Impôt anticipé : assiette, taux de 35 % et remboursement

Droit économique · Master 1

Fonctionnement de l'impôt anticipé : retenue à la source, remboursement, procédure de déclaration.

Introduction

L'impôt anticipé est un impôt prélevé à la source par la Confédération, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains de loterie et certaines prestations d'assurance. Son taux est de 35 %.

Sa fonction est avant tout une fonction de garantie : il incite le contribuable à déclarer ses avoirs, car il ne lui est remboursé que s'il les a correctement déclarés. La loi sur l'impôt anticipé (LIA) règle le débiteur, l'assiette, le remboursement et la procédure de déclaration.

Objectifs d'apprentissage

Définir l'objet et le taux de l'impôt anticipé
Identifier le débiteur et le bénéficiaire de la prestation
Décrire les conditions du droit au remboursement
Expliquer la procédure de déclaration entre sociétés

Concepts clés

Fonction de garantie: L'impôt anticipé assure l'imposition des revenus de capitaux mobiliers ; il est remboursé si le bénéficiaire les déclare correctement.
Débiteur et destinataire: Le débiteur de la prestation imposable (par exemple une société qui verse un dividende) retient l'impôt à la source et le verse à l'Administration fédérale des contributions.
Taux de 35 %: Le taux est de 35 % de la prestation imposable ; il s'agit d'une retenue, non d'un impôt définitif pour un bénéficiaire domicilié en Suisse qui déclare.
Remboursement: Le bénéficiaire domicilié en Suisse a droit au remboursement s'il avait le droit de jouissance au moment de l'échéance et s'il a déclaré le revenu et la fortune correspondants.

Conclusion

L'impôt anticipé illustre la technique de la retenue à la source avec remboursement conditionné par la déclaration. En cas pratique, identifiez le débiteur, calculez la retenue de 35 % puis vérifiez le droit au remboursement du bénéficiaire.

Cet impôt est donc neutre pour le contribuable qui déclare, et définitif pour celui qui ne le fait pas.

Cartes

Quel est le taux de l'impôt anticipé ?: 35 % de la prestation imposable.
Qui perçoit l'impôt anticipé ?: La Confédération, par l'Administration fédérale des contributions.
Quelle est la fonction principale de l'impôt anticipé ?: Une fonction de garantie : assurer la déclaration des revenus de capitaux mobiliers.
Qui doit retenir l'impôt ?: Le débiteur de la prestation imposable, par exemple la société qui verse un dividende.
Quelles prestations sont soumises à l'impôt ?: Notamment les dividendes, les intérêts d'obligations et d'avoirs bancaires suisses et les gains de loterie.
À quelle condition le remboursement est-il accordé à un contribuable suisse ?: Il doit avoir eu le droit de jouissance à l'échéance et avoir déclaré les revenus et la fortune correspondants.
Qu'est-ce que la procédure de déclaration ?: Une procédure par laquelle, sous conditions, la société débitrice déclare la prestation sans payer l'impôt, notamment entre sociétés liées.
Qu'advient-il pour un bénéficiaire étranger ?: Le remboursement dépend d'une convention de double imposition ; sans convention, l'impôt reste définitif.
Le remboursement est-il automatique ?: Non : il faut déposer une demande ou une déclaration conforme dans les délais.

Glossaire

Impôt anticipé: Impôt fédéral prélevé à la source au taux de 35 %.
Débiteur: Personne tenue de payer ou retenir l'impôt.
Fonction de garantie: Rôle de sécurité de l'impôt qui incite à déclarer.
Droit de jouissance: Position d'un bénéficiaire au sens du droit au remboursement.
Procédure de déclaration: Mode d'exécution simplifié de l'obligation fiscale.
Convention de double imposition: Traité qui répartit le droit d'imposer entre États.