Choix du droit et élection de for dans les contrats internationaux

Droit des affaires · Master 1

LDIP, Convention de Lugano et clauses de droit applicable et de for dans les contrats commerciaux.

Introduction

Tout contrat commercial international soulève deux questions préalables : quel tribunal est compétent et quel droit régit le contrat ? En Suisse, la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) y répond : le contrat est régi par le droit choisi par les parties (art. 116 LDIP), l'autonomie de la volonté étant le principe cardinal. À défaut de choix, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits, présumé être celui de la résidence habituelle de la partie fournissant la prestation caractéristique (art. 117 LDIP).

Sur le plan de la compétence, les parties peuvent, sous certaines conditions de forme, convenir d'un for (art. 5 LDIP) ; dans les rapports avec les États parties à la Convention de Lugano, c'est cette dernière qui règle la compétence et la reconnaissance des jugements. Les clauses de droit et de for sont étroitement liées, mais elles sont distinctes : on peut choisir un droit sans choisir un for, et inversement.

Un contrat bien rédigé tient compte de ces mécanismes, de la possibilité de choisir un droit neutre, des limites liées à l'ordre public et aux lois d'application immédiate, et de l'articulation avec une clause d'arbitrage. Ce deck donne les outils pour analyser et rédiger ces clauses.

Objectifs d'apprentissage

Appliquer le principe de l'autonomie de la volonté en matière de droit applicable
Déterminer le droit applicable à défaut de choix par la prestation caractéristique
Distinguer clause de droit applicable et clause d'élection de for
Situer le rôle de la Convention de Lugano en matière de compétence
Identifier les limites au choix du droit : ordre public et lois d'application immédiate

Concepts clés

Autonomie de la volonté (art. 116 LDIP): Les parties choisissent librement le droit applicable à leur contrat, expressément ou tacitement, sans exiger de lien avec le droit choisi. Le choix peut être limité à une partie du contrat et peut être modifié ultérieurement.
Prestation caractéristique (art. 117 LDIP): À défaut de choix, le droit applicable est celui de l'État avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, présumé être celui de la résidence habituelle de la partie qui fournit la prestation caractéristique (vendeur, prestataire, bailleur selon le type de contrat).
Élection de for (art. 5 LDIP): Les parties peuvent convenir d'un tribunal pour un différend patrimonial existant ou futur, par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence que dans des cas limités.
Convention de Lugano: Instrument qui règle la compétence internationale et la reconnaissance et l'exécution des décisions entre la Suisse, les États de l'Union européenne et certains autres États. Elle prévoit son propre régime de prorogation de for.
Limites au choix du droit: L'ordre public suisse et les lois d'application immédiate, comme certaines règles du droit de la concurrence, peuvent s'imposer indépendamment du droit choisi.

Conclusion

Choisir le droit et le for est l'une des décisions les plus importantes du contrat commercial international. La LDIP laisse une grande liberté, tandis que Lugano organise la compétence au sein de son champ. Une clause précise évite des procédures préalables coûteuses sur la compétence et la loi.

Le praticien doit combiner ces clauses avec les exigences du fond, notamment l'ordre public, et décider s'il vaut mieux recourir à un tribunal étatique ou à l'arbitrage, objet d'un autre volet du programme.

Cartes

Que prévoit l'art. 116 LDIP ?: Le contrat est régi par le droit choisi par les parties ; le choix peut être exprès ou résulter des circonstances.
Faut-il un lien entre le contrat et le droit choisi ?: Non, les parties peuvent choisir un droit neutre sans lien objectif avec le contrat.
Le choix du droit peut-il être partiel ?: Oui, il peut ne porter que sur une partie du contrat, ce qu'on appelle le dépeçage.
Quel droit s'applique à défaut de choix ?: Le droit de l'État avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (art. 117 LDIP).
Quelle présomption l'art. 117 LDIP établit-il ?: Les liens les plus étroits sont présumés être avec l'État de la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique.
Qui fournit la prestation caractéristique dans une vente ?: Le vendeur.
Quelle forme est requise pour une élection de for selon la LDIP ?: Un écrit ou tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.
Droit applicable et for sont-ils liés ?: Non, les clauses sont indépendantes : on peut élire un tribunal tout en soumettant le contrat à un autre droit.
Que règle la Convention de Lugano ?: La compétence des tribunaux et la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la Suisse et les États liés.
Que signifie une clause de for exclusive ?: Que seul le tribunal élu est compétent, à l'exclusion de tout autre for.
Qu'est-ce qu'une loi d'application immédiate ?: Une règle impérative dont l'application s'impose quel que soit le droit désigné par la règle de conflit.
Quel risque présente une clause de for asymétrique ?: Elle peut être contestée en droit suisse ou sous Lugano; sa validité doit être examinée selon les règles de forme et d'abus.

Glossaire

LDIP: Loi fédérale sur le droit international privé, qui règle la compétence, le droit applicable et la reconnaissance des décisions étrangères en Suisse.
Autonomie de la volonté: Principe selon lequel les parties choisissent le droit applicable à leur contrat.
Prestation caractéristique: Prestation qui donne au contrat sa physionomie propre et qui n'est pas le simple paiement.
Élection de for: Convention par laquelle les parties désignent le tribunal compétent.
Convention de Lugano: Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions entre la Suisse, l'UE et d'autres États.
Dépeçage: Soumission de parties distinctes du contrat à des droits différents.
Ordre public: Ensemble des principes fondamentaux qui peuvent écarter l'application d'un droit étranger.
Litispendance: Situation où le même litige est pendant devant deux tribunaux, ce qui impose à l'un de suspendre ou décliner.