# LCart : accords illicites et présomptions de l'art. 5 Droit économique · Bachelor 3 > Accords horizontaux et verticaux, présomptions de suppression de la concurrence. ## Introduction La loi sur les cartels (LCart) interdit les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur un marché de biens ou de services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique. L'art. 5 LCart en est le noyau. Le législateur a posé des présomptions de suppression de la concurrence efficace pour certains accords : fixation des prix, limitation des quantités, répartition géographique, et accords verticaux sur les prix imposés ou la protection territoriale absolue. Ces présomptions peuvent être renversées. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l'accord en matière de concurrence - Énumérer les accords présumés supprimer la concurrence - Expliquer l'analyse en deux temps : affectation notable puis justification - Connaître le rôle de la COMCO et les sanctions ## Concepts clés - **Accord illicite** : Accord affectant de manière notable la concurrence et non justifié par des motifs d'efficacité économique, ou supprimant la concurrence efficace (art. 5 al. 1 LCart). - **Présomptions horizontales** : Accords entre concurrents sur les prix, les quantités ou la répartition géographique (art. 5 al. 3 LCart). - **Présomptions verticales** : Prix minimaux ou fixes imposés et protection territoriale absolue pour les distributeurs (art. 5 al. 4 LCart). - **Sanctions** : Sanction directe jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse durant les trois derniers exercices (art. 49a LCart). ## Conclusion L'art. 5 LCart structure le contrôle des accords : analyse de l'affectation notable, présomptions et justifications d'efficacité. Les sanctions directes rendent la conformité cruciale pour les entreprises. Le juriste doit savoir qualifier un accord, identifier la présomption applicable et apprécier les chances de la renverser. ## Cartes ### Quelle loi régit les cartels en Suisse ? La loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart). ### Quelle autorité est chargée d'enquêter et de sanctionner ? La Commission de la concurrence (COMCO), assistée de son secrétariat. ### Quel article définit les accords illicites ? L'art. 5 LCart. ### Quels accords horizontaux sont présumés supprimer la concurrence ? Ceux sur les prix, les quantités à produire ou fournir et la répartition géographique ou entre partenaires commerciaux. ### Quels accords verticaux sont présumés illicites ? La fixation de prix minimaux ou fixes et la protection territoriale absolue. ### Une présomption est-elle irréfragable ? Non : l'entreprise peut la renverser en démontrant que la concurrence efficace subsiste. ### Que signifie l'affectation notable ? Une atteinte quantitativement et qualitativement significative à la concurrence ; elle s'apprécie selon la jurisprudence. ### Quelle est la sanction directe maximale ? Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse durant les trois derniers exercices. ### Qu'est-ce que la communication spontanée ? Une dénonciation volontaire d'un accord par une entreprise, pouvant conduire à une réduction ou à une suppression de la sanction. ## Glossaire - **Cartel** : Accord ou pratique concertée entre entreprises visant ou entraînant une restriction à la concurrence. - **Accord horizontal** : Accord entre entreprises situées au même niveau du marché, donc concurrentes. - **Accord vertical** : Accord entre entreprises de niveaux économiques différents, par exemple fournisseur et distributeur. - **COMCO** : Commission de la concurrence, autorité indépendante chargée d'appliquer la LCart. - **Sanction directe** : Amende prononcée dès la première infraction à certaines règles de la LCart. - **Efficacité économique** : Motif de justification d'un accord qui réduit les coûts ou améliore les produits, sans éliminer la concurrence. https://ruvy.ch/decks/-P5CY5kZmI56U7izHKk7