# Contrat international : droit et arbitrage

International Business Management · Master 1

> Clauses de droit applicable, for et arbitrage pour sécuriser un contrat de vente ou de distribution.

## Introduction

Le contrat international est l'aboutissement d'une négociation. Il doit prévoir comment seront réglées les difficultés d'exécution : quel droit s'applique, quel juge ou quel tribunal arbitral décidera, dans quelle langue et selon quelles règles de procédure.

En Suisse, la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) accorde une large liberté de choix du droit et admet l'arbitrage international avec siège en Suisse, avec une grande autonomie des parties. La vente internationale de marchandises relève aussi souvent de la Convention de Vienne (CVIM).

Ce deck présente les clauses clés d'un contrat international et leur lien avec la stratégie de négociation.

## Objectifs d'apprentissage

- Identifier les clauses clés d'un contrat international
- Distinguer clause de for et clause d'arbitrage
- Choisir un siège et une langue d'arbitrage
- Anticiper force majeure et sanctions

## Concepts clés

- **Droit applicable** : Loi choisie par les parties pour régir le contrat, sous réserve des règles impératives.
- **Clause de for** : Désigne le tribunal étatique compétent pour trancher un litige.
- **Clause d'arbitrage** : Confie le litige à un tribunal arbitral : siège, langue, règlement, nombre d'arbitres.
- **Force majeure** : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui libère ou suspend l'exécution selon le contrat.

## Conclusion

Un contrat international bien rédigé prolonge la négociation : il traduit l'équilibre des intérêts en règles précises sur le droit, le juge et les risques.

## Cartes

### Pourquoi choisir le droit applicable dans le contrat ?

Pour éviter l'incertitude sur les règles de conclusion, d'exécution et d'inexécution, et réduire les coûts d'un litige.

### Quel texte régit la liberté de choix du droit en Suisse pour les contrats internationaux ?

La loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), qui admet l'élection de droit par les parties.

### Que prévoit la Convention de Vienne (CVIM) ?

Des règles uniformes pour la vente internationale de marchandises, applicables si les parties ne les excluent pas.

### Quelle différence entre clause de for et clause d'arbitrage ?

La première désigne un tribunal étatique, la seconde un tribunal arbitral privé.

### Pourquoi l'arbitrage est-il apprécié dans les contrats internationaux ?

Neutralité, confidentialité, choix des arbitres et facilité d'exécution des sentences grâce à la Convention de New York.

### Quels éléments d'une clause d'arbitrage doivent être précisés ?

Règlement applicable, siège, langue, nombre d'arbitres et éventuellement droit de fond.

### À quoi sert une clause de médiation préalable ?

À tenter un règlement amiable avant d'engager une procédure coûteuse.

### Que doit préciser une clause de force majeure ?

Les événements visés, la procédure de notification, les effets (suspension ou résolution) et la durée.

### Pourquoi la langue du contrat est-elle importante ?

Elle conditionne l'interprétation, la preuve et le coût de traduction ; une divergence entre versions peut créer un litige.

## Glossaire

- **Élection de droit** : Choix par les parties du droit qui régira leur contrat.
- **Convention de New York** : Traité facilitant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- **Siège de l'arbitrage** : Lieu juridique de l'arbitrage, qui détermine le droit procédural et le juge d'appui.
- **Force majeure** : Événement extraordinaire empêchant l'exécution de l'obligation.
- **Hardship** : Clause adaptant le contrat si un changement profond rompt l'équilibre des prestations.
- **Médiation** : Procédure amiable menée avec un tiers neutre sans pouvoir de décision.

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