Échange automatique de renseignements et conformité fiscale

Gestion de patrimoine · Master 1

EAR, FATCA et régularisation fiscale: impacts sur la banque privée suisse.

Introduction

La banque privée suisse a été transformée par la fin du secret bancaire vis-à-vis des autorités fiscales étrangères. La Suisse applique l'échange automatique de renseignements (EAR) selon le standard commun de déclaration de l'OCDE: les banques collectent les données sur les comptes de non-résidents et l'Administration fédérale des contributions les transmet aux États partenaires.

L'accord FATCA avec les États-Unis impose un régime spécifique pour les contribuables américains. Les clients ayant des avoirs non déclarés peuvent recourir à la dénonciation spontanée non punissable, qui permet de régulariser en payant les impôts éludés et les intérêts.

Les banques suisses appliquent une stratégie d'argent propre: accepter uniquement des fonds déclarés fiscalement dans l'État de résidence du client.

Objectifs d'apprentissage

Décrire le fonctionnement de l'EAR et ses données
Expliquer le rôle de la banque comme institution financière déclarante
Situer FATCA par rapport à l'EAR
Résumer la dénonciation spontanée non punissable
Comprendre la stratégie d'argent propre

Concepts clés

EAR: Échange annuel automatique de données sur les comptes de non-résidents.
FATCA: Régime américain de déclaration des comptes détenus par des contribuables américains.
Dénonciation spontanée: Régularisation fiscale volontaire évitant l'amende sous conditions.
Argent propre: Principe d'accepter des fonds fiscalement conformes.

Conclusion

L'EAR et la conformité fiscale ont fait passer le private banking suisse d'un modèle fondé sur la discrétion à un modèle fondé sur la transparence et la conformité.

Cartes

Quelles données sont échangées dans l'EAR ?: Identité du titulaire, numéro de compte, solde, revenus de capitaux et produits de vente d'actifs financiers.
Qui transmet les données à l'État partenaire ?: L'Administration fédérale des contributions, après réception des déclarations des institutions financières suisses.
Quelle loi suisse règle la mise en oeuvre de l'EAR ?: La loi sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
Quelle est la différence entre EAR et FATCA ?: L'EAR est un standard multilatéral de l'OCDE; FATCA est un régime américain, mis en oeuvre en Suisse par un accord bilatéral.
Qu'est-ce qu'une dénonciation spontanée non punissable ?: Une déclaration volontaire d'éléments de revenu ou de fortune non déclarés, avec rappel d'impôt et intérêts, sans amende, sous conditions.
Pourquoi un conseiller doit-il connaître la résidence fiscale du client ?: Elle détermine l'obligation de déclarer, l'imposition et l'échange de données avec l'État concerné.
Que désigne la stratégie d'argent propre ?: La politique des banques de n'accepter que des avoirs déclarés fiscalement par les clients dans leur État de résidence.
Quel risque encourt une banque non conforme ?: Sanctions de la FINMA, amendes ou poursuites à l'étranger et atteinte à sa réputation.

Glossaire

Institution financière déclarante: Banque ou autre entité soumise à l'obligation de déclarer.
Résidence fiscale: État où le contribuable est imposable de manière illimitée.
Standard commun de déclaration: Norme de l'OCDE pour l'échange automatique d'informations financières.
Évasion fiscale: Soustraction d'impôt par non-déclaration d'éléments imposables.
US person: Contribuable américain soumis à FATCA.
Bénéficiaire effectif: Personne contrôlant effectivement une structure ou un compte.