Contrôle des concentrations d'entreprises (art. 9 LCart)

Droit économique · Master 1

Notification, seuils, examen de la COMCO et décision sur les fusions d'entreprises.

Introduction

Le contrôle des concentrations vise à empêcher que des fusions, acquisitions de contrôle ou entreprises communes ne créent ou ne renforcent une position dominante susceptible de supprimer la concurrence efficace. Il est régi par les art. 9 à 11 LCart.

Les entreprises doivent notifier le projet à la COMCO lorsque les seuils de chiffre d'affaires sont atteints. La COMCO ouvre alors un examen préalable d'un mois, puis éventuellement un examen approfondi de quatre mois.

Objectifs d'apprentissage

Définir la concentration d'entreprises
Appliquer les seuils de notification
Décrire les deux phases de la procédure
Connaître les issues possibles de l'examen

Concepts clés

Concentration: Fusion de deux entreprises ou acquisition du contrôle d'une entreprise par une autre.
Seuils: Notification obligatoire si les entreprises réalisent ensemble 2 milliards CHF dans le monde ou 500 millions CHF en Suisse, et si au moins deux d'entre elles réalisent chacune 100 millions CHF en Suisse.
Procédure: Examen préalable d'un mois ; si des indices de position dominante existent, examen approfondi de quatre mois.
Décision: Autorisation, autorisation sous conditions ou charges, ou interdiction de la concentration.

Conclusion

Le contrôle des concentrations est un contrôle préventif : la COMCO apprécie l'effet probable de l'opération sur la concurrence avant sa réalisation. La maîtrise des seuils et des délais est indispensable.

Les remèdes proposés par les parties permettent souvent d'obtenir une autorisation sous conditions.

Cartes

Quels articles de la LCart régissent les concentrations ?: Les art. 9 à 11 LCart.
Qu'est-ce qu'une concentration ?: Une fusion ou l'acquisition du contrôle d'une entreprise, y compris certaines entreprises communes.
Quel est le seuil mondial de notification ?: Un chiffre d'affaires cumulé de 2 milliards CHF dans le monde.
Quel est l'autre seuil de chiffre d'affaires cumulé ?: 500 millions CHF en Suisse.
Que doit remplir au moins deux des entreprises concernées ?: Un chiffre d'affaires de 100 millions CHF chacune en Suisse.
Combien dure l'examen préalable ?: Un mois à compter de la notification complète.
Combien dure l'examen approfondi ?: Quatre mois, en principe.
Que peut décider la COMCO ?: Autoriser, autoriser avec conditions ou charges, ou interdire la concentration.
Quel risque en cas de réalisation avant autorisation ?: La concentration est soumise à une interdiction de mise en œuvre (clause suspensive), sous peine de sanctions.

Glossaire

Concentration d'entreprises: Opération qui rapproche durablement des entreprises sous un contrôle commun.
Notification: Déclaration obligatoire du projet de concentration à la COMCO.
Examen préalable: Première phase d'un mois pour déterminer si des indices de dominance existent.
Examen approfondi: Seconde phase de quatre mois lorsque des indices de dominance ou de menace pour la concurrence existent.
Charges et conditions: Obligations imposées pour autoriser une concentration.
Entreprise commune: Entreprise contrôlée conjointement par au moins deux entreprises mères.