Violence domestique : poursuite d'office et mesures de protection

Droit pénal & criminologie · Master 1

Poursuite d'office, suspension (art. 55a CP) et protection civile (art. 28b CC).

Introduction

La violence domestique désigne des atteintes physiques, psychiques ou sexuelles commises au sein de la famille ou du couple, actuel ou passé. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2004, plusieurs infractions (lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, menaces, contrainte sexuelle, viol) sont poursuivies d'office lorsqu'elles sont commises dans le couple, afin de ne plus faire peser sur la victime seule la décision de porter plainte.

Cette poursuite d'office est tempérée par l'art. 55a CP, qui permet au ministère public de suspendre la procédure à la demande de la victime ou avec son accord, sous certaines conditions, et de la classer si la victime ne la reprend pas dans un délai. Le dispositif cherche à concilier protection effective et respect de la volonté de la victime, ce qui suscite des débats sur le risque de pression de l'auteur.

Sur le plan civil, l'art. 28b CC permet à la victime de demander au juge des mesures de protection : interdiction de s'approcher, de se rendre dans un périmètre ou de la contacter, et attribution du logement. Les cantons connaissent de plus l'expulsion policière du domicile pour une durée limitée, tandis que la Convention d'Istanbul, en vigueur en Suisse depuis 2018, impose des standards de prévention et de protection.

Objectifs d'apprentissage

Identifier les infractions poursuivies d'office dans le contexte de la violence domestique
Expliquer le mécanisme de suspension et de classement de l'art. 55a CP
Décrire les mesures de protection civiles de l'art. 28b CC
Présenter les mesures cantonales d'urgence telles que l'expulsion policière
Analyser les enjeux de la Convention d'Istanbul et du cycle de la violence

Concepts clés

Poursuite d'office: Certaines infractions commises dans le couple ou la famille, comme les lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées, les menaces ou la contrainte sexuelle, sont poursuivies sans plainte. L'objectif est de soulager la victime de la charge de la plainte et de renforcer la protection.
Suspension et classement (art. 55a CP): Le ministère public ou le tribunal peut, sous conditions et à la demande de la victime ou avec son accord, suspendre la procédure pour une période déterminée. Si la victime ne révoque pas son accord dans le délai légal, la procédure est classée ; l'autorité tient compte du risque de pression.
Mesures civiles (art. 28b CC): Le juge civil peut interdire à l'auteur de s'approcher de la victime, de fréquenter certains lieux ou de la contacter, et attribuer le logement commun à la victime. Le juge peut en outre ordonner une surveillance électronique de ces interdictions (art. 28c CC).
Expulsion policière: Les cantons prévoient que la police puisse expulser l'auteur du domicile commun pour une période limitée et lui interdire d'y retourner, afin de créer un temps de répit pour la victime et d'enclencher un accompagnement.
Convention d'Istanbul: Cette convention du Conseil de l'Europe, en vigueur en Suisse depuis 2018, impose aux États de prévenir et de combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique : prévention, protection, poursuite et politiques coordonnées.

Conclusion

En Suisse, la réponse à la violence domestique combine poursuite pénale d'office, protection civile et mesures cantonales d'urgence. L'art. 55a CP illustre la tension entre protection effective et respect de la volonté de la victime.

Le juriste doit apprécier chaque situation en tenant compte du risque de pression, de l'emprise et de l'accès aux dispositifs d'aide, dans le cadre des engagements pris par la Suisse au titre de la Convention d'Istanbul.

Cartes

Qu'est-ce que la violence domestique ?: Des atteintes physiques, psychiques ou sexuelles commises au sein de la famille ou du couple, actuel ou passé.
Qu'implique la poursuite d'office ?: L'autorité poursuit sans qu'une plainte de la victime soit nécessaire.
Pourquoi la poursuite d'office a-t-elle été introduite pour la violence dans le couple ?: Pour ne pas faire peser sur la victime seule la décision de porter plainte et mieux la protéger.
Que permet l'art. 55a CP ?: De suspendre la procédure pénale à la demande de la victime ou avec son accord, sous conditions, puis de la classer à défaut de reprise.
Quel risque présente la suspension de procédure ?: La pression exercée par l'auteur sur la victime pour obtenir son accord.
Quelle autorité ordonne une suspension selon l'art. 55a CP ?: Le ministère public ou le tribunal saisi, selon le stade de la procédure.
Que permet l'art. 28b CC ?: Des mesures civiles de protection : interdiction d'approcher, de fréquenter certains lieux ou de contacter la victime, et attribution du logement.
Quel juge est compétent pour les mesures de l'art. 28b CC ?: Le juge civil, selon l'organisation cantonale.
Qu'est-ce que l'expulsion policière ?: Mesure cantonale d'urgence qui éloigne l'auteur du domicile commun pour une période limitée.
Quelle convention internationale concerne la violence domestique ?: La Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.
Quand est-elle en vigueur en Suisse ?: Depuis 2018.
Qu'est-ce que le cycle de la violence ?: Un schéma de tension, d'explosion, de justification et de rémission qui tend à se répéter et à maintenir l'emprise.

Glossaire

Poursuite d'office: Poursuite pénale engagée sans plainte de la victime.
Suspension de la procédure: Interruption provisoire de la procédure à la demande de la victime, prévue par l'art. 55a CP.
Interdiction d'approcher: Mesure judiciaire interdisant à l'auteur de s'approcher de la victime ou de sa résidence.
Expulsion policière: Éloignement temporaire de l'auteur du domicile par la police.
Emprise: Situation de contrôle psychologique exercé par l'auteur sur la victime.
Convention d'Istanbul: Traité du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.