation, limitent l'exclusivité. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l'œuvre et son caractère individuel - Distinguer droits moraux et patrimoniaux - Connaître la durée de protection - Identifier les principales limitations ## Concepts clés - **Œuvre** : Création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA). - **Droits moraux** : Droit à la reconnaissance de la qualité d'auteur et droit à l'intégrité de l'œuvre. - **Droits patrimoniaux** : Droits d'exploitation : confectionner des exemplaires, les mettre en circulation, diffuser, représenter. - **Durée** : 70 ans après la mort de l'auteur ; 50 ans pour les programmes d'ordinateur. ## Conclusion Le droit d'auteur confère à son titulaire un monopole d'exploitation limité dans le temps et par des exceptions légales. La naissance automatique de la protection en fait un instrument facile d'accès, mais la preuve de l'originalité reste centrale. Les praticiens doivent distinguer droits moraux et patrimoniaux et connaître les possibilités de licences et de gestion collective. ## Cartes ### Quelle loi protège les œuvres de l'esprit en Suisse ? La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA). ### Faut-il enregistrer une œuvre pour la protéger ? Non : la protection naît avec la création. ### Que signifie le caractère individuel ? L'œuvre reflète la personnalité de son auteur et se distingue d'autres créations. ### Quelle est la durée générale de protection ? 70 ans après la mort de l'auteur. ### Quelle durée pour les programmes d'ordinateur ? 50 ans après la mort de l'auteur. ### Quels sont les droits moraux ? La paternité de l'œuvre et le droit au respect de son intégrité. ### L'usage privé est-il permis ? Oui, dans le cadre de la LDA : usage personnel ou dans un cercle de personnes étroitement liées, avec certaines limites. ### Qu'est-ce que la citation ? L'utilisation d'extraits d'une œuvre divulguée, dans la mesure justifiée par le but, avec indication de la source. ### Qui gère collectivement certains droits en Suisse ? Des sociétés de gestion telles que SUISA, ProLitteris ou Suissimage, sous surveillance fédérale. ## Glossaire - **Œuvre protégée** : Création intellectuelle à caractère individuel. - **Droit de paternité** : Droit d'être reconnu comme auteur de l'œuvre. - **Droit de reproduction** : Droit exclusif de confectionner des exemplaires de l'œuvre. - **Usage privé** : Exception permettant certaines utilisations dans la sphère personnelle. - **Droits voisins** : Droits des artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de diffusion. - **Société de gestion** : Organisme collectif qui administre certains droits et redistribue les redevances. https://ruvy.ch/decks/-P5CY7H8DxcwT9rfpFRM