# Lettre de change et chèque : mentions, endossement et recours Droit des affaires · Master 1 > Conditions de forme, acceptation, aval, endossement, protêt et recours cambiaires en droit suisse. ## Introduction La lettre de change et le chèque sont les deux titres cambiaires classiques du droit suisse, réglés par le Code des obligations. La lettre de change est un ordre écrit par lequel le tireur enjoint au tiré de payer une somme déterminée au bénéficiaire à une échéance donnée. Le chèque est un ordre de payer adressé à une banque, payable à vue. Le billet à ordre est une promesse de payer émise par le souscripteur. Ces titres obéissent à un formalisme strict : la loi énumère les mentions obligatoires, et l'absence de l'une d'elles prive en principe le titre de sa qualité cambiaire. Cette rigueur cambiaire est la contrepartie de la sécurité de circulation. Le titre est abstrait : l'engagement de chaque signataire est autonome, et le porteur de bonne foi se voit opposer peu d'exceptions. À l'échéance, le porteur présente le titre au paiement. En cas de refus, il peut exercer des recours contre les endosseurs et le tireur, à condition d'avoir respecté les formalités, notamment le protêt, et dans des délais courts. Les voies de poursuite spéciales de la LP, comme la poursuite pour effets de change, accélèrent le recouvrement. ## Objectifs d'apprentissage - Énumérer les mentions obligatoires d'une lettre de change - Distinguer lettre de change, billet à ordre et chèque - Expliquer l'acceptation, l'endossement et l'aval - Décrire la présentation au paiement, le protêt et les recours - Comprendre la rigueur cambiaire et l'abstraction ## Concepts clés - **Mentions obligatoires** : La lettre de change doit contenir notamment la dénomination « lettre de change », l'ordre pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré, l'échéance, le lieu de paiement, le nom du bénéficiaire, la date et le lieu de création, et la signature du tireur. - **Acceptation** : Le tiré s'engage à payer en apposant son acceptation sur la lettre; il devient le débiteur principal. Sans acceptation, le tiré n'est pas obligé cambiairement. - **Endossement et aval** : L'endossement transfère le titre et rend l'endosseur garant du paiement. L'aval est un cautionnement cambiaire donné pour tout ou partie du montant. - **Chèque** : Le chèque est tiré sur une banque et payable à vue. Il présente des mentions propres et des délais de présentation courts. Il n'est pas un moyen de crédit. - **Recours et protêt** : Si le paiement est refusé, le porteur peut agir contre les obligés en recours à condition d'avoir fait constater le refus par protêt dans les délais. La prescription est courte. ## Conclusion Les titres cambiaires offrent un instrument de paiement et de crédit à la fois rapide et sûr, au prix d'un formalisme rigoureux. La maîtrise des mentions, de l'endossement et des recours est indispensable. Bien que l'usage de la lettre de change ait diminué, elle reste un modèle dont les principes d'abstraction et de sécurité irriguent toute la théorie des papiers-valeurs. ## Cartes ### Qu'est-ce qu'une lettre de change ? Un ordre écrit du tireur au tiré de payer une somme déterminée à une échéance. ### Qui sont les trois acteurs d'une lettre de change ? Le tireur, le tiré et le bénéficiaire. ### Que se passe-t-il si une mention obligatoire manque ? Le titre ne vaut pas en principe comme lettre de change. ### Qu'est-ce que l'acceptation ? L'engagement du tiré de payer à l'échéance. ### Qu'est-ce que l'endossement ? Le transfert du titre par une déclaration signée, avec garantie du paiement par l'endosseur. ### Qu'est-ce que l'aval ? Un cautionnement cambiaire garantissant le paiement. ### Quelle est la différence entre billet à ordre et lettre de change ? Le billet est une promesse de payer du souscripteur; la lettre est un ordre adressé au tiré. ### Le chèque est-il payable à terme ? Non, il est payable à vue. ### Sur qui est tiré un chèque ? Sur une banque. ### Qu'est-ce que le protêt ? Un acte formel constatant le refus d'acceptation ou de paiement. ### Qu'est-ce que le recours cambiaire ? L'action du porteur contre les obligés (tireur, endosseurs) après refus de paiement. ### Qu'est-ce que la rigueur cambiaire ? Le formalisme strict et la sévérité des obligations qui garantissent la sécurité de circulation du titre. ## Glossaire - **Tireur** : Personne qui émet la lettre de change et donne l'ordre de payer. - **Tiré** : Personne à qui l'ordre de payer est adressé. - **Bénéficiaire** : Personne à l'ordre de laquelle la lettre est payable. - **Acceptation** : Engagement du tiré à payer la lettre. - **Aval** : Garantie cambiaire de paiement donnée par un tiers. - **Protêt** : Acte constatant le refus de paiement ou d'acceptation. - **Billet à ordre** : Promesse écrite de payer une somme à échéance. - **Chèque** : Ordre de payer à vue tiré sur une banque. https://ruvy.ch/decks/-P5CWxRdKLHNyH3oqNLQ