# Déclaration obligatoire et loi sur les épidémies Santé publique & épidémiologie · Bachelor 3 > Système suisse de déclaration des maladies transmissibles selon la loi sur les épidémies. ## Introduction La surveillance des maladies transmissibles repose en Suisse sur la loi sur les épidémies (LEp), entrée en vigueur en 2016, et sur ses ordonnances d'application. Elle fixe un cadre commun à la Confédération et aux cantons: la Confédération organise la détection précoce, la surveillance et la coordination, tandis que les cantons assurent l'exécution des mesures sur leur territoire sous la responsabilité du médecin cantonal. Le cœur du dispositif est l'obligation de déclarer. Les médecins, les hôpitaux et autres institutions de santé, ainsi que les laboratoires, doivent annoncer à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et au médecin cantonal certains résultats cliniques et de laboratoire, selon des critères précisés par ordonnance. Les délais varient selon la gravité: certaines maladies exigent une déclaration très rapide, d'autres une déclaration hebdomadaire ou mensuelle. À côté de ce système exhaustif, des réseaux sentinelles fondés sur des praticiens volontaires fournissent des estimations pour des maladies fréquentes. Ce dispositif doit concilier efficacité de la détection précoce et respect de la sphère privée. La déclaration concerne des données sensibles de santé, traitées conformément à la protection des données; l'identité du patient n'est transmise que lorsque cela est nécessaire à l'adoption de mesures, comme le traçage des contacts. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire la répartition des rôles entre Confédération et cantons selon la LEp - Distinguer déclaration clinique, déclaration de laboratoire et surveillance sentinelle - Expliquer pourquoi les délais de déclaration varient selon la maladie - Analyser les enjeux de protection des données dans la surveillance - Évaluer les forces et limites d'un système de déclaration passif ## Concepts clés - **Cadre légal de la LEp** : La loi sur les épidémies définit les objectifs de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles, répartit les tâches entre Confédération et cantons et prévoit, en situation extraordinaire, des pouvoirs accrus du Conseil fédéral. - **Obligation de déclarer** : Les médecins, hôpitaux et laboratoires déclarent à l'OFSP et au médecin cantonal les observations cliniques et analytiques prévues par l'ordonnance, selon une liste d'agents et des critères de déclaration précis. - **Délais différenciés** : Les maladies à potentiel épidémique élevé ou nécessitant une réaction immédiate sont déclarées dans des délais très courts; les autres suivent des rythmes hebdomadaires ou mensuels. - **Surveillance sentinelle** : Des médecins volontaires, comme dans le réseau Sentinella, transmettent régulièrement des données sur des maladies fréquentes (syndrome grippal par exemple), ce qui permet d'estimer la charge de morbidité sans exhaustivité. - **Données et traçage** : Les données de déclaration sont sensibles. Leur transmission nominative est limitée aux besoins des mesures de santé publique, et les analyses nationales utilisent des données pseudonymisées ou agrégées. ## Conclusion Le système suisse de déclaration allie une base légale fédérale, une exécution cantonale et des données de laboratoire, de clinique et de réseaux sentinelles. Cette architecture vise la détection précoce des événements sanitaires, dans le respect des compétences fédérales et cantonales. Ses limites, sous-déclaration, retards et protection des données, rappellent qu'une surveillance performante est autant un enjeu organisationnel et éthique que statistique. Le futur professionnel doit savoir lire ses indicateurs avec prudence et en défendre l'utilité auprès des acteurs de terrain. ## Cartes ### Quel texte légal fonde la surveillance des maladies transmissibles en Suisse ? La loi sur les épidémies (LEp), en vigueur depuis 2016, et ses ordonnances. ### Qui est tenu de déclarer selon la LEp ? Les médecins, les hôpitaux et autres institutions de santé, ainsi que les laboratoires. ### À qui adresse-t-on la déclaration ? Au médecin cantonal et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), selon la procédure prévue. ### Pourquoi les délais de déclaration diffèrent-ils d'une maladie à l'autre ? Parce que l'urgence de la réaction varie: une maladie à potentiel épidémique élevé exige une alerte immédiate, une maladie plus stable peut être déclarée plus lentement. ### Quelle est la différence entre déclaration clinique et déclaration de laboratoire ? La première est faite par le médecin sur la base d'observations cliniques; la seconde par le laboratoire sur la base d'un résultat d'analyse. ### Que fait le médecin cantonal après une déclaration ? Il évalue la situation, ordonne si nécessaire des mesures (traçage des contacts, isolement, prophylaxie) et coordonne avec l'OFSP. ### Quel est le rôle de l'OFSP ? Il coordonne la surveillance à l'échelle nationale, analyse les données, publie les bulletins et assure le lien avec les organisations internationales comme l'OMS. ### Qu'est-ce que le réseau Sentinella ? Un réseau de médecins de premier recours volontaires qui rapportent des données sur certaines maladies fréquentes. ### Quelle est la principale limite d'un système de déclaration passif ? Une sous-déclaration: tous les cas ne sont pas déclarés et la complétude varie selon les maladies et les périodes. ### Pourquoi une déclaration nominative peut-elle être justifiée ? Parce qu'elle permet le traçage des contacts et la mise en œuvre de mesures individuelles pour limiter la transmission. ### Que permet la surveillance de laboratoire en plus de la déclaration clinique ? Elle identifie précisément l'agent, son sous-type et sa résistance, et facilite la détection de groupes de cas liés. ### Quelle est la finalité de la détection précoce ? Réagir avant l'extension de l'épidémie en déclenchant rapidement des mesures de contrôle ciblées. ## Glossaire - **LEp** : Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme, appelée loi sur les épidémies. - **Déclaration obligatoire** : Obligation légale de transmettre aux autorités sanitaires certaines observations cliniques ou résultats de laboratoire. - **Médecin cantonal** : Autorité sanitaire cantonale chargée de l'exécution des mesures de lutte contre les maladies transmissibles. - **Surveillance sentinelle** : Système où un échantillon de praticiens rapporte régulièrement des données, permettant des estimations sans exhaustivité. - **Sous-déclaration** : Écart entre le nombre de cas déclarés et le nombre réel de cas dans la population. - **Traçage des contacts** : Identification et suivi des personnes exposées à un cas pour rompre les chaînes de transmission. - **Pseudonymisation** : Remplacement des données identifiantes par un code pour limiter les risques d'identification lors des analyses. https://ruvy.ch/decks/-P5CXaNww-7DDlmV1qR1