Renvoi et admission provisoire (LEI)

Droit public & constitutionnel · Master 2

Exécution du renvoi, obstacles à l'exécution et admission provisoire selon la LEI.

Introduction

Lorsqu'une demande d'asile est rejetée ou qu'une autorisation de séjour est refusée, le renvoi de Suisse est en principe prononcé. L'exécution du renvoi peut toutefois se heurter à des obstacles. L'art. 83 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) prévoit alors l'admission provisoire, mesure de substitution qui ne confère pas un droit de séjour durable mais suspend l'exécution du renvoi.

La loi énumère trois motifs alternatifs: l'exécution est impossible (par exemple parce que l'État d'origine ne reprend pas ses ressortissants), illicite (parce qu'elle violerait le droit international, notamment le non-refoulement ou l'art. 3 CEDH) ou non raisonnablement exigible (mise en danger concrète de l'étranger, par exemple en cas de guerre ou de grave détresse médicale).

Ce deck, de niveau Master, invite à analyser les relations entre la décision de renvoi, son exécution et l'admission provisoire, ainsi que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral sur l'exigibilité du renvoi dans des contextes variés. La question des droits des personnes admises provisoirement est aussi traitée.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les trois obstacles à l'exécution du renvoi de l'art. 83 LEI
Distinguer l'impossibilité, l'illicéité et l'inexigibilité
Décrire le statut des personnes admises à titre provisoire
Appliquer l'examen de l'exigibilité à des cas concrets
Identifier les voies de droit contre les décisions de renvoi

Concepts clés

Décision de renvoi: Le renvoi est la conséquence d'un refus d'asile ou d'autorisation. Il fixe un délai de départ et doit être exécuté lorsque la personne ne quitte pas la Suisse de son propre chef.
Exécution impossible: L'exécution est impossible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse ou être renvoyé dans son État d'origine, de provenance ou dans un État tiers, pour des raisons techniques ou matérielles.
Exécution illicite: L'exécution est illicite lorsqu'elle viole des engagements de droit international, notamment le principe de non-refoulement et l'art. 3 CEDH.
Exécution inexigible: L'exécution n'est pas raisonnablement exigible lorsqu'elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de violence généralisée ou de nécessité médicale impérieuse.
Statut de l'admis provisoire: L'admission provisoire est une mesure de substitution, ordonnée par le SEM et révisable. Elle ouvre des droits (par exemple d'exercer une activité lucrative) mais ne vaut pas autorisation de séjour.

Conclusion

L'admission provisoire de l'art. 83 LEI intervient lorsque le renvoi ne peut être exécuté, pour impossibilité, illicéité ou inexigibilité. Elle protège les personnes en danger sans leur conférer un droit de séjour durable.

Pour traiter un cas pratique, il faut examiner successivement les trois obstacles, puis déterminer le statut qui en résulte et les voies de recours disponibles.

Cartes

Quel article de la LEI traite de l'admission provisoire ?: L'art. 83 LEI.
Quels sont les trois obstacles à l'exécution du renvoi ?: L'exécution est impossible, illicite ou non raisonnablement exigible.
Quand l'exécution est-elle impossible ?: Lorsque, pour des raisons techniques ou matérielles, l'étranger ne peut être renvoyé dans aucun État.
Quand l'exécution est-elle illicite ?: Lorsqu'elle violerait le droit international, par exemple le non-refoulement ou l'art. 3 CEDH.
Quand l'exécution est-elle inexigible ?: Lorsqu'elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en raison d'une guerre ou d'une détresse médicale grave.
Ces obstacles sont-ils cumulatifs ?: Non, un seul suffit pour que l'admission provisoire soit ordonnée.
Qui ordonne l'admission provisoire ?: Le SEM, qui en révise régulièrement les conditions.
L'admission provisoire est-elle un titre de séjour définitif ?: Non, c'est une mesure de substitution, qui peut être levée si les obstacles disparaissent.
L'admis provisoire peut-il travailler ?: Oui, il est autorisé à exercer une activité lucrative, avec une procédure d'annonce.
Quelle voie de droit contre un refus d'admission provisoire ?: Le recours au Tribunal administratif fédéral.
Que dit la jurisprudence sur les cas médicaux ?: Seule une mise en danger concrète, due à l'absence de soins essentiels, peut rendre le renvoi inexigible.
Le renvoi est-il toujours exécuté immédiatement ?: Non, un délai de départ est fixé, et des mesures de contrainte ne sont admises que sous conditions strictes.

Glossaire

Renvoi: Décision par laquelle l'étranger doit quitter la Suisse dans un délai fixé.
Admission provisoire: Mesure de substitution suspendant l'exécution du renvoi lorsqu'un obstacle existe.
Inexigibilité: Obstacle tenant à la mise en danger concrète de l'étranger en cas de retour.
Illicéité: Obstacle tenant à la violation du droit international.
Impossibilité: Obstacle technique ou matériel à l'exécution du renvoi.
Mesure de substitution: Mesure qui remplace l'exécution du renvoi sans conférer de droit de séjour durable.
Délai de départ: Période accordée à l'étranger pour quitter la Suisse.