# Durée du travail, heures supplémentaires et repos : CO et loi sur le travail Droit économique · Bachelor 3 > Durée maximale, travail supplémentaire, heures supplémentaires et repos selon le CO et la LTr. ## Introduction La durée du travail est régie par deux sources distinctes en droit suisse : la loi sur le travail (LTr), de droit public, qui fixe des limites impératives pour protéger la santé, et le Code des obligations (CO), de droit privé, qui règle la rémunération et la compensation des heures effectuées en plus. Il faut donc toujours séparer la question de la durée maximale admissible (LTr) de celle du paiement ou de la compensation des heures supplémentaires (CO), car les notions de « travail supplémentaire » et d'« heures supplémentaires » ne se recouvrent pas. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer la LTr (protection de la santé) du CO (droit du contrat) - Citer les durées hebdomadaires maximales et la notion de travail supplémentaire - Appliquer le régime des heures supplémentaires (compensation, supplément de 25 %) - Identifier les règles de repos et de travail de nuit ## Concepts clés - **Durée maximale hebdomadaire** : La LTr fixe 45 heures par semaine pour les travailleurs de l'industrie, des bureaux, les techniciens et le personnel de vente des grandes entreprises, 50 heures pour les autres. - **Travail supplémentaire (LTr)** : Dépassement de la durée maximale légale : limité dans le temps et payé avec un supplément de 25 %, sous réserve de règles particulières. - **Heures supplémentaires (CO)** : Heures dépassant la durée convenue ou usuelle. Elles doivent être compensées par un congé d'égale durée ou payées avec un supplément de 25 %, sauf accord écrit contraire. - **Repos et travail de nuit** : Un repos quotidien de onze heures consécutives est en principe garanti ; le travail de nuit et du dimanche est soumis à autorisation et à compensation. ## Conclusion Pour toute question de temps de travail, structurez en deux étapes : la LTr dicte ce qui est permis, le CO règle ce qui est dû. Cette distinction évite la confusion fréquente entre travail supplémentaire et heures supplémentaires. Retenez les chiffres clés (45 ou 50 heures, 25 %, onze heures de repos) et le rôle de l'accord écrit. ## Cartes ### Quelle est la différence entre travail supplémentaire et heures supplémentaires ? Le travail supplémentaire (LTr) dépasse la durée maximale légale ; les heures supplémentaires (CO) dépassent la durée convenue ou usuelle. Un travail supplémentaire est toujours aussi des heures supplémentaires, l'inverse est faux. ### Quelle loi fixe la durée maximale hebdomadaire de travail ? La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr). ### Quelle est la durée hebdomadaire maximale pour un employé de bureau ? 45 heures. ### Quelle est la durée hebdomadaire maximale pour les autres travailleurs soumis à la LTr ? 50 heures. ### Quel supplément s'applique aux heures supplémentaires selon le CO ? Un supplément d'au moins 25 % si les heures sont payées, sauf clause écrite contraire (contrat, contrat-type ou convention collective). ### L'employeur peut-il remplacer le paiement par un congé ? Oui, avec l'accord du travailleur : les heures supplémentaires peuvent être compensées par un congé d'une durée au moins égale. ### À quelle condition l'employeur peut-il exiger des heures supplémentaires ? Elles doivent être nécessaires, et le travailleur doit pouvoir les assumer et l'on peut équitablement les exiger de lui selon la bonne foi. ### Quel est le principe du repos quotidien selon la LTr ? Onze heures consécutives de repos par jour, avec des exceptions limitées. ### Qu'est-ce que le travail de nuit au sens de la LTr, en principe ? Le travail entre 23 h et 6 h, soumis à autorisation et à une compensation en temps ou en argent. ## Glossaire - **LTr** : Loi fédérale sur le travail, de droit public, qui protège la santé des travailleurs par des règles impératives de durée, de repos et d'organisation. - **Travail supplémentaire** : Travail effectué au-delà de la durée maximale de la LTr. - **Heures supplémentaires** : Heures de travail dépassant la durée fixée par contrat ou usuelle dans la branche. - **Temps de repos** : Période pendant laquelle le travailleur ne peut être appelé à fournir une prestation. - **Horaire de travail annualisé** : Modèle où la durée du travail est calculée sur l'année et non sur la semaine. - **Inspection du travail** : Autorité cantonale chargée de contrôler l'application de la LTr. https://ruvy.ch/decks/-P5CWosch6BYQczmAgMN