LBA : devoirs de diligence et communication au MROS

Droit des affaires · Master 1

Identification, ayant droit économique, clarifications et annonce de soupçons en droit suisse.

Introduction

La loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA) impose aux intermédiaires financiers un ensemble de devoirs de diligence destinés à empêcher que le système financier suisse ne serve à blanchir des fonds d'origine criminelle. Elle s'applique notamment aux banques, aux assurances, aux gérants de fortune et, sous conditions, à d'autres professionnels qui acceptent, détiennent ou aident à placer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers.

Le dispositif repose sur plusieurs obligations : vérifier l'identité du cocontractant, établir l'identité de l'ayant droit économique, clarifier l'arrière-plan économique des transactions inhabituelles, et documenter les démarches. Lorsque l'intermédiaire a des soupçons fondés, il doit communiquer le cas au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), au sein de l'Office fédéral de la police (fedpol), et bloquer les valeurs patrimoniales dans les conditions prévues par la loi. Une fois l'annonce faite, il lui est interdit d'en informer le client.

Ces devoirs sont indissociables de l'infraction de blanchiment d'argent du Code pénal (art. 305bis CP) et de la violation du devoir de vigilance (art. 305ter CP). Le respect de la LBA est contrôlé par la FINMA ou par des organismes d'autorégulation selon le type d'intermédiaire.

Objectifs d'apprentissage

Déterminer si un acteur est un intermédiaire financier soumis à la LBA
Décrire les devoirs d'identification et de vérification de l'ayant droit économique
Appliquer le devoir de clarification particulière
Distinguer droit de communiquer et obligation de communiquer
Expliquer les effets de la communication : blocage et interdiction d'informer

Concepts clés

Intermédiaires financiers: La LBA assujettit les banques, les assurances sur la vie, les maisons de titres, les gérants de fortune et d'autres professionnels financiers, ainsi que ceux qui acceptent ou conservent des valeurs d'autrui à titre professionnel. Le statut dépend de l'activité exercée.
Identification et ayant droit économique: L'intermédiaire identifie le cocontractant sur la base d'un document probant et établit l'identité de l'ayant droit économique, au moyen d'une déclaration écrite lorsque le cocontractant n'est pas lui-même l'ayant droit ou en cas de doute.
Clarification particulière: L'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires inhabituelle ou présentant des indices de blanchiment. Il documente ses démarches.
Communication au MROS: En cas de soupçon fondé, l'intermédiaire doit communiquer sans délai au MROS et bloquer immédiatement les valeurs concernées ; le blocage est maintenu jusqu'à la décision de l'autorité de poursuite pénale, mais au plus cinq jours ouvrables dès que le MROS annonce transmettre l'information. Le droit de communiquer s'applique en cas de simples indices.
Interdiction d'informer: Le client ne doit pas être informé de la communication au MROS ni du blocage, sous peine de sanction pénale.

Conclusion

La LBA place les intermédiaires financiers en première ligne contre le blanchiment. L'efficacité repose sur trois piliers : identification, clarification, communication.

Une bonne compréhension de ces devoirs est essentielle pour les juristes, car leur violation expose l'intermédiaire à des sanctions administratives et pénales et peut engager la responsabilité de l'entreprise.

Cartes

Que protège la LBA ?: L'intégrité du système financier suisse contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Qui est soumis à la LBA ?: Les intermédiaires financiers, tels que les banques, assurances, gérants de fortune et autres professionnels qui détiennent ou aident à placer des valeurs d'autrui.
Que doit vérifier l'intermédiaire à l'ouverture d'une relation ?: L'identité du cocontractant, au moyen d'un document probant.
Qui est l'ayant droit économique ?: La personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle les valeurs patrimoniales.
Comment est établie l'identité de l'ayant droit économique ?: En général par une déclaration écrite du cocontractant, à vérifier en cas de doute.
Quand une clarification particulière est-elle requise ?: Lorsque la transaction paraît inhabituelle ou que des indices laissent supposer un lien avec une infraction.
Que doit faire l'intermédiaire avec ses démarches ?: Les documenter et conserver les pièces pendant dix ans.
Qu'est-ce que le MROS ?: Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, rattaché à fedpol, qui reçoit les annonces.
Quand l'obligation de communiquer existe-t-elle ?: En cas de soupçon fondé que les valeurs ont un lien avec une infraction, notamment le blanchiment ou le financement du terrorisme.
Quel est le droit de communiquer ?: La faculté de signaler au MROS de simples indices, sans obligation.
Que se passe-t-il après la communication ?: Les valeurs sont bloquées pour une durée limitée et le client ne peut être informé.
Qui surveille le respect de la LBA ?: La FINMA ou un organisme d'autorégulation selon le type d'intermédiaire.

Glossaire

LBA: Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Intermédiaire financier: Personne qui, à titre professionnel, accepte, détient ou aide à placer des valeurs patrimoniales d'autrui.
Ayant droit économique: Personne physique qui bénéficie réellement des valeurs.
Clarification particulière: Examen approfondi d'une transaction inhabituelle ou suspecte.
MROS: Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, au sein de fedpol.
Blocage des avoirs: Mesure par laquelle l'intermédiaire gèle les valeurs après une communication obligatoire.
Interdiction d'informer: Interdiction de révéler au client ou à des tiers l'existence d'une communication.
Organisme d'autorégulation: Association reconnue qui surveille certains intermédiaires non soumis directement à la FINMA.