# Brevet d'invention (LBI) : conditions et effets

Droit économique · Bachelor 3

> Nouveauté, activité inventive, application industrielle, durée et priorité du brevet.

## Introduction

Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d'exploiter une invention pendant 20 ans à compter du dépôt. En Suisse, il est délivré par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) selon la loi sur les brevets d'invention (LBI).

Trois conditions doivent être réunies : la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. Certaines inventions sont exclues, comme celles contraires à la dignité humaine ou à l'ordre public, ou les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain.

## Objectifs d'apprentissage

- Énumérer les conditions de brevetabilité
- Expliquer le rôle de la divulgation et du dépôt
- Connaître la durée et le droit de priorité
- Distinguer brevet national et brevet européen

## Concepts clés

- **Nouveauté** : L'invention ne doit pas faire partie de l'état de la technique, c'est-à-dire de ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt.
- **Activité inventive** : L'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier.
- **Application industrielle** : L'invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un domaine technique.
- **Durée et priorité** : 20 ans à compter du dépôt ; priorité de 12 mois à compter du premier dépôt dans un État de la Convention de Paris.

## Conclusion

Le brevet récompense la divulgation d'une solution technique par un monopole limité. La stratégie de dépôt, la date de divulgation et le choix des territoires déterminent la valeur de la protection.

Les juristes conseillent aussi sur la coexistence avec d'autres moyens, comme le secret d'affaires ou le droit d'auteur.

## Cartes

### Qui délivre les brevets suisses ?

L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).

### Quelle est la durée d'un brevet ?

20 ans à compter du dépôt.

### Quelles sont les conditions de brevetabilité ?

Nouveauté, activité inventive et application industrielle.

### Qu'est-ce que l'état de la technique ?

Tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt.

### Qu'est-ce que l'homme du métier ?

Un spécialiste moyen du domaine technique, servant de référence pour l'activité inventive.

### Quel est le délai de priorité ?

12 mois à compter du premier dépôt.

### Que confère le brevet ?

Le droit d'interdire à des tiers d'utiliser professionnellement l'invention.

### Un brevet suisse protège-t-il à l'étranger ?

Non : la protection est territoriale ; il faut déposer dans chaque État ou par le brevet européen.

### Les découvertes scientifiques sont-elles brevetables ?

Non en tant que telles : seule l'invention technique l'est.

## Glossaire

- **Brevet** : Titre de propriété industrielle conférant un droit exclusif temporaire sur une invention.
- **Nouveauté** : Condition selon laquelle l'invention n'est pas comprise dans l'état de la technique.
- **Activité inventive** : Condition d'absence d'évidence pour l'homme du métier.
- **Priorité** : Droit de déposer à l'étranger dans un délai fixé en bénéficiant de la date du premier dépôt.
- **Licence** : Autorisation d'exploiter l'invention accordée par le titulaire.
- **Contrefaçon** : Utilisation de l'invention brevetée sans l'accord du titulaire.

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