# LAA : notion d'accident, accident professionnel et non professionnel Droit du travail & social · Bachelor 3 > Assujettissement LAA, définition de l'accident, lésions assimilées et maladies professionnelles. ## Introduction L'assurance-accidents obligatoire est régie par la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), complétée par la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Tous les travailleurs occupés en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles ; ceux dont la durée de travail hebdomadaire atteint un seuil minimal sont aussi assurés contre les accidents non professionnels. L'employeur a l'obligation de les assurer et de payer les primes de l'assurance contre les accidents professionnels, les primes de l'assurance non professionnelle étant en règle générale à la charge du travailleur. La notion d'accident, définie à l'art. 4 LPGA, est le pivot du droit : un accident est une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire, qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou entraîne la mort. Le caractère extraordinaire du facteur extérieur est apprécié objectivement, indépendamment des effets sur la personne. De nombreuses décisions du Tribunal fédéral précisent la frontière entre accident et simple fait de la vie quotidienne. La loi étend la protection à des lésions corporelles qui, sans remplir la définition de l'accident, sont assimilées à un accident (art. 6 al. 2 LAA), à moins qu'elles ne soient dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie. Elle couvre aussi les maladies professionnelles dans des conditions précises. Pour l'étudiant, il s'agit de maîtriser une grille de lecture et de la mettre en œuvre sur des cas concrets. ## Objectifs d'apprentissage - Délimiter le cercle des personnes assurées à titre obligatoire par la LAA - Définir l'accident au sens de l'art. 4 LPGA et ses cinq éléments - Distinguer accident professionnel, accident non professionnel et maladie professionnelle - Expliquer le régime des lésions corporelles assimilées à un accident - Identifier l'assureur compétent et le rôle de la Suva ## Concepts clés - **Assurance obligatoire des travailleurs** : Les travailleurs occupés en Suisse sont obligatoirement assurés contre les accidents. Les travailleurs à temps partiel dont l'horaire hebdomadaire atteint un seuil réglementaire sont aussi couverts pour les accidents non professionnels. L'employeur doit conclure l'assurance auprès d'un assureur autorisé. - **Notion d'accident (art. 4 LPGA)** : L'accident suppose une atteinte à la santé, un facteur extérieur, un caractère extraordinaire de ce facteur, une soudaineté et une involontarité. Le caractère extraordinaire se juge sur le facteur lui-même, non sur ses conséquences : une chute banale peut être un accident si le déroulement présente un élément insolite. - **Accident professionnel et non professionnel** : L'accident professionnel survient pendant le travail ou dans les pauses, ou lors d'activités sur ordre de l'employeur. Est non professionnel tout accident qui ne l'est pas. La distinction détermine notamment les primes, certaines prestations et les règles de coordination. - **Lésions assimilées à un accident** : L'art. 6 al. 2 LAA énumère une liste de lésions (fractures, luxations, déchirures du ménisque, lésions de tendons, etc.) prises en charge comme un accident, même sans facteur extraordinaire, sauf si elles sont dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie. - **Assureurs LAA** : La Suva assure obligatoirement les travailleurs de certaines branches à risque ; les autres entreprises peuvent s'assurer auprès d'assureurs privés, de caisses publiques ou de caisses-maladie autorisées. Les assureurs appliquent le même droit matériel. ## Conclusion La LAA protège les travailleurs par une assurance obligatoire dont la clé d'accès est la notion d'accident de l'art. 4 LPGA, élargie par les lésions assimilées et les maladies professionnelles. La distinction entre accident professionnel et non professionnel gouverne les primes et plusieurs règles de coordination. Pour le juriste romand, la difficulté pratique tient à la preuve du facteur extraordinaire et à la limite avec l'usure. Une bonne qualification en amont conditionne tout le droit aux prestations. ## Cartes ### Qui est obligatoirement assuré par la LAA ? Les travailleurs occupés en Suisse, y compris les apprentis et stagiaires ; l'étendue de la couverture non professionnelle dépend du temps de travail hebdomadaire. ### Où se trouve la définition de l'accident ? À l'art. 4 LPGA, applicable à toutes les assurances sociales. ### Quels sont les éléments de la notion d'accident ? Une atteinte à la santé, causée par un facteur extérieur, de caractère extraordinaire, soudain et involontaire. ### Que signifie le caractère extraordinaire du facteur extérieur ? Le facteur sort de l'ordinaire de la vie quotidienne ; il est apprécié objectivement, sans égard aux conséquences sur la personne. ### Une atteinte progressive due à des gestes répétés est-elle un accident ? En principe non : l'atteinte doit être soudaine ; les atteintes lentes relèvent de la maladie, sauf maladie professionnelle reconnue. ### Qu'est-ce qu'un accident professionnel ? Un accident survenu pendant le travail, dans les pauses ou lors d'une activité sur ordre de l'employeur. ### Qui paie les primes de l'assurance contre les accidents non professionnels ? En règle générale le travailleur, par retenue sur le salaire, sauf convention ou contrat plus favorable. ### Que sont les lésions corporelles assimilées à un accident ? Des lésions énumérées à l'art. 6 al. 2 LAA, couvertes comme un accident même sans facteur extraordinaire, sauf cause prépondérante d'usure ou de maladie. ### Une déchirure du ménisque est-elle prise en charge par la LAA ? Oui comme lésion assimilée, sauf si elle est due de manière prépondérante à l'usure ou à la maladie. ### Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? Une maladie causée exclusivement ou de manière prépondérante par des substances nocives ou des travaux déterminés, d'après la liste de l'ordonnance, ou, selon la loi, exclusivement ou de manière nettement prépondérante par d'autres causes professionnelles. ### Quel rôle joue la Suva ? Assureur public qui assure obligatoirement les travailleurs de certaines branches à risque, aux côtés d'assureurs privés et de caisses habilitées. ### L'involontarité est-elle exigée de l'atteinte ou de l'acte ? De l'atteinte : la personne n'a pas voulu le dommage ; un acte volontaire peut être à l'origine d'un accident si le dommage n'est pas voulu. ## Glossaire - **LAA** : Loi fédérale sur l'assurance-accidents qui organise la couverture obligatoire des accidents et maladies professionnelles. - **Accident (art. 4 LPGA)** : Atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par un facteur extérieur extraordinaire. - **Facteur extérieur extraordinaire** : Cause externe qui sort de l'ordinaire de la vie quotidienne et qui est appréciée objectivement. - **Accident professionnel** : Accident survenu dans le cadre de l'activité professionnelle, pendant le travail ou les pauses. - **Lésion assimilée à un accident** : Lésion énumérée par la loi et couverte comme un accident, même sans facteur extraordinaire. - **Maladie professionnelle** : Maladie causée par le travail selon les critères légaux et traitée comme un accident. - **Suva** : Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, assureur public pour certaines branches. https://ruvy.ch/decks/-P5CY746m_K30JhBJ24Y