# Droits de la victime dans la procédure pénale (CPP) Droit pénal & criminologie · Master 1 > Statut de victime, partie plaignante, droits particuliers et action civile selon le CPP. ## Introduction Le Code de procédure pénale suisse accorde à la victime une place particulière. L'art. 116 CPP la définit comme la personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Ce statut ouvre l'accès à des droits spécifiques, distincts de ceux de toute partie plaignante. La victime peut se constituer partie plaignante (art. 118 CPP), ce qui lui permet de participer à la procédure, de déposer une plainte pénale et de faire valoir des conclusions civiles par adhésion à l'action pénale (art. 122 CPP). Elle bénéficie en outre de droits de protection de la personnalité, notamment lors des auditions : accompagnement par une personne de confiance, possibilité de refuser de répondre à des questions sur sa sphère intime et mesures pour éviter la confrontation avec le prévenu. Ces droits répondent à l'objectif de limiter la victimisation secondaire tout en préservant les droits de la défense du prévenu. L'équilibre entre ces intérêts, notamment le droit du prévenu d'être confronté aux témoins à charge, est au coeur de nombreux arrêts du Tribunal fédéral. ## Objectifs d'apprentissage - Définir la notion de victime au sens du CPP - Distinguer la qualité de victime de celle de partie plaignante - Énumérer les droits de protection accordés à la victime lors de l'audition - Expliquer le fonctionnement de l'action civile par adhésion - Discuter la conciliation entre protection de la victime et droits de la défense ## Concepts clés - **Définition de la victime** : L'art. 116 CPP vise la personne directement atteinte dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle par une infraction. Les proches (conjoint, enfants, père et mère, personnes unies par des liens analogues) jouissent des mêmes droits que la victime lorsqu'ils font valoir des conclusions civiles contre le prévenu (art. 116 al. 2 CPP). Une atteinte seulement patrimoniale ne confère pas la qualité de victime. - **Partie plaignante** : Toute personne lésée peut déclarer vouloir participer à la procédure pénale comme partie plaignante, au pénal ou au civil. Elle obtient alors des droits de partie, tels que la consultation du dossier et la participation aux audiences, selon la procédure. - **Droits de protection (art. 117 CPP)** : La victime peut notamment exiger d'être accompagnée d'une personne de confiance, refuser de témoigner sur certaines questions touchant sa sphère intime, et obtenir que la confrontation avec le prévenu soit limitée. Des auditions par une personne du même sexe sont prévues pour certaines infractions. - **Action civile (art. 122 CPP)** : La partie plaignante peut faire valoir ses prétentions civiles (dommages-intérêts, réparation du tort moral) dans la procédure pénale. Le tribunal statue sur l'action civile en même temps que sur l'action pénale, ce qui évite une seconde procédure. - **Équilibre avec les droits de la défense** : Le droit du prévenu d'être confronté aux témoins à charge peut être aménagé pour protéger la victime, par exemple par une audition filmée ou une confrontation indirecte, à condition que la défense puisse exercer son droit de poser des questions. ## Conclusion Le CPP fait de la victime un acteur de la procédure, pourvu de droits de participation, de protection et de réparation. Distinguer clairement les notions de victime, de lésé et de partie plaignante est indispensable pour bien identifier les droits applicables. L'enjeu majeur reste la conciliation entre la protection de la victime et le droit à un procès équitable du prévenu, que la jurisprudence précise au cas par cas. ## Cartes ### Quelle est la définition de la victime selon l'art. 116 CPP ? Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. ### Une atteinte purement patrimoniale confère-t-elle la qualité de victime ? Non, il faut une atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle. ### Quelle différence entre victime et lésé ? Le lésé est toute personne dont les droits ont été touchés par l'infraction ; la victime est un lésé qualifié par l'atteinte à son intégrité. ### Qu'est-ce que la partie plaignante ? Le lésé qui déclare vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur, au pénal ou au civil. ### Que peut faire la victime pour limiter la confrontation avec le prévenu ? Demander des mesures de protection, comme une audition séparée ou filmée, dans la mesure compatible avec les droits de la défense. ### La victime peut-elle être accompagnée lors de l'audition ? Oui, par une personne de confiance et, le cas échéant, par un conseil. ### La victime peut-elle refuser de répondre à des questions sur sa sphère intime ? Oui, dans les limites prévues par la loi pour protéger sa personnalité. ### Que permet l'action civile adhésive ? De faire valoir des prétentions civiles dans la procédure pénale, jugées en même temps que l'action pénale. ### Quelles prétentions civiles typiques ? Dommages-intérêts et réparation du tort moral. ### Pourquoi les droits de la défense peuvent-ils entrer en tension avec la protection de la victime ? Parce que le prévenu a le droit d'être confronté aux témoins à charge et de leur poser des questions. ### Quelle institution informe la victime sur ses droits ? Les autorités pénales et les centres de consultation LAVI, qui conseillent la victime. ### Les proches d'une victime décédée ont-ils des droits ? Oui : conjoint, enfants, père et mère jouissent des mêmes droits que la victime lorsqu'ils font valoir des conclusions civiles contre le prévenu (art. 116 al. 2 CPP). ## Glossaire - **Victime** : Personne directement atteinte dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle par une infraction. - **Lésé** : Personne dont les droits ont été touchés directement par l'infraction. - **Partie plaignante** : Lésé qui participe à la procédure pénale comme demandeur. - **Action civile adhésive** : Action civile exercée dans le cadre de la procédure pénale. - **Personne de confiance** : Personne qui accompagne la victime lors des actes de procédure. - **Confrontation** : Mise en présence du prévenu et d'un témoin ou d'un autre prévenu pour recueillir leurs déclarations. https://ruvy.ch/decks/-P5CX8i-aMLWVYzOuxPj