Résiliation du contrat de travail : délais, congé abusif, temps inopportun

Droit économique · Bachelor 3

Délais de congé, protection contre les congés abusifs et en temps inopportun, résiliation immédiate.

Introduction

En droit suisse, le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié librement par chaque partie, moyennant le respect d'un délai de congé. C'est le principe de la liberté de résiliation, qui distingue le droit suisse de systèmes exigeant un motif de licenciement.

Cette liberté est toutefois encadrée : le congé peut être abusif et donner lieu à une indemnité, il peut être donné en temps inopportun et alors être nul, et la résiliation immédiate n'est admise que pour de justes motifs. Maîtriser ces trois garde-fous est essentiel pour qualifier un cas pratique.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer le principe de la liberté de résiliation et les délais de congé légaux
Distinguer congé abusif (indemnité) et congé en temps inopportun (nullité)
Citer les périodes de protection en cas de maladie, d'accident, de service et de grossesse
Qualifier un juste motif de résiliation immédiate

Concepts clés

Liberté de résiliation: Le contrat de durée indéterminée prend fin par congé donné par l'une ou l'autre partie, sans motif obligatoire, en respectant le délai et le terme applicables.
Congé abusif: Le congé est abusif s'il repose sur un motif réprouvé par la loi (par exemple une prétention de bonne foi découlant du contrat, ou une qualité inhérente à la personnalité). Il reste valable mais ouvre droit à une indemnité plafonnée à six mois de salaire.
Congé en temps inopportun: Pendant certaines périodes de protection (maladie, accident, service militaire ou civil, grossesse), le congé donné par l'employeur est nul ; s'il a été donné avant, le délai est suspendu.
Résiliation immédiate: Possible en tout temps pour de justes motifs, c'est-à-dire des circonstances rendant la continuation des rapports de travail inexigible selon la bonne foi.

Conclusion

La résiliation du contrat de travail repose sur un équilibre : la liberté de principe, tempérée par la sanction de l'abus et par la protection temporelle de certaines situations. En cas pratique, on commence par le respect du délai et du terme, puis on teste la période de protection, enfin le caractère abusif du motif.

Pour l'examen, retenez la différence de sanction (nullité ou indemnité) et le réflexe de l'opposition écrite.

Cartes

Quel est le principe applicable à la résiliation du contrat de travail de durée indéterminée ?: La liberté de résiliation : chaque partie peut résilier sans avoir à justifier d'un motif, sous réserve des règles sur le congé abusif et en temps inopportun.
Quels sont les délais de congé légaux selon la durée des rapports de travail ?: Un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois ensuite ; ils sont donnés pour la fin d'un mois.
Après le temps d'essai, peut-on déroger aux délais légaux par contrat ?: Oui, mais le délai ne peut pas être inférieur à un mois, sauf convention collective, et il doit être identique pour les deux parties.
Quelle est la durée usuelle du temps d'essai ?: Un mois, avec possibilité de le prolonger jusqu'à trois mois par accord écrit ; pendant l'essai, le délai de congé est de sept jours.
Quelle est la sanction d'un congé abusif ?: Le congé reste valable, mais la partie qui l'a donné doit verser une indemnité fixée par le juge, au maximum six mois de salaire ; il faut s'opposer par écrit avant la fin du contrat.
Quelle est la sanction d'un congé donné en temps inopportun ?: La nullité : le congé donné pendant une période de protection ne produit pas d'effet ; il doit être renouvelé après la fin de la période.
Pendant combien de temps le travailleur est-il protégé en cas de maladie ou d'accident ?: 30 jours dès la première année, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service, 180 jours dès la sixième année.
Qu'est-ce qu'un juste motif de résiliation immédiate ?: Toute circonstance qui ne permet pas, selon les règles de la bonne foi, d'exiger de la partie qui donne congé la continuation des rapports de travail, par exemple une grave violation de la confiance.
Qu'est-ce qui distingue le droit suisse du licenciement « pour cause réelle et sérieuse » ?: Le droit suisse n'exige pas de motif pour congédier ; la protection passe par le contrôle a posteriori de l'abus et par les périodes de protection.

Glossaire

Délai de congé: Période qui sépare la déclaration de résiliation de la fin effective du contrat.
Congé abusif: Résiliation fondée sur un motif que la loi réprouve, qui ouvre droit à une indemnité mais ne rend pas le congé nul.
Temps inopportun: Période de protection pendant laquelle l'employeur ne peut valablement résilier.
Juste motif: Circonstance rendant la poursuite du contrat inexigible, qui autorise la résiliation avec effet immédiat.
Opposition au congé: Déclaration écrite du travailleur, adressée à l'employeur avant la fin du contrat, contestant un congé abusif.
Indemnité pour congé abusif: Somme fixée par le juge, plafonnée à six mois de salaire, en réparation d'un congé abusif.