Protection des données et communication numérique en Suisse

Journalisme & communication · Bachelor 3

Loi sur la protection des données, consentement, newsletters et cookies en Suisse.

Introduction

Les communicants collectent des adresses électroniques, mesurent l'audience de leurs sites et ciblent la publicité : toutes ces opérations traitent des données personnelles. En Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 ; elle renforce la transparence, le devoir d'informer et les droits des personnes concernées.

Les principes à retenir sont la licéité, la bonne foi, la proportionnalité, la finalité, l'exactitude et la sécurité. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) surveille l'application de la loi pour les organes fédéraux et les privés. Contrairement au RGPD européen, la loi suisse ne pose pas systématiquement le consentement comme base du traitement, mais exige qu'il soit libre et éclairé lorsqu'il est requis.

Les règles sur l'envoi de courriels publicitaires de masse relèvent en outre de la loi contre la concurrence déloyale, qui exige notamment un consentement préalable et un moyen simple de se désinscrire.

Objectifs d'apprentissage

Citer les principes du traitement des données personnelles
Expliquer le devoir d'informer
Différencier consentement et autres bases de traitement
Appliquer les règles à une newsletter
Situer le rôle du PFPDT

Concepts clés

Principes de traitement: Licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude et sécurité s'appliquent à toute collecte, y compris sur un site ou un réseau social.
Devoir d'informer: La personne concernée doit savoir qui collecte ses données, pour quelles finalités et à qui elles sont communiquées.
Communications commerciales: L'envoi de courriels publicitaires de masse exige en principe un consentement préalable et un lien de désinscription facile.

Conclusion

Respecter la protection des données n'est pas un frein à la communication : c'est une condition de confiance. Transparence, finalité claire et sécurité doivent être pensées dès la conception d'un projet.

Pour tout cas précis, il convient de consulter le texte de la loi et les recommandations du PFPDT.

Cartes

Quand la LPD révisée est-elle entrée en vigueur ?: Le 1er septembre 2023.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?: Toute information concernant une personne identifiée ou identifiable, par exemple un nom, une adresse électronique ou un identifiant en ligne.
Que signifie le principe de finalité ?: Les données sont collectées dans un but précis, reconnaissable, et ne sont pas utilisées d'une manière incompatible avec ce but.
Que signifie la proportionnalité ?: On ne collecte que les données nécessaires au but poursuivi et on ne les conserve pas plus longtemps que nécessaire.
Quel est le rôle du PFPDT ?: Surveiller l'application de la loi, conseiller, enquêter et rendre des recommandations ou décisions selon les cas.
Que doit comporter une newsletter publicitaire ?: L'identification claire de l'expéditeur et un moyen simple et gratuit de se désinscrire, ainsi qu'un consentement préalable pour l'envoi de masse.
Le RGPD peut-il concerner une organisation suisse ?: Oui, s'il s'applique à ses traitements visant des personnes dans l'Union européenne, par exemple proposer des services ou suivre leur comportement.
Qu'est-ce que la protection dès la conception ?: L'obligation d'intégrer la protection des données dès la planification d'un outil ou d'un projet, et de configurer des paramètres respectueux par défaut.
Qu'est-ce qu'un traceur ?: Une technologie, comme un cookie, qui enregistre des informations sur l'appareil de l'utilisateur pour mesurer l'audience ou cibler la publicité.

Glossaire

Donnée personnelle: Information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.
Consentement: Manifestation de volonté libre et éclairée (expresse pour les données sensibles) de la personne concernée.
Devoir d'informer: Obligation de communiquer l'identité du responsable et les finalités du traitement.
Responsable du traitement: Entité qui décide des finalités et des moyens du traitement.
Opt-out: Mécanisme permettant de s'opposer ou de se désinscrire après coup.
Sous-traitant: Prestataire qui traite des données pour le compte du responsable.