Incoterms 2020 : transfert des risques et répartition des coûts

Droit des affaires · Bachelor 3

Règles de la CCI sur le transport, la livraison et le transfert des risques à l'export.

Introduction

Les Incoterms (International Commercial Terms), publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI), sont des règles qui définissent, dans les ventes internationales, qui supporte les coûts de transport, d'assurance et de dédouanement et à quel moment les risques passent du vendeur à l'acheteur. Les Incoterms 2020 comptent onze termes. Ils n'ont pas force de loi : ils ne s'appliquent que si les parties les incorporent dans leur contrat, par exemple « FCA Genève Incoterms 2020 ».

Les termes se répartissent en deux familles : ceux utilisables pour tout mode de transport (EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP) et ceux réservés au transport maritime et fluvial (FAS, FOB, CFR, CIF). Chaque terme précise le lieu de livraison, le transfert des risques, la charge du transport principal, de l'assurance, des formalités d'export et d'import.

Les Incoterms ne règlent pas le transfert de propriété, le prix, les remèdes en cas de défaut ni le droit applicable. Une erreur fréquente consiste à les considérer comme un contrat complet, ou à choisir un terme maritime pour un envoi en conteneur par camion. Ce deck apprend à lire, comparer et choisir ces termes.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer la nature contractuelle et les limites des Incoterms
Distinguer les termes multimodaux et les termes maritimes
Déterminer le lieu de livraison et le transfert des risques pour un terme donné
Répartir les coûts de transport, d'assurance et de dédouanement
Choisir un Incoterm adapté à une opération donnée

Concepts clés

Nature des Incoterms: Règles privées de la CCI sans force légale propre. Elles ne s'appliquent que par incorporation contractuelle et doivent être accompagnées de la mention du lieu précis et de la version, par exemple 2020.
Termes multimodaux: EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU et DDP conviennent à tout mode de transport. EXW place un minimum d'obligations sur le vendeur, DDP un maximum.
Termes maritimes: FAS, FOB, CFR et CIF ne conviennent qu'au transport maritime ou fluvial de marchandises non conteneurisées en général ; pour le conteneur, on préfère FCA, CPT ou CIP.
Transfert des risques: Les risques passent au lieu de livraison défini par le terme : par exemple chez le vendeur en EXW, à la remise au premier transporteur en FCA, au lieu de destination en DAP et DPU.
Assurance: CIF et CIP obligent le vendeur à souscrire une assurance au profit de l'acheteur ; la couverture minimale est plus élevée pour CIP que pour CIF dans la version 2020.

Conclusion

Les Incoterms 2020 sont un outil de rédaction précieux pour clarifier le moment où les risques changent de mains et qui paie quoi. Leur efficacité repose sur le choix d'un terme adapté au mode de transport et sur l'indication d'un lieu précis.

Ils ne remplacent pas un contrat complet : prix, conformité, retards, propriété et droit applicable restent à régler. Pour l'exportateur suisse, un choix réfléchi permet d'éviter bien des litiges sur le transport et l'assurance.

Cartes

Que sont les Incoterms ?: Des règles de la CCI qui répartissent entre vendeur et acheteur les obligations de livraison, de transport, d'assurance et de dédouanement et le transfert des risques.
Les Incoterms ont-ils force de loi ?: Non, ils ne s'appliquent que s'ils sont incorporés au contrat.
Combien de termes comptent les Incoterms 2020 ?: Onze.
Quels sont les termes réservés au transport maritime et fluvial ?: FAS, FOB, CFR et CIF.
Que signifie EXW ?: Ex Works : le vendeur met la marchandise à disposition dans ses locaux ; l'acheteur supporte presque tous les coûts et risques.
Que signifie FCA ?: Free Carrier : le vendeur remet la marchandise au transporteur désigné par l'acheteur et dédouane à l'export.
Que signifie DAP ?: Delivered at Place : livraison au lieu de destination convenu, prête au déchargement ; le vendeur supporte les risques jusque-là, l'acheteur dédouane à l'import.
Quelle nouveauté entre 2010 et 2020 pour DAT ?: DAT est devenu DPU (Delivered at Place Unloaded) : le vendeur décharge au lieu de destination.
Quel terme impose le maximum d'obligations au vendeur ?: DDP, Delivered Duty Paid, qui inclut les formalités et droits d'import.
Quel est le piège de FOB pour un conteneur ?: Le risque passe lorsque la marchandise est à bord alors que le conteneur est remis au terminal bien plus tôt ; FCA est plus adapté.
Les Incoterms règlent-ils le transfert de propriété ?: Non, ni le prix, ni le défaut de conformité ; ces points relèvent du contrat et du droit applicable.
Pourquoi mentionner un lieu précis après le terme ?: Parce que le transfert des risques et des coûts dépend du lieu exact de livraison.

Glossaire

Incoterm: Terme standardisé de la CCI qui fixe les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans la vente internationale.
Transfert des risques: Moment où la perte ou l'endommagement de la marchandise passe du vendeur à l'acheteur.
Lieu de livraison: Endroit où le vendeur remplit son obligation de livrer et où les risques passent.
EXW: Terme où le vendeur met la marchandise à disposition dans son établissement sans chargement ni dédouanement export.
DDP: Terme où le vendeur livre la marchandise dédouanée à l'import au lieu de destination.
CIF: Cost, Insurance and Freight : le vendeur paie le fret et une assurance pour le transport maritime.
Dédouanement: Ensemble des formalités douanières d'exportation et d'importation.
CCI: Chambre de commerce internationale, organisation qui publie les Incoterms.