Prestations complémentaires à l'AVS/AI : calcul, droit et fortune

Travail social & politiques sociales · Bachelor 3

Prestations complémentaires : droit, calcul des dépenses reconnues et revenus déterminants.

Introduction

Dans le système suisse, la rente AVS ou AI est censée couvrir les besoins vitaux. Lorsqu'elle n'y suffit pas, les prestations complémentaires (PC) comblent la différence. La Constitution fédérale charge la Confédération de ce volet (art. 112a Cst.) et la loi sur les prestations complémentaires en règle les modalités.

Les PC se distinguent nettement de l'aide sociale : elles sont un droit légal fondé sur un calcul standardisé, géré par des organes spécialisés, et elles n'imposent ni contrepartie ni remboursement général. Elles sont financées par la Confédération et les cantons. Elles jouent un rôle majeur pour les personnes âgées vivant en EMS ou à domicile et pour les personnes en situation de handicap.

Ce deck présente la logique du calcul, la place des frais de maladie et de la fortune, ainsi que les enjeux de non-recours.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer pourquoi les PC sont distinctes de l'aide sociale
Décrire le calcul : dépenses reconnues et revenus déterminants
Identifier la distinction PC annuelles et remboursement des frais de maladie
Apprécier le rôle de la fortune dans l'accès aux PC

Concepts clés

Base légale: L'art. 112a Cst. mandate la Confédération pour les PC à l'AVS/AI; la loi fédérale sur les PC fixe les règles et les cantons exécutent.
Logique du calcul: Prestation = dépenses reconnues - revenus déterminants. Les dépenses incluent besoins vitaux, loyer plafonné, primes d'assurance maladie; les revenus incluent rente, gains partiels et part de fortune.
Frais de maladie et d'invalidité: Les frais dentaires, d'aide à domicile ou de moyens auxiliaires peuvent être remboursés dans des limites fixées.
Fortune: Une part de la fortune est prise en compte comme revenu; un seuil de fortune d'entrée existe depuis la réforme entrée en vigueur en 2021.

Conclusion

Les PC sont un instrument central de la lutte contre la pauvreté des personnes âgées et en situation de handicap. Leur logique différentielle, leur caractère de droit et leur financement par l'impôt les distinguent de l'aide sociale.

Le travail social joue un rôle d'information et d'accompagnement pour garantir l'accès à ces droits et limiter le non-recours.

Cartes

Quel est le rôle des PC ?: Compléter la rente AVS ou AI lorsque celle-ci ne couvre pas les besoins vitaux reconnus.
Les PC sont-elles de l'aide sociale ?: Non : elles forment un droit légal, avec un calcul standardisé, géré par des organes spécialisés, sans obligation de remboursement général.
Quelle est la formule de base du calcul ?: Dépenses reconnues moins revenus déterminants : la PC annuelle correspond à la différence positive.
Que comprennent les dépenses reconnues ?: Besoins vitaux (montant forfaitaire), loyer jusqu'à un maximum, primes d'assurance maladie (selon un montant maximal) et, en EMS, la taxe journalière selon le canton.
Quels revenus sont pris en compte ?: Rentes, gain d'activité (en partie), rendements de la fortune et une part de la fortune au-delà de la franchise.
Qu'est-ce que le remboursement des frais de maladie et d'invalidité ?: Une prestation distincte qui rembourse certains frais de santé non couverts, comme soins dentaires ou aides techniques, dans des plafonds.
Qui finance les PC ?: La Confédération et les cantons, selon une clé de répartition; les assurés ne cotisent pas spécifiquement.
Où dépose-t-on une demande de PC ?: Auprès de l'organe cantonal compétent, généralement lié à la caisse de compensation ou à l'office des assurances sociales du canton de domicile.
Pourquoi parle-t-on de non-recours aux PC ?: Parce que des personnes qui y auraient droit ne déposent pas de demande, par ignorance, par peur de la stigmatisation ou par complexité des démarches.
Que change la réforme de 2021 sur la fortune ?: Elle introduit un seuil de fortune pour l'accès aux PC (100 000 CHF pour une personne seule) et réduit la franchise sur la fortune prise en compte.

Glossaire

Prestations complémentaires (PC): Prestations en espèces garantissant le minimum vital aux bénéficiaires de rente AVS ou AI.
Dépenses reconnues: Montants admis par la loi pour couvrir les besoins vitaux, le loyer, les primes et certains autres frais.
Revenus déterminants: Ressources prises en compte dans le calcul, y compris une part de la fortune.
Besoins vitaux: Montant forfaitaire couvrant la nourriture, l'habillement et d'autres frais courants dans le calcul des PC.
Frais de maladie et d'invalidité: Frais de santé non pris en charge par l'assurance obligatoire, remboursés dans des plafonds.
Non-recours: Fait de ne pas demander une prestation à laquelle on a droit.