# Impôt anticipé : assiette, taux de 35 % et remboursement Droit économique · Master 1 > Fonctionnement de l'impôt anticipé : retenue à la source, remboursement, procédure de déclaration. ## Introduction L'impôt anticipé est un impôt prélevé à la source par la Confédération, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains de loterie et certaines prestations d'assurance. Son taux est de 35 %. Sa fonction est avant tout une fonction de garantie : il incite le contribuable à déclarer ses avoirs, car il ne lui est remboursé que s'il les a correctement déclarés. La loi sur l'impôt anticipé (LIA) règle le débiteur, l'assiette, le remboursement et la procédure de déclaration. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l'objet et le taux de l'impôt anticipé - Identifier le débiteur et le bénéficiaire de la prestation - Décrire les conditions du droit au remboursement - Expliquer la procédure de déclaration entre sociétés ## Concepts clés - **Fonction de garantie** : L'impôt anticipé assure l'imposition des revenus de capitaux mobiliers ; il est remboursé si le bénéficiaire les déclare correctement. - **Débiteur et destinataire** : Le débiteur de la prestation imposable (par exemple une société qui verse un dividende) retient l'impôt à la source et le verse à l'Administration fédérale des contributions. - **Taux de 35 %** : Le taux est de 35 % de la prestation imposable ; il s'agit d'une retenue, non d'un impôt définitif pour un bénéficiaire domicilié en Suisse qui déclare. - **Remboursement** : Le bénéficiaire domicilié en Suisse a droit au remboursement s'il avait le droit de jouissance au moment de l'échéance et s'il a déclaré le revenu et la fortune correspondants. ## Conclusion L'impôt anticipé illustre la technique de la retenue à la source avec remboursement conditionné par la déclaration. En cas pratique, identifiez le débiteur, calculez la retenue de 35 % puis vérifiez le droit au remboursement du bénéficiaire. Cet impôt est donc neutre pour le contribuable qui déclare, et définitif pour celui qui ne le fait pas. ## Cartes ### Quel est le taux de l'impôt anticipé ? 35 % de la prestation imposable. ### Qui perçoit l'impôt anticipé ? La Confédération, par l'Administration fédérale des contributions. ### Quelle est la fonction principale de l'impôt anticipé ? Une fonction de garantie : assurer la déclaration des revenus de capitaux mobiliers. ### Qui doit retenir l'impôt ? Le débiteur de la prestation imposable, par exemple la société qui verse un dividende. ### Quelles prestations sont soumises à l'impôt ? Notamment les dividendes, les intérêts d'obligations et d'avoirs bancaires suisses et les gains de loterie. ### À quelle condition le remboursement est-il accordé à un contribuable suisse ? Il doit avoir eu le droit de jouissance à l'échéance et avoir déclaré les revenus et la fortune correspondants. ### Qu'est-ce que la procédure de déclaration ? Une procédure par laquelle, sous conditions, la société débitrice déclare la prestation sans payer l'impôt, notamment entre sociétés liées. ### Qu'advient-il pour un bénéficiaire étranger ? Le remboursement dépend d'une convention de double imposition ; sans convention, l'impôt reste définitif. ### Le remboursement est-il automatique ? Non : il faut déposer une demande ou une déclaration conforme dans les délais. ## Glossaire - **Impôt anticipé** : Impôt fédéral prélevé à la source au taux de 35 %. - **Débiteur** : Personne tenue de payer ou retenir l'impôt. - **Fonction de garantie** : Rôle de sécurité de l'impôt qui incite à déclarer. - **Droit de jouissance** : Position d'un bénéficiaire au sens du droit au remboursement. - **Procédure de déclaration** : Mode d'exécution simplifié de l'obligation fiscale. - **Convention de double imposition** : Traité qui répartit le droit d'imposer entre États. https://ruvy.ch/decks/-P5CWn_ZLq0ESmGOl7x2