# L'étude d'impact sur l'environnement (EIE) Droit public & constitutionnel · Master 1 > Champ d'application, procédure et rôle de l'EIE dans l'autorisation de projets de grande ampleur. ## Introduction L'étude d'impact sur l'environnement (EIE) est l'instrument procédural qui permet d'évaluer, avant la décision, les effets d'une installation importante sur l'environnement. Fondée sur l'art. 10a LPE et précisée par l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE), elle s'applique aux installations dont la liste figure en annexe, par exemple de grandes routes, des aéroports, des centrales ou des installations touristiques d'envergure. L'EIE n'est pas une autorisation autonome: elle s'insère dans la procédure qui précède la décision principale (permis de construire, plan d'affectation spécial, approbation de plans). Le requérant établit un rapport d'impact, le service spécialisé de la protection de l'environnement l'évalue, et l'autorité compétente statue en tenant compte de cette évaluation. Ce deck met en lumière le rôle d'aide à la décision de l'EIE, ses phases (examen préliminaire, cahier des charges, rapport principal) et son articulation avec la coordination des procédures, point sensible dans les recours. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire la fonction de l'EIE dans une procédure d'autorisation - Identifier les projets soumis à l'EIE par la liste de l'OEIE - Énumérer les phases de la procédure d'EIE - Expliquer le rôle du service spécialisé et de l'autorité compétente - Évaluer les conséquences d'une EIE lacunaire sur la validité d'une décision ## Concepts clés - **Base légale** : L'art. 10a LPE soumet à l'EIE les installations susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement; l'OEIE en fixe la liste, la procédure et le contenu. - **Rapport d'impact** : Le requérant doit présenter un rapport décrivant l'état initial, le projet, les atteintes prévisibles et les mesures de protection, de reconstitution ou de remplacement. - **Service spécialisé** : Un service cantonal (ou fédéral) de protection de l'environnement examine le rapport et formule des propositions, qui ne lient pas l'autorité de décision mais pèsent lourd dans la balance. - **Autorité compétente** : Elle statue sur le projet en se fondant sur l'EIE; elle peut subordonner l'autorisation à des conditions ou la refuser si les prescriptions de l'environnement ne sont pas respectées. - **Articulation avec la procédure** : L'EIE n'est pas une procédure autonome: elle se déroule dans la procédure de décision principale. La coordination garantit que toutes les exigences de l'environnement sont examinées dans une même décision. ## Conclusion L'EIE est l'outil qui oblige à réfléchir aux effets d'un projet avant la décision. Elle ne remplace pas les autorisations, mais éclaire l'autorité et le public sur les atteintes et les mesures possibles, en s'insérant dans la procédure principale. Pour le juriste, la question clé est la qualification: le projet figure-t-il dans la liste de l'OEIE ? Si oui, un rapport d'impact valable est une condition de validité de la décision, et son contrôle est un terrain fréquent de recours. ## Cartes ### Quelle disposition de la LPE institue l'EIE ? L'art. 10a LPE. ### Quelle ordonnance précise la procédure d'EIE ? L'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE). ### Quelles installations sont soumises à l'EIE ? Celles qui figurent dans la liste de l'annexe de l'OEIE et qui sont susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement. ### L'EIE est-elle une autorisation autonome ? Non, elle fait partie de la procédure de décision principale et sert de base à l'autorité de décision. ### Que contient le rapport d'impact ? L'état initial, la description du projet, les atteintes prévisibles et les mesures proposées pour limiter les effets. ### Quel est le rôle du service spécialisé de l'environnement ? Il examine le rapport et formule une évaluation et des propositions à l'attention de l'autorité de décision. ### L'évaluation du service spécialisé lie-t-elle l'autorité ? Non, l'autorité n'est pas liée mais ne peut s'en écarter sans motif sérieux. ### Qu'est-ce qu'un cahier des charges d'EIE ? Le document qui fixe, après examen préliminaire, les points à traiter par le rapport d'impact. ### À quel moment la population peut-elle consulter le rapport d'impact ? Pendant la mise à l'enquête publique du projet, selon la procédure de décision principale. ### Quelle est la conséquence d'un rapport d'impact manifestement lacunaire ? L'autorité peut exiger un complément; une décision sans EIE valable peut être annulée sur recours. ### L'EIE permet-elle de refuser un projet ? Oui, si le projet viole des prescriptions de protection de l'environnement, l'autorité doit refuser ou conditionner l'autorisation. ### Qui a la qualité pour recourir en matière d'EIE ? Les personnes directement touchées et, sous conditions, les organisations de protection de l'environnement. ## Glossaire - **EIE** : Étude d'impact sur l'environnement: évaluation préalable des effets d'une installation importante. - **OEIE** : Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, qui liste les installations soumises. - **Rapport d'impact** : Document du requérant décrivant les atteintes et les mesures prévues. - **Service spécialisé** : Autorité de l'environnement chargée d'examiner le rapport et de formuler une évaluation. - **Autorité compétente** : Autorité qui statue sur le projet et prend en compte l'EIE. - **Cahier des charges** : Document fixant le contenu à traiter dans le rapport d'impact. - **Mesures de remplacement** : Mesures compensant une atteinte inévitable à un milieu naturel. https://ruvy.ch/decks/-P5CWks6WPcG_OY1_04K