Chômage : conditions du droit à l'indemnité et délai-cadre (LACI)

Droit du travail & social · Bachelor 3

Perte de travail, période de cotisation, libération, aptitude au placement et délais-cadres LACI.

Introduction

L'assurance-chômage obligatoire est régie par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), prise en application de l'art. 114 Cst. Elle vise à garantir une compensation convenable du revenu aux personnes assurées qui perdent leur emploi ou subissent une perte de travail, et à prévenir le chômage imminent ou à combattre le chômage existant. Elle s'insère dans le système des assurances sociales coordonné par la LPGA et est financée par des cotisations paritaires prélevées sur le salaire.

Le droit à l'indemnité n'est pas acquis du seul fait de la perte d'un emploi : il faut réunir cumulativement plusieurs conditions posées par la loi. L'assuré doit subir une perte de travail à prendre en considération, avoir subi une perte de salaire correspondante, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité obligatoire sans avoir atteint l'âge donnant droit à la rente AVS, remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux exigences du contrôle. Le juriste doit maîtriser cette grille de lecture, car l'essentiel du contentieux porte sur la réunion de ces conditions.

La matière est organisée autour de deux délais-cadres de deux ans, l'un pour les cotisations, l'autre pour l'indemnisation, qui structurent le calcul de la période de cotisation et du nombre d'indemnités journalières. En Suisse romande, les caisses de chômage et les offices régionaux de placement (ORP), sous la surveillance du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), appliquent ces règles au quotidien ; les décisions des caisses sont sujettes à opposition puis à recours devant le tribunal cantonal des assurances, et enfin au Tribunal fédéral.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les conditions cumulatives du droit à l'indemnité de chômage selon la LACI
Distinguer la perte de travail à prendre en considération des situations qui n'ouvrent pas de droit
Expliquer la période de cotisation et les motifs de libération qui permettent d'y échapper
Définir l'aptitude au placement et identifier les situations qui l'excluent
Articuler le délai-cadre de cotisation et le délai-cadre d'indemnisation

Concepts clés

Perte de travail à prendre en considération: Seule une perte de travail accompagnée d'une perte de salaire, et durant au moins quelques jours consécutifs, ouvre le droit à l'indemnité. Une perte n'est pas prise en considération lorsqu'elle est due à des causes inhérentes à la personne de l'assuré qui ne relèvent pas du marché du travail, ou lorsque l'assuré est en vacances ou en incapacité de travail.
Période de cotisation: En principe, l'assuré doit avoir exercé une activité soumise à cotisation pendant au moins douze mois au cours des deux ans précédant le début du délai-cadre d'indemnisation (art. 13 LACI). Cette règle évite que l'assurance ne serve de prestation à des personnes qui n'ont pas contribué au système.
Libération des conditions relatives à la période de cotisation: L'art. 14 LACI libère de l'exigence de la période de cotisation les personnes qui n'ont pas pu cotiser pour des motifs précis : formation, maladie, accident, maternité, séjour en établissement de détention ou en institution, ou encore situation de nécessité économique pour certaines personnes revenant en Suisse. Le motif doit avoir duré plus d'un an dans le délai-cadre.
Aptitude au placement: Est réputé apte au placement le chômeur qui est disposé et en mesure d'accepter un travail convenable et de participer à des mesures d'intégration (art. 15 LACI). La disponibilité réelle sur le marché du travail, le temps consacré et l'absence d'obstacles personnels ou familiaux sont examinés.
Délais-cadres: Le délai-cadre d'indemnisation est de deux ans et commence au premier jour où toutes les conditions sont remplies (art. 9 LACI) ; le délai-cadre de cotisation, de deux ans également, le précède. Les indemnités journalières sont versées à l'intérieur du délai-cadre d'indemnisation, dans les limites du maximum fixé par la loi.

Conclusion

Le droit à l'indemnité de chômage repose sur un ensemble de conditions cumulatives dont chacune peut être décisive : perte de travail à prendre en considération, période de cotisation ou libération, aptitude au placement et respect du contrôle. L'étude des deux délais-cadres de deux ans permet de situer chaque dossier dans le temps et de calculer le droit.

En pratique romande, les décisions de refus des caisses de chômage donnent lieu à un contentieux régulier devant les tribunaux cantonaux des assurances. Le juriste doit donc raisonner de manière méthodique, condition par condition, et connaître les voies d'opposition et de recours ouvertes à l'assuré.

Cartes

Sur quelle disposition constitutionnelle repose la LACI ?: Sur l'art. 114 Cst., qui charge la Confédération de légiférer sur l'assurance-chômage et fixe notamment le principe d'une compensation convenable du revenu.
Quelles sont les principales conditions cumulatives du droit à l'indemnité de chômage ?: Perte de travail à prendre en considération, domicile en Suisse, scolarité obligatoire achevée sans avoir atteint l'âge AVS, période de cotisation remplie ou libération, aptitude au placement et respect des prescriptions de contrôle.
Quelle est la durée de la période de cotisation exigée en principe ?: Douze mois d'activité soumise à cotisation au cours du délai-cadre de cotisation de deux ans qui précède le début du délai-cadre d'indemnisation (art. 13 LACI).
Quelle est la durée d'un délai-cadre d'indemnisation ?: Deux ans, à compter du premier jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont remplies (art. 9 LACI).
Que signifie être libéré des conditions relatives à la période de cotisation ?: L'assuré n'a pas à prouver douze mois de cotisation parce qu'il en a été empêché par un motif prévu à l'art. 14 LACI (formation, maladie, accident, maternité, détention, etc.).
La personne en fin de formation sans emploi est-elle assurée sans cotisation préalable ?: Oui, en principe : la formation scolaire ou professionnelle est un motif de libération de l'art. 14 LACI, sous réserve de la durée minimale du motif et des conditions complémentaires, notamment un délai d'attente particulier pour les jeunes sortant de formation.
Qu'est-ce que l'aptitude au placement ?: L'état d'un chômeur disposé et capable d'accepter un travail convenable et de participer à des mesures d'intégration (art. 15 LACI).
Une incapacité de travail totale pour cause de maladie est-elle compatible avec l'aptitude au placement ?: Non : une personne incapable de travailler n'est pas apte au placement. Elle peut toutefois, pendant une durée limitée, percevoir des indemnités journalières malgré une incapacité passagère, dans les limites fixées par la loi.
Qui doit être assuré à l'assurance-chômage obligatoire ?: En principe, les salariés soumis à l'AVS ; les indépendants ne sont pas assurés et n'ont pas de droit propre à l'indemnité en cette qualité.
Quel organe vérifie la recherche d'emploi et l'aptitude au placement ?: L'office régional de placement (ORP) conseille et contrôle l'assuré ; la caisse de chômage verse les indemnités et décide du droit à l'indemnité.
Quelle est la voie de droit contre une décision de la caisse de chômage ?: L'opposition auprès de la caisse (art. 52 LPGA), puis le recours au tribunal cantonal des assurances et, enfin, le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.
Pourquoi une perte de travail purement saisonnière peut-elle ouvrir un droit ?: Parce que la cause saisonnière ne l'exclut pas en soi : un salarié licencié en fin de saison peut être indemnisé s'il remplit toutes les autres conditions, notamment la période de cotisation et l'aptitude au placement.

Glossaire

LACI: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, qui organise l'indemnisation du chômage et les mesures du marché du travail.
Perte de travail à prendre en considération: Perte d'heures de travail accompagnée d'une perte de salaire, subie par un assuré et couverte par l'assurance-chômage lorsque les autres conditions sont remplies.
Période de cotisation: Durée minimale d'activité salariée soumise à cotisation, en principe de douze mois, exigée pour ouvrir le droit à l'indemnité.
Libération des conditions de cotisation: Dispense de la période de cotisation fondée sur un motif légal (formation, maladie, maternité, etc.) qui a empêché l'assuré de cotiser.
Aptitude au placement: Condition qui suppose la disponibilité et la capacité d'accepter un travail convenable et de participer aux mesures d'intégration.
Délai-cadre d'indemnisation: Période de deux ans à l'intérieur de laquelle l'assuré peut percevoir au maximum le nombre d'indemnités journalières auquel il a droit.
Délai-cadre de cotisation: Période de deux ans précédant le début du délai-cadre d'indemnisation, durant laquelle la période de cotisation doit être accomplie.
Caisse de chômage: Organe d'exécution public ou privé (syndicale, notamment) qui examine le droit à l'indemnité et verse les prestations aux assurés.