# Échange automatique de renseignements et conformité fiscale

Gestion de patrimoine · Master 1

> EAR, FATCA et régularisation fiscale: impacts sur la banque privée suisse.

## Introduction

La banque privée suisse a été transformée par la fin du secret bancaire vis-à-vis des autorités fiscales étrangères. La Suisse applique l'échange automatique de renseignements (EAR) selon le standard commun de déclaration de l'OCDE: les banques collectent les données sur les comptes de non-résidents et l'Administration fédérale des contributions les transmet aux États partenaires.

L'accord FATCA avec les États-Unis impose un régime spécifique pour les contribuables américains. Les clients ayant des avoirs non déclarés peuvent recourir à la dénonciation spontanée non punissable, qui permet de régulariser en payant les impôts éludés et les intérêts.

Les banques suisses appliquent une stratégie d'argent propre: accepter uniquement des fonds déclarés fiscalement dans l'État de résidence du client.

## Objectifs d'apprentissage

- Décrire le fonctionnement de l'EAR et ses données
- Expliquer le rôle de la banque comme institution financière déclarante
- Situer FATCA par rapport à l'EAR
- Résumer la dénonciation spontanée non punissable
- Comprendre la stratégie d'argent propre

## Concepts clés

- **EAR** : Échange annuel automatique de données sur les comptes de non-résidents.
- **FATCA** : Régime américain de déclaration des comptes détenus par des contribuables américains.
- **Dénonciation spontanée** : Régularisation fiscale volontaire évitant l'amende sous conditions.
- **Argent propre** : Principe d'accepter des fonds fiscalement conformes.

## Conclusion

L'EAR et la conformité fiscale ont fait passer le private banking suisse d'un modèle fondé sur la discrétion à un modèle fondé sur la transparence et la conformité.

## Cartes

### Quelles données sont échangées dans l'EAR ?

Identité du titulaire, numéro de compte, solde, revenus de capitaux et produits de vente d'actifs financiers.

### Qui transmet les données à l'État partenaire ?

L'Administration fédérale des contributions, après réception des déclarations des institutions financières suisses.

### Quelle loi suisse règle la mise en oeuvre de l'EAR ?

La loi sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

### Quelle est la différence entre EAR et FATCA ?

L'EAR est un standard multilatéral de l'OCDE; FATCA est un régime américain, mis en oeuvre en Suisse par un accord bilatéral.

### Qu'est-ce qu'une dénonciation spontanée non punissable ?

Une déclaration volontaire d'éléments de revenu ou de fortune non déclarés, avec rappel d'impôt et intérêts, sans amende, sous conditions.

### Pourquoi un conseiller doit-il connaître la résidence fiscale du client ?

Elle détermine l'obligation de déclarer, l'imposition et l'échange de données avec l'État concerné.

### Que désigne la stratégie d'argent propre ?

La politique des banques de n'accepter que des avoirs déclarés fiscalement par les clients dans leur État de résidence.

### Quel risque encourt une banque non conforme ?

Sanctions de la FINMA, amendes ou poursuites à l'étranger et atteinte à sa réputation.

## Glossaire

- **Institution financière déclarante** : Banque ou autre entité soumise à l'obligation de déclarer.
- **Résidence fiscale** : État où le contribuable est imposable de manière illimitée.
- **Standard commun de déclaration** : Norme de l'OCDE pour l'échange automatique d'informations financières.
- **Évasion fiscale** : Soustraction d'impôt par non-déclaration d'éléments imposables.
- **US person** : Contribuable américain soumis à FATCA.
- **Bénéficiaire effectif** : Personne contrôlant effectivement une structure ou un compte.

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