# Désinformation, liberté d'expression et régulation des plateformes Journalisme & communication · Master 1 > Cadre suisse et européen : libertés d'opinion et des médias, droit pénal, DSA et modération. ## Introduction La lutte contre la désinformation oppose deux exigences : protéger l'espace public contre les manipulations et préserver la liberté d'expression. La Constitution fédérale garantit la liberté d'opinion et d'information ainsi que la liberté des médias, qui ne peuvent être restreintes que dans les conditions fixées par la Constitution : base légale, intérêt public et proportionnalité. En Suisse, il n'existe pas d'infraction générale de « fausse information », mais certaines formes sont sanctionnées par des dispositions existantes : diffamation, calomnie, discrimination raciale, atteinte à la personnalité, concurrence déloyale ou fraude. Les deepfakes soulèvent aussi des questions de droit de la personnalité et de protection des données. L'Union européenne a adopté le règlement sur les services numériques (DSA), qui impose aux grandes plateformes des obligations de transparence, d'évaluation des risques systémiques et de mécanismes de signalement. La Suisse débat de sa propre approche de la régulation des plateformes, et les journalistes suivent ces évolutions en raison de leur effet sur la visibilité de l'information. ## Objectifs d'apprentissage - Situer les libertés d'opinion et des médias dans la Constitution - Citer les conditions de restriction d'un droit fondamental - Identifier des normes suisses applicables à des contenus faux - Présenter les principaux apports du DSA - Discuter les risques de censure et de sur-modération ## Concepts clés - **Restrictions des droits fondamentaux** : Une restriction exige une base légale, un intérêt public et le respect de la proportionnalité, sans atteindre l'essence du droit. - **Normes pénales et civiles existantes** : En l'absence d'infraction générale de fausse information, on recourt à la protection de l'honneur, de la personnalité et à la loi contre la concurrence déloyale. - **Régulation par les plateformes** : Le DSA vise la transparence et la gestion des risques par les très grandes plateformes, sans imposer de vérité d'État. ## Conclusion La régulation de la désinformation exige un équilibre délicat entre protection de la démocratie et liberté d'expression. En Suisse, le recours aux normes existantes et aux conditions de restriction des droits fondamentaux guide l'analyse. Le DSA européen montre une autre voie : agir sur la transparence et la gestion des risques par les plateformes plutôt que sur la vérité des contenus. ## Cartes ### Quelles libertés protègent la presse en Suisse ? La liberté d'opinion et d'information et la liberté des médias, garanties par la Constitution fédérale. ### Quelles conditions pour restreindre un droit fondamental ? Une base légale, un intérêt public justifiant l'atteinte et le respect de la proportionnalité. ### Existe-t-il en Suisse une infraction générale de fausse information ? Non ; on applique des dispositions ciblées comme la diffamation, la discrimination raciale ou la protection de la personnalité. ### Quel risque présente une loi trop large contre les fausses nouvelles ? Un effet dissuasif sur la presse et le débat public, ainsi que des abus pour réduire des voix critiques au silence. ### Qu'est-ce que le DSA ? Le règlement européen sur les services numériques, qui fixe des obligations de transparence et de gestion des risques pour les plateformes. ### Que sont les très grandes plateformes dans le DSA ? Des services dépassant un seuil d'audience dans l'Union, soumis à des obligations renforcées comme l'évaluation des risques systémiques. ### Qu'est-ce qu'un deepfake ? Un contenu audio ou vidéo synthétique qui imite de façon réaliste une personne ; il peut porter atteinte à la personnalité. ### Pourquoi la co-régulation est-elle débattue ? Elle associe État, plateformes et société civile ; elle évite la censure directe mais soulève des questions de contrôle et de responsabilité. ### Quel rôle pour l'éducation aux médias ? Renforcer la capacité des citoyens à évaluer les sources, complément essentiel des règles juridiques. ## Glossaire - **Liberté des médias** : Droit fondamental garantissant la presse, la radio, la télévision et les autres formes de diffusion. - **Proportionnalité** : Exigence d'une mesure adéquate, nécessaire et raisonnable. - **Digital Services Act** : Règlement européen sur les services numériques. - **Deepfake** : Contenu synthétique réaliste imitant une personne. - **Sur-modération** : Retrait excessif de contenus légitimes. - **Co-régulation** : Modèle associant autorités et acteurs privés. https://ruvy.ch/decks/-P5CXHQkXhv9LqOlAThW