Discrimination multiple en Suisse : cadre juridique

Études genre · Master 2

Constitution, LEg, droit des étrangers et Convention d'Istanbul face aux cumuls.

Introduction

Le droit suisse protège contre la discrimination par plusieurs dispositions, mais de manière fragmentée. La Constitution fédérale interdit à son article 8 la discrimination, notamment à raison de l'origine, de la race, du sexe, de l'âge, de la langue, de la situation sociale, du mode de vie, des convictions ou d'une déficience. La loi sur l'égalité protège contre les discriminations liées au sexe dans le monde du travail, la loi sur l'égalité pour les handicapés répond à d'autres situations, et le Code pénal punit la discrimination raciale.

Il n'existe pas de loi générale contre toutes les discriminations. Une femme migrante qui estime avoir été discriminée en raison de son sexe, de son origine et de son statut de séjour doit donc passer par des voies distinctes, aux conditions de preuve différentes.

La Suisse a ratifié la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, en vigueur depuis 2018. La loi sur les étrangers et l'intégration prévoit des protections pour des personnes victimes de violence conjugale dont le séjour dépend du conjoint, qui illustrent l'enjeu intersectionnel.

Objectifs d'apprentissage

Décrire les sources du droit suisse antidiscriminatoire
Identifier les lacunes face aux discriminations cumulées
Expliquer le lien entre statut de séjour et violence conjugale
Présenter le rôle de la Convention d'Istanbul

Concepts clés

Fragmentation: Le droit est organisé par motifs et par domaines : travail, handicap, racisme. Les voies de recours ne se combinent pas facilement.
Preuves distinctes: Un cumul de motifs ne permet pas toujours de bénéficier de l'allégement du fardeau de la preuve, prévu pour le sexe dans le domaine du travail.
Séjour et violence: Lorsqu'un titre de séjour dépend du conjoint, la peur de le perdre peut dissuader de signaler des violences ; le droit des étrangers prévoit des exceptions encadrées.
Convention d'Istanbul: Cet instrument du Conseil de l'Europe demande aux États de protéger sans discrimination, y compris pour les personnes migrantes ou réfugiées, et de prévenir la violence.

Conclusion

Le cadre suisse protège contre la discrimination, mais motif par motif. Les situations d'intersection, comme celle de femmes migrantes dépendantes du séjour du conjoint, mettent en évidence les limites de cette fragmentation.

Retenez l'article 8 de la Constitution, l'absence de loi générale, la logique sectorielle et le rôle de la Convention d'Istanbul.

Cartes

Quel article de la Constitution interdit la discrimination ?: L'article 8, qui énumère plusieurs motifs interdits (origine, race, sexe, âge, langue, situation sociale, etc.).
Existe-t-il une loi générale antidiscrimination en Suisse ?: Non : la protection repose sur des textes sectoriels et sur la Constitution.
Quelle loi protège contre la discrimination fondée sur le sexe au travail ?: La loi sur l'égalité entre femmes et hommes.
Quelle disposition pénale sanctionne le racisme ?: La norme pénale contre la discrimination raciale (Code pénal).
Pourquoi les discriminations cumulées sont-elles difficiles à prouver ?: Parce que chaque base légale a ses conditions et que les motifs ne se combinent pas formellement.
Quel risque pèse sur les migrantes victimes de violence conjugale ?: Perdre le droit de séjour dépendant du conjoint, ce qui dissuade de porter plainte.
Quand la Convention d'Istanbul est-elle en vigueur en Suisse ?: Depuis 2018, après ratification en 2017.
Que demande la Convention d'Istanbul ?: Prévenir la violence à l'égard des femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs, sans discrimination.
Que désigne la discrimination indirecte ?: Une règle apparemment neutre qui désavantage en pratique un groupe protégé.

Glossaire

Discrimination multiple: Discrimination fondée sur plusieurs motifs cumulés.
Discrimination indirecte: Règle neutre en apparence qui désavantage en fait un groupe.
Fardeau de la preuve: Répartition de la charge de prouver les faits.
Convention d'Istanbul: Traité du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes.
Titre de séjour: Autorisation d'habiter en Suisse délivrée aux personnes étrangères.
Violence domestique: Violence au sein d'un couple ou d'une famille.