# Double majorité et référendum obligatoire en Suisse Science politique · Bachelor 2 > Votations obligatoires, majorité du peuple et des cantons, voix cantonales. ## Introduction En Suisse, certaines décisions ne deviennent valables que si le peuple et les cantons les approuvent en même temps. Cette exigence de double majorité est une caractéristique centrale du référendum obligatoire, qui s'applique notamment à toute modification de la Constitution fédérale. La double majorité traduit l'esprit fédéraliste de l'État : le corps électoral national ne décide pas seul, les cantons pèsent aussi. Elle produit parfois des résultats où une majorité de la population est mise en minorité par les petits cantons, ce qui alimente un débat récurrent sur l'égalité du vote et la protection des minorités. Ce deck présente les cas de référendum obligatoire, le mode de calcul des voix cantonales, quelques exemples historiques et les arguments des partisans et des critiques de ce mécanisme. ## Objectifs d'apprentissage - Énumérer les objets soumis au référendum obligatoire - Calculer la majorité des cantons à partir des voix cantonales - Distinguer référendum obligatoire et facultatif - Discuter les effets du Ständemehr sur la représentation ## Concepts clés - **Référendum obligatoire** : Vote populaire automatique, sans récolte de signatures, pour certains actes dont la modification de la Constitution fédérale. - **Double majorité** : Il faut à la fois la majorité des votants et la majorité des cantons pour qu'un objet soit accepté. - **Voix cantonales** : 20 cantons ont une voix entière et 6 demi-cantons une demi-voix, soit 23 voix au total. - **Effet de minorité** : Les petits cantons, surreprésentés, peuvent bloquer un objet approuvé par la majorité du peuple. ## Conclusion La double majorité conjugue légitimité populaire et légitimité territoriale. Elle fait du référendum obligatoire un verrou fort pour la Constitution. Les débats sur son équilibre reviennent régulièrement en science politique. Pour l'examen, retenir les objets concernés, le calcul des 23 voix et les arguments pour et contre le Ständemehr. ## Cartes ### Quels objets sont soumis au référendum obligatoire ? Les modifications de la Constitution fédérale, l'adhésion à certaines organisations de sécurité collective ou communautés supranationales, et certaines lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle. ### Que signifie la double majorité ? L'acceptation par la majorité des votants du pays ET par la majorité des cantons. ### Combien de voix cantonales existe-t-il et quelle est la majorité requise ? 23 voix (20 cantons entiers + 6 demi-cantons à une demi-voix) ; la majorité est donc de 12 voix. ### Quels sont les demi-cantons ? Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures. ### Comment se détermine le vote d'un canton ? Par la majorité des votants de ce canton : le résultat du canton est celui de sa population votante. ### Quel exemple historique illustre la double majorité d'un refus ? L'adhésion à l'Espace économique européen, refusée par le peuple et les cantons en décembre 1992. ### Quel exemple illustre un blocage par le Ständemehr ? En novembre 2020, l'initiative sur les multinationales responsables a obtenu une majorité du peuple mais pas celle des cantons : elle a été rejetée. ### Quelle différence avec le référendum facultatif ? Le facultatif suppose une récolte de signatures (50 000 en 100 jours) contre une loi votée ; l'obligatoire se déclenche automatiquement et exige la double majorité. ### Quel est l'argument fédéraliste en faveur du Ständemehr ? Il protège les petites entités et garantit que les changements constitutionnels recueillent un large soutien territorial. ## Glossaire - **Ständemehr** : Majorité des cantons exigée en plus de celle du peuple. - **Révision constitutionnelle** : Modification du texte de la Constitution fédérale, toujours soumise au vote du peuple et des cantons. - **Demi-canton** : Canton dont la voix au Ständemehr compte pour une demi-voix et qui n'a qu'un siège au Conseil des États. - **Votation populaire** : Scrutin par lequel le corps électoral se prononce sur un objet et non sur des candidats. - **Organisation de sécurité collective** : Organisation internationale d'États liés par une garantie de sécurité mutuelle ; l'adhésion est soumise au référendum obligatoire. - **Corps électoral** : Ensemble des citoyens ayant le droit de vote sur un objet fédéral. https://ruvy.ch/decks/-P5CXQACQPh4wrorGoa5