# Principes constitutionnels de l'imposition et souveraineté fiscale

Droit économique · Bachelor 3

> Légalité, généralité, égalité, capacité économique et répartition des compétences fiscales.

## Introduction

Le droit fiscal suisse repose sur des principes constitutionnels qui limitent le pouvoir d'imposer. La Constitution fédérale impose que les éléments essentiels d'un impôt soient fixés dans une loi, que l'imposition soit générale et égale et qu'elle tienne compte de la capacité économique.

La Suisse est un État fédéral : la Confédération, les cantons et les communes lèvent chacun des impôts dans les limites de leurs compétences, tandis que l'harmonisation fiscale rapproche les systèmes cantonaux sans les uniformiser.

## Objectifs d'apprentissage

- Énoncer les principes de légalité, de généralité, d'égalité et de capacité économique
- Expliquer la répartition des compétences fiscales entre Confédération, cantons et communes
- Décrire l'harmonisation formelle des impôts directs
- Appliquer ces principes à une situation fiscale

## Concepts clés

- **Légalité** : Le cercle des contribuables, l'objet de l'impôt et son mode de calcul doivent être définis dans une loi au sens formel.
- **Généralité et égalité** : Chacun doit contribuer aux charges publiques, et les personnes se trouvant dans la même situation doivent être imposées de la même manière.
- **Capacité économique** : La charge fiscale doit être répartie selon les moyens de chacun, ce qui justifie par exemple la progressivité de l'impôt sur le revenu.
- **Souveraineté fiscale** : Les cantons sont souverains en matière d'impôts, sauf ceux réservés à la Confédération, et la LHID harmonise la structure de l'imposition directe.

## Conclusion

Les principes de l'art. 127 Cst. forment la grille de lecture de tout problème fiscal. Face à un cas, demandez-vous d'abord quelle base légale existe, puis si l'égalité et la capacité économique sont respectées, enfin quelle collectivité est compétente.

La LHID rappelle que le fédéralisme fiscal suisse combine souveraineté cantonale et cadre commun.

## Cartes

### Quel article de la Constitution fédérale énonce les principes généraux de l'imposition ?

L'article 127, qui consacre la légalité, la généralité, l'égalité et la capacité économique.

### Que veut le principe de légalité en matière fiscale ?

Que les éléments essentiels de l'impôt (sujet, objet, base de calcul, taux) soient fixés dans une loi formelle.

### Que signifie le principe de généralité ?

Chaque personne doit contribuer aux charges publiques selon la loi, sans privilège injustifié.

### Quelle idée résume la capacité économique ?

Les contribuables doivent supporter la charge fiscale en fonction de leurs moyens.

### Pourquoi l'impôt sur le revenu est-il progressif ?

Pour tenir compte de la capacité économique accrue des revenus élevés.

### Qui lève l'impôt fédéral direct ?

La Confédération, avec une exécution assurée par les cantons.

### Quelle loi harmonise les impôts directs des cantons ?

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

### L'harmonisation fiscale touche-t-elle les taux cantonaux ?

Non : elle porte sur l'assujettissement, l'objet, la période fiscale et la procédure, mais pas sur les barèmes ni les taux.

### Qu'est-ce que la double imposition intercantonale ?

L'imposition par deux cantons de la même personne, pour le même objet et la même période, interdite par la Constitution.

## Glossaire

- **Principe de légalité** : Exigence de base légale pour l'imposition.
- **Capacité économique** : Mesure des moyens de contribuer à la charge fiscale.
- **LHID** : Loi fédérale harmonisant les impôts directs cantonaux et communaux.
- **Souveraineté fiscale** : Pouvoir de lever des impôts dans les limites de la Constitution.
- **Progressivité** : Augmentation du taux avec le montant de l'assiette.
- **Double imposition intercantonale** : Imposition par plusieurs cantons du même objet.

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