Convention d'arbitrage et compétence du tribunal arbitral (LDIP)

Droit des affaires · Master 2

Validité, forme et séparabilité de la clause d'arbitrage et compétence-compétence en droit suisse.

Introduction

Le chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) régit l'arbitrage international lorsque le siège du tribunal arbitral est en Suisse et qu'au moins l'une des parties, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, n'avait ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse. Il offre un cadre libéral, qui met l'accent sur l'autonomie des parties et sur l'efficacité de la convention d'arbitrage.

La convention d'arbitrage est la pierre angulaire du système : sans elle, le tribunal arbitral n'a pas de pouvoir juridictionnel. Elle peut prendre la forme d'une clause compromissoire insérée dans un contrat ou d'un compromis conclu après la naissance du litige. La loi exige une forme écrite ou toute autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte, et elle pose une règle de validité favorable à l'arbitrage : la convention est valable si elle répond aux conditions du droit choisi par les parties, du droit régissant l'objet du litige ou du droit suisse.

Deux principes structurants complètent le tableau : l'autonomie de la clause par rapport au contrat principal, de sorte que la nullité de ce dernier n'entraîne pas celle de la clause, et la compétence-compétence, qui permet au tribunal arbitral de statuer lui-même sur sa propre compétence. Devant les tribunaux étatiques, la clause produit un effet négatif.

Objectifs d'apprentissage

Définir le champ d'application du chapitre 12 LDIP
Apprécier la forme et la validité d'une convention d'arbitrage
Expliquer l'autonomie de la clause arbitrale
Appliquer le principe de compétence-compétence
Analyser l'arbitrabilité d'un litige et l'effet négatif de la clause

Concepts clés

Champ d'application: Le chapitre 12 LDIP s'applique si le siège du tribunal arbitral est en Suisse et si au moins une partie n'avait pas son domicile, sa résidence habituelle ou son siège en Suisse lors de la conclusion de la convention. Les parties peuvent exclure le chapitre 12 par une déclaration expresse au profit de la procédure cantonale.
Forme et validité: La convention d'arbitrage doit être passée par écrit ou par un moyen qui permet d'en établir la preuve par un texte. Sur le fond, elle est valable si elle satisfait au droit choisi par les parties, au droit régissant l'objet du litige, notamment le droit du contrat principal, ou au droit suisse.
Autonomie de la clause: La validité de la convention d'arbitrage ne peut pas être contestée au motif que le contrat principal serait invalide. La clause est un contrat distinct sur le plan de sa validité.
Compétence-compétence: Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence. Il peut le faire par décision incidente ou dans la sentence finale, et les tribunaux étatiques saisis du même litige doivent en principe décliner leur compétence sauf si un examen sommaire montre que la convention est caduque, inopérante ou inexécutable.
Arbitrabilité: Toute cause de nature patrimoniale peut être soumise à l'arbitrage. Des questions de droit public ou à effet erga omnes peuvent poser des limites, notamment en droit de la concurrence ou de l'état des personnes.

Conclusion

La convention d'arbitrage est l'acte fondateur de tout arbitrage international. La LDIP lui offre un régime favorable : validité alternative, autonomie par rapport au contrat principal et compétence-compétence du tribunal. La rédaction soignée de la clause reste décisive.

La maîtrise de ces mécanismes permet d'éviter des procédures préliminaires sur la compétence, qui sont souvent le terrain de tactiques dilatoires. Elle prépare aussi la compréhension des voies de recours contre les décisions sur la compétence.

Cartes

Quand le chapitre 12 LDIP s'applique-t-il ?: Lorsque le siège du tribunal arbitral est en Suisse et qu'au moins une partie n'avait pas son domicile, sa résidence habituelle ou son siège en Suisse à la conclusion de la convention d'arbitrage.
Les parties peuvent-elles exclure le chapitre 12 ?: Oui, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou dans un accord ultérieur, pour s'en remettre au droit de l'arbitrage interne.
Quelle forme exige la convention d'arbitrage ?: Un écrit ou tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.
Que signifie le principe de la validité alternative ?: La convention est valable si elle satisfait à l'un de ces droits : celui choisi par les parties, celui qui régit l'objet du litige ou le droit suisse.
Qu'est-ce que l'autonomie de la clause d'arbitrage ?: L'invalidité du contrat principal ne remet pas en cause la validité de la convention d'arbitrage.
Qu'est-ce que la compétence-compétence ?: Le pouvoir du tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence, y compris sur l'existence et la validité de la convention.
Qu'est-ce que l'effet négatif de la convention d'arbitrage ?: L'obligation pour le tribunal étatique saisi de décliner sa compétence, sauf exception, si le tribunal arbitral est déjà saisi ou si la convention est valable.
Quelle cause est arbitrable ?: Toute cause de nature patrimoniale.
Une question relevant de l'état civil est-elle arbitrable ?: Non, les causes non patrimoniales sont généralement exclues de l'arbitrage.
Quelle différence entre clause compromissoire et compromis ?: La clause compromissoire est insérée avant le litige pour des différends futurs ; le compromis est conclu après la naissance du litige.
Une clause pathologique est-elle forcément nulle ?: Non, elle est interprétée selon le principe de la bonne foi dans le sens qui préserve l'intention de recourir à l'arbitrage.
Qui décide d'une exception d'incompétence ?: Le tribunal arbitral statue en principe en premier, avec un contrôle ultérieur du Tribunal fédéral sur recours.

Glossaire

LDIP chapitre 12: Dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé consacrées à l'arbitrage international en Suisse.
Clause compromissoire: Clause d'un contrat par laquelle les parties soumettent à l'arbitrage les litiges futurs.
Compromis arbitral: Accord conclu après la naissance du litige pour le soumettre à l'arbitrage.
Compétence-compétence: Principe selon lequel le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
Autonomie de la clause: Séparabilité de la clause d'arbitrage par rapport au contrat dans lequel elle figure.
Arbitrabilité: Aptitude d'un litige à être soumis à l'arbitrage.
Siège de l'arbitrage: Lieu juridique de l'arbitrage qui détermine la loi de procédure applicable et le tribunal de recours.
Effet négatif: Obligation faite au juge étatique de se dessaisir au profit du tribunal arbitral.