Réduction de l'horaire de travail et indemnité en cas d'insolvabilité

Droit du travail & social · Master 1

Prestations LACI : RHT, préavis, perte de travail et indemnité pour créances de salaire.

Introduction

Outre l'indemnité de chômage ordinaire, la LACI connaît des prestations destinées à préserver les emplois et à garantir les salaires. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), couramment appelée chômage partiel, permet à l'employeur de maintenir les rapports de travail lorsqu'une baisse d'activité temporaire et inévitable l'oblige à réduire l'horaire. L'assurance verse alors une partie de la perte de salaire, l'employeur gardant la charge de ses obligations sociales.

La RHT suppose une perte de travail d'origine économique, inévitable et temporaire, avec de bonnes perspectives de maintenir l'emploi. L'employeur doit annoncer son intention à l'autorité cantonale par un préavis et respecter un décompte périodique ; l'accord des travailleurs concernés est exigé. La crise sanitaire de 2020 a mis cette institution au premier plan et en a révélé les rouages, notamment l'extension temporaire des conditions d'accès par ordonnance.

Parallèlement, l'indemnité en cas d'insolvabilité protège le travailleur dont l'employeur est failli ou fait l'objet d'une procédure de saisie : elle couvre les créances de salaire pour une période limitée, ce qui répond à un besoin social évident. L'institution s'articule avec le droit des poursuites et faillites et le transfert des créances à la caisse. Le juriste y rencontre des questions de qualification des créances, de délais et de coordination.

Objectifs d'apprentissage

Définir les conditions de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
Décrire la procédure de préavis et le rôle de l'autorité cantonale
Distinguer RHT, chômage ordinaire et indemnité en cas d'intempéries
Expliquer la protection offerte par l'indemnité en cas d'insolvabilité
Identifier les créances couvertes, la limite temporelle et la subrogation de la caisse

Concepts clés

Conditions de la RHT: La perte de travail doit être due à des facteurs d'ordre économique, être inévitable et temporaire, et l'on doit pouvoir admettre que l'emploi sera maintenu. Une perte minimale proportionnelle à l'horaire normal est exigée et les travailleurs doivent donner leur accord.
Préavis et procédure: L'employeur annonce la réduction à l'autorité cantonale avant son début, dans un délai prévu par la loi. L'autorité peut élever une objection ; le décompte est ensuite établi par période et soumis à la caisse de chômage.
Montant de l'indemnité RHT: L'indemnité couvre un pourcentage de la perte de gain, calculée sur la base du gain assuré, pour les heures perdues. L'employeur avance l'indemnité aux travailleurs, qui sont indemnisés à hauteur d'un taux fixé par la loi.
Indemnité en cas d'intempéries: Cas particulier de perte de travail due à des conditions météorologiques pour certaines branches (construction, par exemple), soumise à des conditions et à un plafond annuel. Elle se distingue de la RHT économique.
Indemnité en cas d'insolvabilité: Le travailleur dont l'employeur est insolvable peut obtenir de la caisse la couverture de ses créances de salaire pour les derniers mois précédant l'ouverture de la faillite ou la saisie, dans une limite fixée par la loi (art. 51 ss LACI). La caisse est subrogée dans les droits du travailleur.

Conclusion

La RHT et l'indemnité en cas d'insolvabilité montrent que la LACI ne se limite pas à indemniser le chômage consommé : elle prévient la perte d'emplois en cas de difficulté temporaire et protège les salaires lorsque l'employeur fait défaut. Les conditions de la RHT, notamment le caractère temporaire de la perte, en délimitent le champ.

Les praticiens romands rencontrent ces mécanismes lors de restructurations et de faillites. La maîtrise de la procédure, des délais et de la subrogation permet de conseiller tant l'employeur que le travailleur.

Cartes

Quel est le but de la RHT ?: Éviter des licenciements en indemnisant une partie de la perte de salaire lorsque l'activité de l'entreprise diminue de manière temporaire et inévitable.
Quelles sont les conditions principales de la RHT ?: Perte de travail d'origine économique, inévitable et temporaire, avec des perspectives de maintien de l'emploi, et accord des travailleurs concernés.
À qui l'employeur doit-il annoncer une RHT ?: À l'autorité cantonale compétente, par un préavis déposé dans le délai légal avant le début de la réduction.
Qui supporte les cotisations sociales pendant la RHT ?: L'employeur reste redevable des cotisations sociales ; leur assiette et leur prise en charge se déterminent selon les règles de chaque assurance (AVS/AI/APG/AC, prévoyance professionnelle, assurance-accidents).
La RHT peut-elle être demandée pour une baisse de commandes durable ?: Non : la perte doit être temporaire ; une cessation durable relève d'autres mesures, comme la restructuration ou le licenciement.
Qui avance l'indemnité aux travailleurs en RHT ?: L'employeur, qui la verse avec le salaire puis en obtient le remboursement auprès de la caisse de chômage.
Les risques normaux d'entreprise sont-ils couverts par la RHT ?: Non, en principe : les risques ordinaires de l'exploitation, notamment les pertes de travail récurrentes liées à la nature de l'activité, sont exclus.
Quelle différence entre RHT et intempéries ?: La RHT répond à des causes économiques, l'indemnité en cas d'intempéries à des causes météorologiques dans des branches limitées.
Que couvre l'indemnité en cas d'insolvabilité ?: Les créances de salaire du travailleur sur une période limitée précédant la faillite ou la saisie de l'employeur.
Qui verse l'indemnité en cas d'insolvabilité ?: La caisse de chômage publique désignée par le canton, qui est ensuite subrogée dans les droits du travailleur contre l'employeur.
Qu'est-ce que la subrogation de la caisse ?: Le transfert légal à la caisse de la créance de salaire du travailleur, à concurrence des prestations versées, qu'elle fait valoir dans la faillite.
Un travailleur doit-il agir lui-même dans la faillite ?: Il doit faire valoir sa créance dans les délais et collaborer avec la caisse ; la protection ne le dispense pas de produire ses prétentions.

Glossaire

RHT: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, prestation de l'assurance-chômage qui indemnise une partie de la perte de salaire.
Préavis de RHT: Annonce écrite de l'employeur à l'autorité cantonale avant le début de la réduction de l'horaire.
Perte de travail inévitable: Perte qui ne peut être évitée par des mesures économiquement supportables prises par l'employeur.
Indemnité en cas d'intempéries: Prestation couvrant la perte de travail causée par les conditions météorologiques dans certaines branches.
Indemnité en cas d'insolvabilité: Prestation de la LACI garantissant au travailleur le paiement de ses créances de salaire lorsque l'employeur est insolvable.
Subrogation: Substitution légale du créancier : la caisse prend la place du travailleur à hauteur de ce qu'elle a payé.
Décompte de RHT: Document périodique par lequel l'employeur chiffre les heures perdues et réclame le remboursement des indemnités avancées.