Champ d'application du droit pénal suisse dans l'espace (art. 3-8 CP)

Droit pénal & criminologie · Bachelor 3

Territorialité, personnalité, universalité et lieu de commission selon les art. 3 à 8 CP.

Introduction

Le Code pénal suisse règle, aux art. 3 à 8, la question de savoir quand la Suisse peut punir une infraction ayant un élément d'extranéité. La règle de base est le principe de territorialité : le CP s'applique à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. À ce principe s'ajoutent plusieurs extensions qui permettent de poursuivre en Suisse des infractions commises à l'étranger.

Ces extensions reposent sur des rattachements différents : la protection de l'État (art. 4), la protection des mineurs contre certaines infractions graves (art. 5), l'exécution d'engagements internationaux (art. 6), et la personnalité active ou passive combinée à d'autres conditions (art. 7). L'art. 8 précise quant à lui où l'infraction est réputée commise, ce qui est décisif en matière d'infractions transfrontalières.

Ces règles sont indispensables pour comprendre le droit pénal international au sens large et pour raisonner sur des cas pratiques de criminalité transnationale, par exemple en matière de cybercriminalité ou de trafic de personnes.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer le principe de territorialité et déterminer le lieu de commission d'une infraction
Distinguer les rattachements fondés sur la personnalité active, passive et la protection de l'État
Expliquer la compétence subsidiaire (principe de substitution) de l'art. 7 CP
Identifier le rôle des conventions internationales pour l'extension de la compétence suisse
Résoudre un cas d'infraction transfrontalière en examinant le droit applicable

Concepts clés

Territorialité (art. 3 CP): Le CP est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse, quelle que soit sa nationalité. Il s'agit du rattachement principal du droit pénal. Une exception existe lorsqu'une peine a déjà été exécutée à l'étranger : elle est imputée.
Lieu de commission (art. 8 CP): Une infraction est réputée commise tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit. Cette double localisation permet de saisir les infractions à distance, comme celles commises par Internet.
Personnalité active et passive (art. 7 CP): Un crime ou délit commis à l'étranger, hors des cas des art. 4 à 6, peut être poursuivi en Suisse si l'acte est aussi punissable au lieu de commission (double incrimination) ou si ce lieu n'exerce aucune juridiction pénale, si l'auteur se trouve en Suisse ou lui est remis en raison de l'infraction, et si l'infraction peut donner lieu à extradition mais que l'auteur n'est pas extradé. Lorsque l'auteur et la victime sont étrangers, l'art. 7 al. 2 CP pose des conditions supplémentaires (rejet de la demande d'extradition pour un motif étranger à la nature de l'acte, ou crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale).
Protection de l'État et des mineurs (art. 4 et 5 CP): L'art. 4 CP vise certaines infractions dirigées contre l'État suisse, commises à l'étranger. L'art. 5 CP soumet à la loi suisse, indépendamment du lieu de commission, des infractions graves contre des mineurs, lorsque l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé.
Accords internationaux (art. 6 CP): Lorsque la Suisse s'est engagée par un traité à poursuivre une infraction, le CP lui est applicable à des infractions commises à l'étranger si l'acte est aussi punissable au lieu de commission ou si ce lieu n'exerce aucune juridiction pénale, et si l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé.

Conclusion

Les art. 3 à 8 CP déterminent quand la Suisse peut poursuivre une infraction présentant un élément d'extranéité. La territorialité est la règle ; les autres rattachements sont des extensions encadrées par des conditions précises, notamment la double incrimination et la présence de l'auteur en Suisse.

Une bonne maîtrise de ces règles est indispensable pour résoudre des cas pratiques de criminalité transfrontalière et pour comprendre la place de la Suisse dans la coopération pénale internationale.

Cartes

Quel est le principe de base de l'application spatiale du CP ?: La territorialité : le CP s'applique aux crimes et délits commis en Suisse (art. 3 CP).
La nationalité de l'auteur joue-t-elle un rôle pour une infraction commise en Suisse ?: Non. Le CP s'applique à quiconque commet l'infraction en Suisse, Suisse ou étranger.
Où une infraction est-elle réputée commise selon l'art. 8 CP ?: Au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir, et au lieu où le résultat s'est produit.
Pourquoi cette règle est-elle importante pour la cybercriminalité ?: Elle permet de rattacher à la Suisse une infraction commise à distance dès que le résultat s'y produit ou que l'acte y est initié.
Que protège l'art. 4 CP ?: L'État suisse : certaines infractions dirigées contre lui sont poursuivies même si elles sont commises à l'étranger.
Que vise l'art. 5 CP ?: Des infractions graves commises à l'étranger contre des mineurs, lorsque l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé.
À quelle condition l'art. 6 CP s'applique-t-il ?: Lorsqu'un accord international oblige la Suisse à poursuivre l'infraction et que l'auteur se trouve en Suisse sans être extradé.
Qu'est-ce que la double incrimination dans le cadre de l'art. 7 CP ?: L'exigence que l'acte soit aussi punissable au lieu de commission à l'étranger.
Qu'est-ce que le principe de substitution ?: La Suisse poursuit à la place de l'État du lieu de commission, lorsqu'elle ne peut extrader l'auteur étranger qui se trouve sur son territoire.
Comment la Suisse évite-t-elle une double sanction pour un même fait ?: Par l'imputation de la peine déjà exécutée à l'étranger et par la prise en compte du principe ne bis in idem.
Qu'est-ce que la personnalité passive ?: Le rattachement fondé sur la nationalité de la victime, dans certains cas prévus par la loi.
Pourquoi distingue-t-on territorialité et universalité ?: La territorialité rattache à un lieu ; l'universalité permet de poursuivre certains crimes graves quel que soit le lieu ou la nationalité, lorsque le droit le prévoit.

Glossaire

Territorialité: Principe selon lequel le droit pénal d'un État s'applique aux infractions commises sur son territoire.
Lieu de commission: Lieu de l'acte et lieu du résultat, tous deux déterminants pour l'application de la loi pénale suisse.
Personnalité active: Rattachement fondé sur la nationalité de l'auteur.
Personnalité passive: Rattachement fondé sur la nationalité de la victime.
Double incrimination: Exigence que l'acte soit punissable à la fois en Suisse et au lieu de commission.
Principe de substitution: Poursuite par la Suisse d'une infraction étrangère pour pallier l'absence d'extradition.
Ne bis in idem: Principe interdisant de juger deux fois la même personne pour les mêmes faits.