# Limites juridiques et éthiques de la veille en Suisse Sciences de l'information · Master 1 > Veille licite en Suisse : concurrence déloyale, secrets d'affaires, protection des données, éthique. ## Introduction La veille concurrentielle est légitime tant qu'elle s'appuie sur des sources ouvertes et des méthodes loyales. Observer les publications, les sites, les brevets ou les salons de ses concurrents est licite. Obtenir des informations par la ruse, l'intrusion ou la violation d'une obligation de confidentialité ne l'est pas. En Suisse, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) sanctionne notamment l'exploitation de secrets de fabrication ou d'affaires obtenus de manière indue. S'ajoute le droit pénal, qui réprime certains accès non autorisés à des systèmes ou des données. La loi fédérale sur la protection des données (LPD) s'applique dès que la veille traite des données personnelles, par exemple en profilant des individus. Le droit d'auteur encadre en outre la copie et la diffusion de contenus. Au-delà des textes, une charte éthique, la transparence sur l'identité du veilleur et le principe de proportionnalité guident les pratiques. En cas de doute sur un cas concret, on consulte un juriste. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer veille loyale et espionnage - Situer la LCD et la LPD dans la pratique de veille - Reconnaître les risques liés au droit d'auteur - Appliquer les principes de transparence et de proportionnalité - Rédiger les grandes lignes d'une charte de veille ## Concepts clés - **Veille licite** : Sources ouvertes, méthodes loyales, respect de la confidentialité. - **LCD** : Réprime notamment l'exploitation indue de secrets de fabrication ou d'affaires. - **LPD** : S'applique à la veille qui traite des données personnelles. - **Éthique** : Transparence, proportionnalité, charte interne. ## Conclusion Une veille durable est une veille loyale. Respecter la LCD, la LPD, le droit d'auteur et des règles éthiques protège l'organisation et préserve la confiance dans ses analyses. ## Cartes ### Quand la veille est-elle licite ? Lorsqu'elle repose sur des sources ouvertes et des méthodes loyales. ### Que sont les sources ouvertes ? Des informations accessibles légalement à tous : publications, sites, registres publics, brevets, salons. ### Quelle loi suisse vise la concurrence déloyale ? La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). ### Que protège la LCD en matière d'information ? Notamment les secrets de fabrication et d'affaires contre une exploitation indue. ### Quand la LPD s'applique-t-elle à la veille ? Dès que des données personnelles sont traitées, par exemple lors de profilage de personnes. ### Un employé quitte un concurrent avec des documents internes : peut-on les exploiter ? Non : il y a un risque de violation de secrets et de la LCD ; il faut s'abstenir et consulter un juriste. ### Pourquoi s'identifier lors d'un échange ? La transparence évite la tromperie ; se faire passer pour un tiers peut être déloyal. ### Qu'apporte une charte de veille ? Des règles internes claires sur les sources, la confidentialité et les limites à ne pas franchir. ## Glossaire - **Veille licite** : Veille fondée sur des sources ouvertes et des méthodes loyales. - **Source ouverte** : Information accessible légalement à tous. - **LCD** : Loi fédérale contre la concurrence déloyale. - **Secret d'affaires** : Information confidentielle de valeur pour l'entreprise. - **LPD** : Loi fédérale sur la protection des données. - **Charte de veille** : Document interne fixant les règles éthiques de la veille. https://ruvy.ch/decks/-P5CXaDteebxkFTI-0g8