Approche par les risques, PEP et relations d'affaires à risque accru

Droit des affaires · Master 2

Catégorisation des risques, personnes politiquement exposées et diligence renforcée en Suisse.

Introduction

L'approche par les risques est le principe organisateur de la lutte contre le blanchiment : l'intermédiaire financier adapte l'intensité de ses contrôles au risque que présente une relation. Le droit suisse, notamment les prescriptions de la FINMA et des organismes d'autorégulation, impose de catégoriser les relations d'affaires et de soumettre celles à risque accru à des clarifications renforcées.

Certaines catégories sont réputées à risque accru. Les personnes politiquement exposées (PEP), c'est-à-dire celles qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes, ainsi que leurs proches, appellent une vigilance particulière à cause de l'exposition à la corruption. D'autres critères incluent le pays d'origine des fonds, la complexité de la structure, le type de produit ou le canal de distribution.

La mise en œuvre passe par des directives internes, une fonction compliance indépendante, des systèmes de surveillance des transactions et une formation régulière. La décision d'ouvrir ou de poursuivre une relation à risque accru relève en général d'un niveau hiérarchique supérieur. Le régime a des conséquences pratiques considérables en gestion de fortune et en banque privée.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le principe de l'approche par les risques
Identifier les critères de risque accru
Définir les PEP et les obligations qui en découlent
Décrire la surveillance continue des transactions
Situer le rôle des directives internes et de la FINMA

Concepts clés

Approche par les risques: L'intermédiaire identifie, évalue et gère les risques de blanchiment propres à son activité et classe ses relations en catégories. Les mesures sont proportionnées au risque.
Critères de risque accru: Parmi les critères : siège ou domicile dans un pays à risque, structures opaques, activités en espèces, produits complexes, relations sans contact direct. Un pays à risque est identifié sur la base de listes d'organismes internationaux.
Personnes politiquement exposées: Les PEP exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes à l'étranger ou en Suisse, ou dans des organisations internationales. Leur famille et proches sont assimilés. Ces relations sont considérées à risque accru et requièrent une approbation de la direction.
Diligence renforcée: Clarification de l'origine du patrimoine et des fonds, de l'objectif de la relation, surveillance accrue, et validation par un niveau supérieur.
Organisation interne: Directives écrites, service compliance indépendant, formation, contrôle des transactions. La FINMA vérifie leur adéquation pour les établissements assujettis.

Conclusion

L'approche par les risques transforme la lutte contre le blanchiment en gestion organisée : catégoriser, contrôler plus fortement ce qui est risqué, documenter.

Pour un étudiant en droit des affaires, c'est un terrain où le droit se confond avec l'organisation de l'entreprise : directives, compliance, responsabilité de la direction.

Cartes

Que signifie approche par les risques ?: Adapter l'intensité des contrôles au niveau de risque de chaque relation.
Que doit faire l'intermédiaire de ses relations ?: Les classer en catégories de risque et documenter ce classement.
Que sont les PEP ?: Des personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes, avec leurs proches.
Les PEP suisses sont-elles concernées ?: Oui, le régime vise aussi les personnes exposées en Suisse et dans les organisations internationales, avec un niveau de risque adapté.
Quelle mesure s'applique à une PEP ?: Approbation par la direction, clarification de l'origine du patrimoine et surveillance renforcée.
Nommez un critère de risque accru.: Pays à risque, structures complexes, activités en espèces ou absence de contact direct.
Qu'est-ce que l'origine du patrimoine ?: Le détail de la manière dont le client a constitué sa fortune.
Pourquoi une surveillance continue ?: Pour détecter des transactions inhabituelles tout au long de la relation.
Qui adopte les directives internes ?: La direction ou le conseil d'administration de l'intermédiaire.
Que contrôle la FINMA ?: L'adéquation de l'organisation et du respect des devoirs de diligence des établissements assujettis.
Quel est le rôle de la fonction compliance ?: Surveiller le respect des règles et conseiller la direction de façon indépendante.
Que risque l'intermédiaire en cas de manquement ?: Des mesures de la FINMA et des sanctions pénales ou disciplinaires.

Glossaire

Approche par les risques: Méthode qui calibre les contrôles selon le risque.
PEP: Personne politiquement exposée.
Diligence renforcée: Contrôles accrus sur les relations à risque.
Origine du patrimoine: Explication de la provenance de la fortune du client.
Compliance: Fonction chargée de veiller au respect des règles.
Surveillance des transactions: Suivi automatisé ou manuel des flux.
Pays à risque: État exposé à la corruption ou à un contrôle insuffisant.
FINMA: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.