La LPSan et les professions de la santé non universitaires

Droit de la santé · Bachelor 3

Compétences, formation HES, registre et autorisation des professions de la LPSan.

Introduction

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), en vigueur depuis 2020, complète la LPMéd en régissant les professions de la santé formées dans les hautes écoles: soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sage-femme, diététique, optométrie et ostéopathie. Elle ne règle pas l'ensemble de leur exercice, mais fixe des objectifs communs de formation, des exigences d'accréditation des filières et des conditions de reconnaissance des diplômes.

La loi définit des compétences générales, telles que la compétence professionnelle, éthique, de communication ou de collaboration interprofessionnelle, que les filières doivent transmettre. Elle prévoit un registre national des professions de la santé, qui recense les diplômes étrangers reconnus, la reconnaissance étant opérée sur mandat de la Confédération par la Croix-Rouge suisse. L'accréditation des filières d'études relève du Conseil suisse d'accréditation selon des critères propres à la LPSan.

L'exercice sous propre responsabilité professionnelle reste soumis à une autorisation cantonale. En outre, la facturation à la charge de l'assurance obligatoire repose sur des règles de la LAMal propres à chaque catégorie de fournisseurs, par exemple l'admission des physiothérapeutes, des ergothérapeutes ou des sages-femmes. Cette combinaison fédérale-cantonale impose de bien séparer formation, autorisation et remboursement.

Objectifs d'apprentissage

Citer les professions régies par la LPSan et les distinguer de celles de la LPMéd
Expliquer les compétences générales que la formation doit transmettre
Décrire les fonctions du registre national et de l'accréditation des filières
Articuler diplôme HES, autorisation cantonale et admission LAMal
Analyser l'autonomie professionnelle et la prescription médicale pour une profession LPSan

Concepts clés

Champ d'application: La LPSan vise les professions de la santé formées dans les hautes écoles: soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sage-femme, diététique, optométrie et ostéopathie. Elle laisse les cantons réglementer les autres professions de la santé non couvertes par le droit fédéral.
Compétences générales: Les filières d'études doivent transmettre des compétences professionnelles, mais aussi de communication, de collaboration interprofessionnelle, de gestion, d'éthique et de responsabilité professionnelle, afin d'assurer des soins de qualité et sûrs.
Accréditation et registre: Les filières sont soumises à une accréditation institutionnelle et de programme selon la LPSan. Le registre national consigne notamment les diplômes étrangers reconnus et facilite la vérification des qualifications.
Autorisation cantonale: La LPSan ne remplace pas les cantons: l'exercice à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation cantonale dont les conditions sont harmonisées (diplôme, fiabilité, santé, langue).
Remboursement LAMal: L'admission comme fournisseur de prestations de l'assurance obligatoire, avec prescription médicale pour plusieurs professions, relève de la LAMal et de ses ordonnances. Les infirmiers peuvent par exemple facturer sur prescription ou mandat médical dans le cadre des soins.

Conclusion

La LPSan complète l'architecture fédérale du droit des professions de la santé en intégrant les filières HES dans un cadre de qualité commun: compétences générales, accréditation et registre. Elle ne dispense pas de l'autorisation cantonale ni des règles de remboursement de la LAMal.

La maîtrise de la distinction entre trois plans, formation, autorisation et remboursement, est essentielle pour raisonner sur le statut d'un soignant, qu'il s'établisse en Suisse ou qu'il vienne de l'étranger.

Cartes

Quelles professions sont régies par la LPSan ?: Soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, sage-femme, diététique, optométrie et ostéopathie.
Que règle la LPSan ?: La formation en haute école spécialisée, les compétences générales, l'accréditation, la reconnaissance des diplômes étrangers et le registre national.
La LPSan règle-t-elle toute l'activité des soignants ?: Non, elle fixe des exigences de formation et de qualification; l'exercice relève aussi des cantons et de la LAMal.
Que recense le registre national des professions de la santé ?: Les professionnels dont le diplôme, notamment étranger, a été reconnu, afin de faciliter la vérification de leurs qualifications.
Quelle autorité attribue l'accréditation des filières ?: Le Conseil suisse d'accréditation, dans le cadre de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles.
Citez trois compétences générales de la LPSan.: Compétence professionnelle, communication et collaboration interprofessionnelle, éthique et responsabilité.
Une infirmière peut-elle exercer en indépendante sans autorisation ?: Non, l'exercice à titre d'activité économique privée sous propre responsabilité nécessite une autorisation cantonale.
Quel est le niveau de formation visé pour la plupart des professions LPSan ?: Le bachelor d'une haute école spécialisée; l'ostéopathie suppose un master.
Qui intervient pour reconnaître les diplômes étrangers de ces professions ?: La Croix-Rouge suisse, sur mandat de la Confédération, selon la procédure fixée par la loi et ses ordonnances.
Une sage-femme indépendante peut-elle facturer à la LAMal ?: Oui, si elle remplit les conditions d'admission des sages-femmes selon la LAMal, indépendamment de la LPSan.
Quelle différence avec la LPMéd quant à la formation ?: La LPMéd traite des professions médicales universitaires (formation en université), la LPSan de professions formées en haute école spécialisée.
Pourquoi le droit fédéral impose-t-il des compétences communes ?: Pour garantir une qualité et une mobilité uniformes entre cantons et favoriser la collaboration interprofessionnelle.

Glossaire

LPSan: Loi fédérale sur les professions de la santé qui régit la formation des soignants formés en haute école.
Compétence générale: Capacité transversale exigée de tout soignant, comme la communication ou la collaboration, indépendante de la spécialité.
Registre national: Registre qui consigne notamment les diplômes étrangers reconnus et facilite la vérification des qualifications professionnelles.
Accréditation: Procédure par laquelle une filière d'études est reconnue conforme aux exigences de qualité de la LPSan.
Autorisation d'exercer: Décision cantonale permettant l'exercice à titre indépendant sous propre responsabilité professionnelle.
Prescription médicale: Ordre d'un médecin préalable à la prise en charge de certaines prestations de soignants par la LAMal.
Haute école spécialisée: Établissement de formation tertiaire à orientation pratique, qui dispense le bachelor des professions LPSan.