LCart : position dominante et pratiques abusives (art. 7)

Droit économique · Bachelor 3

Entreprises dominantes, notion de marché, comportements abusifs de l'art. 7 LCart.

Introduction

Une entreprise est dominante lorsqu'elle est en mesure, comme offreur ou demandeur, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants du marché (art. 4 al. 2 LCart). La position dominante n'est pas illicite en soi.

Le droit suisse sanctionne l'abus : l'art. 7 LCart énumère des exemples de comportements abusifs, comme le refus d'entretenir des relations commerciales, la discrimination, l'imposition de prix inéquitables, les prix d'éviction ou les ventes liées.

Objectifs d'apprentissage

Définir la position dominante et le marché pertinent
Distinguer position dominante et abus
Citer les pratiques de l'art. 7 al. 2 LCart
Mesurer les conséquences et les sanctions

Concepts clés

Marché pertinent: Délimité par le produit ou le service (marché matériel), l'espace (marché géographique) et parfois le temps.
Position dominante: Capacité d'agir indépendamment des concurrents, clients ou fournisseurs.
Pratique abusive: Comportement qui entrave l'accès ou l'exercice de la concurrence ou désavantage les partenaires commerciaux.
Exemples d'abus: Refus de livraison, discrimination de prix, prix d'éviction, ventes liées, conditions commerciales inéquitables.

Conclusion

L'abus de position dominante exige trois étapes : délimiter le marché, démontrer la dominance, puis qualifier le comportement d'abusif sans justification objective. Cette méthode se retrouve dans la jurisprudence de la COMCO et du Tribunal fédéral.

La clé est de distinguer la compétition par les mérites du comportement qui entrave la concurrence.

Cartes

Qu'est-ce qu'une entreprise dominante ?: Une entreprise capable de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres acteurs du marché.
La position dominante est-elle interdite ?: Non, seul l'abus de cette position est illicite.
Quel article traite des pratiques abusives ?: L'art. 7 LCart.
Qu'est-ce qu'un prix d'éviction ?: Un prix inférieur au coût visant à écarter un concurrent du marché.
Qu'est-ce qu'une vente liée ?: Le fait de subordonner la conclusion d'un contrat à la conclusion d'un autre contrat portant sur une prestation distincte.
Que désigne la discrimination de l'art. 7 LCart ?: L'application de prix ou conditions différents à des partenaires dans une situation comparable, sans justification.
Pourquoi délimiter le marché pertinent ?: Pour apprécier le pouvoir de marché réel de l'entreprise avant tout jugement sur sa dominance.
Comment la dominance est-elle évaluée ?: Par les parts de marché, les barrières à l'entrée, la puissance financière et le pouvoir des partenaires.
Quelle sanction directe frappe un abus ?: Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse sur trois exercices (art. 49a LCart).

Glossaire

Position dominante: Situation permettant à l'entreprise de se comporter de manière essentiellement indépendante sur le marché.
Marché pertinent: Espace économique défini par produits, zone géographique et substituabilité.
Prix d'éviction: Prix volontairement trop bas pour éliminer un concurrent.
Refus de livraison: Refus d'entretenir des relations commerciales sans justification.
Vente liée: Contrat conditionnant la vente d'un produit à l'achat d'un autre.
Barrière à l'entrée: Obstacle économique ou juridique qui limite l'arrivée de nouveaux concurrents.