# Registre du commerce : inscription, publicité et raison de commerce

Droit économique · Bachelor 3

> Fonctions du registre du commerce, inscriptions obligatoires, publicité et raisons de commerce.

## Introduction

Le registre du commerce est un registre public tenu par les cantons, qui rend publics les faits juridiquement importants des entreprises : forme juridique, siège, personnes habilitées à représenter, capital. Il assure la sécurité juridique et la protection des tiers.

La raison de commerce, c'est-à-dire le nom sous lequel l'entreprise exerce son activité, est inscrite au registre. Elle obéit à des principes précis de véracité, de clarté et d'exclusivité qui structurent le droit commercial suisse.

## Objectifs d'apprentissage

- Décrire les fonctions du registre du commerce et l'effet de la publicité
- Distinguer inscription obligatoire, facultative et déclarative ou constitutive
- Énoncer les principes applicables à la raison de commerce
- Appliquer l'exigence d'exclusivité à un cas de collision de noms

## Concepts clés

- **Publicité du registre** : Les données inscrites et publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce sont opposables aux tiers, qui peuvent se fier au registre ; nul ne peut se prévaloir de ne pas les avoir connues.
- **Effet constitutif ou déclaratif** : Pour la SA et la SARL, l'inscription crée la personnalité juridique (constitutive) ; pour une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, elle est en principe déclarative lorsque l'activité est commerciale.
- **Principes de la raison de commerce** : La raison doit être véridique, ne pas induire en erreur, ne pas léser un intérêt public, et se distinguer nettement de toute raison déjà inscrite en Suisse.
- **Protection** : Le titulaire d'une raison inscrite peut agir contre l'usage de raisons confondables ; la raison est protégée aussi hors du registre selon les règles sur la protection du nom.

## Conclusion

Le registre du commerce est l'outil central de transparence des entreprises suisses. En cas pratique, vérifiez si l'inscription est obligatoire, constitutive ou déclarative, puis testez la raison de commerce selon la véracité, la clarté et l'exclusivité.

Retenez que la publicité protège les tiers de bonne foi.

## Cartes

### Qui tient le registre du commerce en Suisse ?

Les cantons, sous la surveillance de la Confédération (office fédéral du registre du commerce).

### Quelle est la fonction principale du registre du commerce ?

Rendre publics des faits juridiquement importants pour assurer la sécurité du droit et protéger les tiers.

### Où les inscriptions sont-elles publiées ?

Dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

### Quel est l'effet de l'inscription d'une SA ?

Elle est constitutive : la société acquiert la personnalité juridique par son inscription.

### Quel est le seuil de chiffre d'affaires qui oblige une entreprise individuelle à s'inscrire ?

Un chiffre d'affaires annuel d'au moins CHF 100 000 pour l'exploitation d'une entreprise commerciale.

### Que signifie le principe de véracité de la raison de commerce ?

La raison ne doit pas contenir d'indications fausses ou trompeuses sur la nature de l'entreprise ou sa forme.

### Qu'exige le principe d'exclusivité ?

La raison de commerce doit se distinguer nettement de toute autre raison déjà inscrite en Suisse.

### Comment est formée la raison d'une entreprise individuelle ?

Elle doit contenir le nom de famille de l'exploitant, avec ou sans prénom, et peut comporter des adjonctions décrivant l'activité.

### Peut-on se prévaloir d'un fait inscrit au registre à l'égard d'un tiers de bonne foi ignorant ce fait ?

Oui, dès sa publication, un fait inscrit est opposable aux tiers qui ne peuvent invoquer leur ignorance.

## Glossaire

- **Registre du commerce** : Registre public cantonal où sont inscrites les entreprises et les faits juridiques les concernant.
- **FOSC** : Feuille officielle suisse du commerce, organe de publication des inscriptions.
- **Raison de commerce** : Nom sous lequel une entreprise exerce son activité et signe.
- **Inscription constitutive** : Inscription dont dépend la naissance de la personnalité juridique ou de l'entité.
- **Inscription déclarative** : Inscription qui constate une situation déjà existante.
- **Exclusivité** : Règle selon laquelle deux raisons de commerce ne doivent pas se confondre.

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