# Statut de Rome, Cour pénale internationale et complémentarité Droit pénal & criminologie · Master 2 > Compétence, saisine et principe de complémentarité de la CPI, et coopération de la Suisse. ## Introduction La Cour pénale internationale (CPI), établie à La Haye par le Statut de Rome de 1998, est la première juridiction pénale internationale permanente. Elle juge des personnes physiques accusées des crimes les plus graves touchant la communauté internationale : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression. La Suisse a ratifié le Statut en 2001 et adopté une législation de coopération avec la Cour. La clé de voûte du système est le principe de complémentarité : la CPI n'est pas une juridiction supérieure aux tribunaux nationaux, mais intervient seulement lorsque les États ne veulent pas ou ne peuvent pas mener véritablement l'enquête ou les poursuites. Ce principe explique pourquoi de nombreux États, dont la Suisse, ont intégré les crimes internationaux dans leur droit interne. Les procédures devant la Cour obéissent à des garanties proches de celles de la procédure pénale suisse (présomption d'innocence, droit à un procès équitable), mais s'inscrivent dans un cadre institutionnel propre : Bureau du Procureur, Chambres préliminaires, Chambres de première instance et d'appel. La CPI dépend de la coopération des États pour l'arrestation et la remise des personnes recherchées. ## Objectifs d'apprentissage - Énumérer les crimes relevant de la compétence de la CPI - Expliquer le principe de complémentarité et les critères de recevabilité - Décrire les trois modes de saisine de la Cour - Identifier les limites de la compétence de la CPI (temporelle, territoriale, personnelle) - Décrire les obligations de coopération de la Suisse envers la CPI ## Concepts clés - **Compétence matérielle** : La CPI est compétente pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression, tels que définis par le Statut de Rome. Elle ne juge que des personnes physiques majeures au moment des faits, non des États. - **Complémentarité** : Une affaire est irrecevable devant la CPI lorsqu'un État ayant compétence enquête ou poursuit véritablement, sauf s'il n'a pas la volonté ou la capacité de le faire. L'appréciation porte sur le caractère authentique de la procédure nationale. - **Modes de saisine** : La Cour peut être saisie par un État partie, par le Conseil de sécurité de l'ONU agissant en vertu du chapitre VII, ou par le Procureur qui ouvre une enquête de sa propre initiative (proprio motu) avec l'autorisation d'une chambre préliminaire. - **Bases de compétence** : La CPI est en principe compétente pour des crimes commis sur le territoire d'un État partie ou par un ressortissant d'un État partie, après l'entrée en vigueur du Statut pour cet État. Un renvoi par le Conseil de sécurité peut étendre cette compétence à des États non parties. - **Coopération des États** : La Cour n'a pas de police propre. Les États parties doivent exécuter les demandes d'arrestation et de remise. En Suisse, la coopération est organisée par la loi fédérale sur la coopération avec la CPI, et non par les règles d'extradition ordinaires. ## Conclusion La CPI incarne le dernier recours de la justice pénale internationale. Son fonctionnement repose sur la complémentarité avec les États, sur des bases de compétence précises et sur une coopération indispensable pour l'arrestation des personnes recherchées. Pour un juriste suisse, ce système rappelle l'importance de disposer de normes internes adéquates et de procédures de coopération claires. La ratification du Statut et la loi de coopération placent la Suisse parmi les États capables de conserver la maîtrise de la poursuite tout en soutenant la Cour. ## Cartes ### Où siège la CPI et quel texte la fonde ? À La Haye (Pays-Bas) ; elle est fondée sur le Statut de Rome adopté en 1998. ### Quels crimes relèvent de la compétence de la CPI ? Le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. ### La CPI peut-elle juger un État ? Non, elle ne juge que des personnes physiques. ### Que signifie le principe de complémentarité ? La CPI n'intervient que si les États compétents ne veulent pas ou ne peuvent pas mener véritablement l'enquête ou les poursuites. ### Quand une affaire est-elle irrecevable devant la CPI ? Notamment lorsqu'un État compétent enquête ou poursuit véritablement, ou a jugé la personne, ou que l'affaire n'est pas d'une gravité suffisante. ### Qui peut saisir la CPI ? Un État partie, le Conseil de sécurité de l'ONU (chapitre VII), ou le Procureur de sa propre initiative avec autorisation de la chambre préliminaire. ### Quel est le rôle de la chambre préliminaire lors d'une enquête proprio motu ? Elle autorise le Procureur à ouvrir l'enquête, ce qui constitue un contrôle judiciaire de l'initiative du Procureur. ### La CPI peut-elle juger des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du Statut ? Non : sa compétence est limitée dans le temps aux crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut pour l'État concerné. ### Quelle est la position du Statut sur l'immunité des chefs d'État ? La qualité officielle n'exonère pas de la responsabilité pénale devant la CPI et ne constitue pas une cause d'exemption de peine. ### Quand la Suisse a-t-elle ratifié le Statut de Rome ? En 2001. ### Quelle loi organise la coopération de la Suisse avec la CPI ? La loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale, distincte de la loi sur l'entraide pénale internationale. ### Pourquoi la complémentarité a-t-elle incité les États à légiférer ? Parce que seul un État qui dispose d'infractions et de procédures adéquates peut conserver la maîtrise de la poursuite et éviter la saisine de la CPI. ## Glossaire - **Statut de Rome** : Traité de 1998 instituant la CPI et définissant les crimes relevant de sa compétence et sa procédure. - **Complémentarité** : Principe selon lequel la CPI intervient en dernier recours, après les juridictions nationales défaillantes. - **Proprio motu** : Faculté du Procureur d'ouvrir une enquête de sa propre initiative, sous contrôle de la chambre préliminaire. - **Recevabilité** : Ensemble des conditions qui permettent à la CPI d'examiner une affaire, notamment la complémentarité et la gravité. - **Crime d'agression** : Emploi de la force armée par un État contre un autre en violation de la Charte des Nations Unies, dont les dirigeants peuvent être poursuivis. - **Remise** : Acte par lequel un État livre une personne à la CPI, à distinguer de l'extradition vers un autre État. https://ruvy.ch/decks/-P5CX5cTJAKSU_sHf0hO