# Chômage : obligations de l'assuré et suspension du droit (art. 30 LACI)

Droit du travail & social · Bachelor 3

> Devoir de diminuer le dommage, recherches d'emploi, travail convenable et suspension de l'indemnité.

## Introduction

L'assurance-chômage n'est pas une rente inconditionnelle : le droit à l'indemnité s'accompagne d'obligations que l'assuré doit respecter pendant toute la durée du chômage. Elles découlent de l'obligation générale de diminuer le dommage, principe cardinal du droit des assurances sociales, que l'art. 17 LACI concrétise en exigeant de l'assuré qu'il fasse tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.

Le chômeur doit notamment chercher du travail avant et pendant le chômage, apporter la preuve de ses recherches, accepter un travail convenable qui lui est assigné, participer aux mesures du marché du travail ordonnées par l'office régional de placement (ORP), et se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle. Le manquement à ces devoirs, ou le comportement qui a causé le chômage, expose l'assuré à une suspension de son droit à l'indemnité (art. 30 LACI), prononcée par la caisse de chômage ou par l'autorité cantonale compétente.

La suspension est une sanction administrative et non pénale : elle répond à une faute de l'assuré mesurée selon sa gravité, et son quantum est fixé dans une fourchette de jours d'indemnités. Ce régime est source d'un contentieux abondant devant les tribunaux cantonaux des assurances romands et le Tribunal fédéral, notamment sur la qualification du travail convenable, la suffisance des recherches et le principe de proportionnalité de la sanction.

## Objectifs d'apprentissage

- Expliquer le devoir de diminuer le dommage dans le cadre de l'assurance-chômage
- Décrire les obligations de recherche d'emploi et de contrôle de l'assuré
- Définir le travail convenable et ses exceptions
- Identifier les motifs de suspension du droit à l'indemnité prévus à l'art. 30 LACI
- Apprécier la gravité de la faute et la durée de la suspension selon le principe de proportionnalité

## Concepts clés

- **Obligation de diminuer le dommage** : L'assuré doit entreprendre tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui pour éviter ou abréger le chômage (art. 17 LACI). Il doit rechercher un emploi, informer l'ORP et participer aux mesures qui lui sont assignées. Ce devoir existe déjà avant la fin du contrat de travail.
- **Recherches d'emploi et preuves** : L'assuré est tenu de rechercher du travail de manière suffisante en quantité et en qualité, et d'en rapporter la preuve dans un délai déterminé. L'insuffisance quantitative ou qualitative des recherches justifie une suspension.
- **Travail convenable** : Est convenable le travail qui répond aux usages professionnels et locaux, convient à l'âge, à la situation personnelle et à l'état de santé de l'assuré, et ne le fait pas gravement renoncer à sa spécialisation de manière disproportionnée. La loi prévoit des exceptions : un travail n'est par exemple pas convenable s'il rapporte moins qu'une certaine proportion du gain assuré, hors compensation.
- **Motifs de suspension (art. 30 al. 1 LACI)** : Parmi les motifs figurent le chômage dû à une faute de l'assuré (démission sans emploi assuré, comportement fautif), l'insuffisance des recherches d'emploi, le refus d'un travail convenable, l'inobservation des prescriptions de contrôle et les indications inexactes ou incomplètes.
- **Durée de la suspension et proportionnalité** : La suspension se mesure en jours d'indemnités et est modulée selon la gravité de la faute : faute légère, moyenne ou grave, avec des fourchettes fixées par l'ordonnance sur l'assurance-chômage. Elle tient compte des circonstances et ne doit pas être disproportionnée.

## Conclusion

Les obligations de l'assuré sont la contrepartie du droit à l'indemnité : diminuer le dommage, chercher du travail, accepter un travail convenable et respecter le contrôle. La suspension de l'art. 30 LACI en sanctionne l'inobservation, avec une modulation de la durée selon la gravité de la faute.

Pour le juriste, la clé est la proportionnalité et la preuve : chaque sanction doit reposer sur des faits établis et sur une appréciation individualisée, contrôlée par les tribunaux cantonaux des assurances et le Tribunal fédéral.

## Cartes

### Quel principe fonde les obligations de l'assuré au chômage ?

L'obligation de diminuer le dommage : l'assuré doit tout faire pour éviter le chômage ou l'abréger (art. 17 LACI).

### À partir de quand l'assuré doit-il rechercher un emploi ?

Dès qu'il connaît la fin prochaine de son contrat de travail, donc déjà pendant le délai de congé et pas seulement après l'inscription au chômage.

### Que doit prouver l'assuré chaque mois ?

Ses recherches d'emploi, au moyen du formulaire prévu à cet effet, transmis dans le délai fixé par l'ORP.

### Qu'est-ce qu'un travail convenable ?

Un travail conforme aux usages professionnels et locaux, adapté à l'âge, à la situation personnelle et à l'état de santé de l'assuré, sous réserve des exceptions légales.

### Un travail peu qualifié peut-il être convenable pour un cadre au chômage ?

Oui, à partir d'un certain moment : l'assuré doit s'attendre à accepter un emploi hors de sa spécialité si cela lui évite un chômage prolongé, dans les limites de l'exigibilité.

### Quel est le principal article sur la suspension du droit à l'indemnité ?

L'art. 30 LACI, qui énumère les motifs de suspension, complété par l'art. 45 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage pour la durée.

### Qu'est-ce que le chômage fautif ?

Le chômage dont l'assuré est responsable par son comportement, par exemple par une démission sans emploi assuré ou une résiliation causée par sa faute, ce qui expose à une suspension.

### Quelle est la nature de la suspension ?

Une sanction administrative qui supprime temporairement le droit à l'indemnité pendant un nombre de jours, sans caractère pénal ni effet sur le droit de fond.

### Comment varie la durée de la suspension ?

Selon la gravité de la faute : plus la faute est grave, plus la durée est longue, dans des fourchettes réglementaires distinguant faute légère, moyenne et grave.

### Qui prononce la suspension ?

L'autorité cantonale compétente ou la caisse de chômage, selon le motif, par une décision susceptible d'opposition et de recours.

### Une suspension peut-elle être contestée ?

Oui : par opposition, puis recours au tribunal cantonal des assurances et, le cas échéant, au Tribunal fédéral.

### Que se passe-t-il en cas de refus répété d'un travail convenable ?

Chaque refus peut entraîner une suspension nouvelle, la durée étant aggravée en cas de récidive et de faute plus grave.

## Glossaire

- **Obligation de diminuer le dommage** : Devoir de l'assuré de limiter la survenance ou la durée du chômage par tous les moyens raisonnables.
- **Travail convenable** : Emploi que l'assuré est tenu d'accepter au regard des usages, de sa situation personnelle et de sa santé.
- **Suspension du droit à l'indemnité** : Sanction qui prive l'assuré de ses indemnités journalières pendant un nombre déterminé de jours.
- **Chômage fautif** : Chômage imputable au comportement de l'assuré, justifiant une suspension.
- **ORP** : Office régional de placement, organe cantonal de conseil, de placement et de contrôle des chômeurs.
- **Mesure du marché du travail** : Mesure de formation, d'emploi temporaire ou de réinsertion ordonnée par l'ORP pour faciliter le retour en emploi.
- **Proportionnalité** : Principe selon lequel la sanction doit être adaptée à la gravité de la faute et aux circonstances.

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