# Qualité de réfugié et non-refoulement Droit public & constitutionnel · Bachelor 3 > Définition du réfugié, motifs de fuite, exclusions et interdiction du refoulement en droit suisse. ## Introduction La Suisse est partie à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, dont la définition est reprise à l'art. 3 de la loi sur l'asile (LAsi). Est réfugié l'étranger qui, dans son pays d'origine ou de dernière résidence, est exposé à de sérieux préjudices ou craint à juste titre de l'être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques. Le statut de réfugié et l'asile sont deux notions distinctes: la reconnaissance de la qualité de réfugié est une constatation, tandis que l'octroi de l'asile est une décision qui peut être refusée en présence de motifs d'exclusion ou de motifs subjectifs survenus après la fuite. Un réfugié exclu de l'asile est en principe admis provisoirement en Suisse. Le principe de non-refoulement, consacré à l'art. 25 Cst. et à l'art. 5 LAsi, interdit de renvoyer un étranger vers un État où il risque la persécution, la torture ou un traitement inhumain. C'est un principe impératif du droit international qui limite la marge de manoeuvre de l'État même lorsque la qualité de réfugié n'est pas établie. ## Objectifs d'apprentissage - Définir le réfugié selon l'art. 3 LAsi et la Convention de 1951 - Distinguer reconnaissance de la qualité de réfugié et octroi de l'asile - Expliquer le principe de non-refoulement et sa portée - Identifier les motifs d'exclusion de l'asile - Analyser la crédibilité et la preuve dans une demande d'asile ## Concepts clés - **Définition du réfugié** : L'art. 3 LAsi exige un risque de sérieux préjudices, en raison de l'un des cinq motifs de la Convention. Le préjudice peut résider dans une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la liberté, ou dans une pression psychique insupportable. - **Crainte fondée** : La crainte doit être objectivement fondée et actuelle. L'examen se fait au moment de la décision; le requérant doit rendre vraisemblable sa situation, la preuve stricte n'étant pas exigée. - **Asile et statut** : Un réfugié obtient en principe l'asile, sauf motifs d'exclusion (par exemple indignité, sécurité de l'État). Des motifs survenus après la fuite peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié sans asile, avec admission provisoire. - **Non-refoulement** : L'art. 25 Cst. interdit d'expulser, d'extrader ou de refouler une personne vers un État où elle risque la torture ou un traitement cruel. L'art. 5 LAsi protège spécifiquement les réfugiés. - **Vraisemblance** : Les allégations sont vraisemblables lorsque les faits essentiels sont suffisamment fondés, concluants et exempts de contradictions majeures (art. 7 LAsi). ## Conclusion La qualité de réfugié et l'asile reposent sur la Convention de 1951 et la LAsi. La définition suppose un préjudice sérieux fondé sur l'un des cinq motifs, évalué au regard de la vraisemblance des déclarations. L'asile n'est toutefois pas automatique, car des motifs d'exclusion peuvent s'appliquer. Le non-refoulement garantit que, même en l'absence d'asile, une personne ne soit pas renvoyée vers un danger. Ce principe sert de garde-fou dans toute la procédure d'asile et dans le droit des étrangers. ## Cartes ### Quelle disposition définit le réfugié en droit suisse ? L'art. 3 LAsi, qui reprend la définition de la Convention de Genève de 1951. ### Quels sont les motifs de persécution reconnus ? La race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé et les opinions politiques. ### Que signifie crainte fondée ? Une crainte objectivement justifiée de préjudices sérieux, évaluée au moment de la décision. ### Distinguez qualité de réfugié et asile. La qualité de réfugié est constatée; l'asile est octroyé et peut être refusé en présence de motifs d'exclusion. ### Que prévoit l'art. 25 Cst. ? Les Suisses ne peuvent être expulsés; les réfugiés ne peuvent être refoulés vers un État où ils sont persécutés; nul ne peut être renvoyé où il risque torture ou traitement cruel. ### Qu'est-ce que le non-refoulement ? L'interdiction de renvoyer une personne vers un État où elle risque la persécution, la torture ou un traitement inhumain. ### Le non-refoulement est-il absolu ? L'interdiction du refoulement vers la torture est absolue; pour les réfugiés, l'art. 5 LAsi connaît des exceptions limitées en cas de menace pour la sécurité. ### Quel est le critère de preuve en asile ? La vraisemblance (art. 7 LAsi): les faits essentiels doivent être suffisamment fondés et concluants. ### Que sont les motifs subjectifs survenus après la fuite ? Des circonstances créées par le requérant après son départ, par exemple des activités politiques en exil, qui excluent l'asile mais non la qualité de réfugié. ### Quel est le sort d'un réfugié exclu de l'asile ? Il est en principe admis à titre provisoire en Suisse, car il ne peut être renvoyé. ### Quelle autorité statue en première instance en matière d'asile ? Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). ### Un motif économique suffit-il pour être réfugié ? Non, la seule recherche de meilleures conditions de vie ne constitue pas un motif de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. ## Glossaire - **Réfugié** : Personne exposée à de sérieux préjudices ou craignant à juste titre de l'être pour l'un des motifs de la Convention. - **Asile** : Protection accordée par la Suisse aux réfugiés, avec droit de séjour. - **Non-refoulement** : Interdiction de renvoyer une personne vers un État où elle serait en danger. - **Vraisemblance** : Niveau de preuve des allégations du requérant. - **Groupe social** : Catégorie de personnes unies par une caractéristique commune immuable ou fondamentale. - **SEM** : Secrétariat d'État aux migrations, autorité fédérale compétente en matière d'asile. - **Motifs subjectifs postérieurs à la fuite** : Circonstances créées après le départ qui excluent l'asile mais non le statut de réfugié. https://ruvy.ch/decks/-P5CWm7Y4pRzSxb0psTU